Le 28 avril 2026, la Cour des comptes a publié un rapport dénonçant la sous-déclaration massive des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) dans les hôpitaux et les cliniques. Selon l’institution, entre 160 000 et 375 000 EIGS surviennent chaque année au cours d’un séjour hospitalier, dont 55 000 à 130 000 seraient évitables. Pourtant, moins de 7 200 événements ont été déclarés en 2024. Ce défaut de transparence prive de nombreux patients d’une indemnisation à laquelle ils pourraient prétendre, notamment lorsqu’un accident médical relève de l’aléa thérapeutique sans faute caractérisée. Le mécanisme de solidarité nationale, géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), offre alors une voie de recours spécifique.
Aléa thérapeutique et faute médicale : deux régimes distincts
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) pose le principe de la responsabilité pour faute en matière médicale :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »
L’aléa thérapeutique désigne la survenue d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical, en dehors de toute faute du praticien. Il se distingue de la négligence médicale, qui suppose un manquement à une obligation de soins, de surveillance ou d’information. Le patient victime d’une faute peut engager la responsabilité civile du professionnel ou de l’établissement devant le tribunal judiciaire, comme expliqué dans notre analyse complète sur la démarche de plainte contre un médecin pour faute médicale. En l’absence de faute, une autre voie s’ouvre : la solidarité nationale.
| Critère | Faute médicale | Aléa thérapeutique |
|---|---|---|
| Fondement juridique | Article L. 1142-1, I, CSP | Article L. 1142-1, II, CSP |
| Condition d’indemnisation | Preuve de la faute et du lien causal | Conséquences anormales et graves sans faute |
| Organisme indemnisateur | Assureur du responsable | ONIAM (solidarité nationale) |
| Seuil de gravité | Aucun | Taux d’atteinte permanente ≥ 24 % ou ITT ≥ 6 mois |
| Procédure recommandée | Tribunal judiciaire ou CCI | CCI obligatoire puis ONIAM |
Les conditions d’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale
L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique prévoit l’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée :
« Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret. »
Le décret en Conseil d’État a fixé ce seuil de gravité. Notre guide sur l’indemnisation des accidents médicaux par l’ONIAM détaille le barème et les montants applicables. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) dispose que le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique doit être supérieur à 24 %. Le caractère d’anormalité du dommage s’apprécie au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle.
CE, 16 avril 2026, n° 501779 (décision), motifs : « la condition d’anormalité du dommage prévue par le II de l’article L. 1142-1 doit notamment être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. »
La Cour de cassation a, quant à elle, admis un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsqu’une faute n’a causé qu’une perte de chance d’éviter le dommage. Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.977 (décision), motifs : « Dans l’hypothèse où un accident médical est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »
La procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation
La saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI) constitue la première étape obligatoire. La procédure est gratuite pour le demandeur.
- Constituer le dossier de demande : récupérer le dossier médical complet auprès de l’établissement de santé, rassembler les justificatifs de préjudice (arrêts de travail, factures, attestations) et rédiger un exposé des faits daté et signé.
- Déposer la demande auprès de la CCI territorialement compétente : le formulaire de saisine est disponible sur le site officiel de l’ONIAM. L’envoi se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Expertise médicale contradictoire : la CCI désigne un expert médical agréé. Le patient, les professionnels de santé et les assureurs sont convoqués. Le rapport d’expertise détermine l’existence d’un accident médical, son imputabilité et évalue les préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
- Avis motivé de la CCI : la commission rend un avis sur les circonstances, les causes, l’étendue des dommages et le régime d’indemnisation applicable (responsabilité ou solidarité nationale).
- Offre d’indemnisation ou saisine judiciaire : si l’assureur du responsable reste silencieux ou refuse d’indemniser, l’ONIAM peut se substituer à l’assureur.
- Recours en cas d’insuffisance : le patient conserve la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une réparation intégrale si l’offre est manifestement insuffisante.
Le délai de prescription de l’action en indemnisation est de dix ans à compter de la consolidation du préjudice, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.
La substitution de l’ONIAM à l’assureur défaillant
L’article L. 1142-15 du code de la santé publique (texte officiel) prévoit :
« En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. »
L’article L. 1142-2 du code de la santé publique (texte officiel) impose aux professionnels de santé et aux établissements de souscrire une assurance responsabilité civile avec des plafonds minimaux. Lorsque ces garanties sont insuffisantes ou inexistantes, l’ONIAM assure la continuité de l’indemnisation. L’office est ensuite subrogé dans les droits de la victime à concurrence des sommes versées.
CE, 18 février 2026, n° 499368 (décision), motifs : « Lorsque la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu’un dommage relevant du premier alinéa de l’article L. 1142-8 engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service de santé ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie. »
Recours judiciaire si l’indemnisation est refusée
Si la CCI estime que les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies, ou si l’offre de l’ONIAM est manifestement insuffisante, le patient peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge du fond apprécie souverainement l’existence d’un accident médical, le caractère anormal du dommage et le respect du seuil de gravité.
Le recours judiciaire permet également de contourner un refus de l’établissement de reconnaître l’accident. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes dans cette démarche, notamment pour l’évaluation du dommage corporel et la fixation de l’indemnisation. Dans certains cas, le patient peut demander une expertise médicale judiciaire pour établir le lien causal entre l’acte médical et le préjudice subi. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu où le patient a sa résidence habituelle ou celui du lieu de l’accident médical.
Aléa thérapeutique à Paris et en Île-de-France : particularités locales
La région Île-de-France concentre une part importante des contentieux médicaux en raison de la densité des établissements de santé et de la complexité des parcours de soins. Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une section spécialisée dans les accidents médicaux et le dommage corporel. Les dossiers impliquant des établissements publics de santé relèvent, quant à eux, de la juridiction administrative.
Les CCI d’Île-de-France traitent un volume élevé de demandes. Le délai moyen d’instruction devant ces commissions est de douze à dix-huit mois. Les patients peuvent solliciter une provision en référé devant le juge judiciaire ou administratif si l’état de santé justifie une avance urgente sur l’indemnisation finale.
Pour les victimes d’accidents médicaux survenus dans un hôpital public de la région, le contentieux relève du tribunal administratif de Paris ou de Melun selon le lieu de l’établissement. La distinction entre voie judiciaire et voie administrative conditionne la procédure et les délais.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre aléa thérapeutique et faute médicale ?
L’aléa thérapeutique est un risque inhérent à l’acte médical survenu sans faute. La faute médicale suppose un manquement à l’obligation de moyens du professionnel de santé.
Quel est le seuil de gravité pour prétendre à l’indemnisation par l’ONIAM ?
Le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique doit être supérieur à 24 %, ou l’incapacité temporaire de travail doit atteindre six mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de douze mois.
La procédure devant la CCI est-elle obligatoire ?
Oui, la saisine de la CCI est une étape préalable obligatoire pour obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Elle est gratuite pour le patient.
L’ONIAM peut-il indemniser si l’hôpital n’a pas déclaré l’accident ?
Oui. La procédure d’indemnisation repose sur la demande du patient, et non sur la déclaration de l’établissement. Le refus de l’hôpital de reconnaître l’accident ne fait pas obstacle à la saisine de la CCI.
Quel délai pour agir ?
L’action en indemnisation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du préjudice, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.
Peut-on contester le montant de l’offre de l’ONIAM ?
Oui. Le patient peut refuser l’offre et saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une réparation intégrale évaluée par le juge.
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