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La Cour de justice de l’Union européenne, neuvième chambre, a rendu le 27 février 2025 un arrêt rejetant le pourvoi formé contre une ordonnance du Tribunal. Une société pétrolière contestait la radiation du registre de transparence pour cause de recours tardif. La question de droit portait sur la validité de la notification par voie électronique et le point de départ du délai de recours. La solution retient que la notification était régulière et le recours irrecevable.
La première partie de l’arrêt confirme la validité de la notification électronique de la décision de radiation. Le Tribunal a jugé que la société requérante avait valablement désigné ses représentants dans le registre. La Cour approuve cette analyse en refusant toute dénaturation des faits établis.
La notification aux représentants désignés par la société dans le registre est conforme au cadre juridique applicable. Le Tribunal a souligné que la société avait accepté que ces personnes agissent pour ses contacts avec le registre. La Cour rejette l’argument d’une prétendue violation de l’accord interinstitutionnel.
La valeur de cette solution est de préciser les règles de notification dans le cadre du registre de transparence. La portée est de garantir que les choix effectués par une personne enregistrée lient l’administration. L’arrêt écarte toute distinction artificielle entre personne concernée et personne enregistrée.
La deuxième partie de l’arrêt valide le calcul du délai de recours effectué par le Tribunal. La Cour rejette l’argument selon lequel le délai de distance serait un délai distinct. Elle rappelle que le délai complet, incluant le délai de distance, doit être considéré comme un ensemble.
Le délai de recours expirait le 16 mai 2023, un mardi, et non un jour férié. Le recours introduit le 17 mai était donc tardif. La Cour écarte toute violation du principe de sécurité juridique ou des droits de la défense.
La valeur de cette solution est de confirmer la jurisprudence sur le calcul des délais de procédure. La portée est de rappeler que le délai de distance n’est qu’un prolongement du délai principal. L’arrêt renforce la sécurité juridique en clarifiant les règles de computation.
En conclusion, la Cour rejette l’intégralité du pourvoi comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé. Elle condamne la société requérante aux dépens exposés par les institutions défenderesses. L’arrêt confirme ainsi la rigueur procédurale applicable aux recours en annulation.
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