Depuis le printemps 2026, l’attestation d’honorabilité n’est plus un sujet réservé aux employeurs de crèche ou aux services de protection de l’enfance. Elle arrive dans les dossiers d’adoption, les familles d’accueil, les foyers, les établissements de protection de l’enfance et, depuis le 30 avril 2026, certains établissements accompagnant des enfants en situation de handicap.
Le sujet est devenu concret parce que l’administration a actualisé le dispositif le 11 mai 2026 : selon le ministère chargé des solidarités, plus de 919 000 attestations ont déjà été délivrées depuis septembre 2024 et près de 5 000 refus ont été opposés en raison de condamnations incompatibles avec l’exercice auprès de mineurs. Pour les familles, les candidats à l’adoption, les assistants familiaux ou les tiers susceptibles d’accueillir un enfant, la question n’est donc plus théorique : qui doit produire cette attestation, à quel moment, et que faire si un dossier est bloqué ?
A quoi sert l’attestation d’honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité est un document officiel destiné à vérifier qu’une personne ne présente pas d’incompatibilité pénale avec l’accueil, l’accompagnement ou la prise en charge de mineurs.
Le contrôle porte principalement sur deux fichiers :
- le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV.
Le fondement juridique est l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, complété par le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs ou demandant certains agréments.
En pratique, l’attestation ne dit pas seulement “la personne est sérieuse”. Elle sert à empêcher qu’une personne définitivement condamnée pour certaines infractions puisse intervenir dans un lieu de protection de l’enfance, exercer comme assistant familial, travailler dans l’accueil du jeune enfant ou avancer dans une procédure d’adoption.
Qui doit fournir une attestation d’honorabilité en 2026 ?
Le périmètre est large, mais il n’est pas illimité.
Sont concernés, selon les sources officielles, les professionnels et bénévoles qui interviennent dans un établissement, un service ou un lieu de vie de la protection de l’enfance. Cela inclut notamment les foyers, les maisons d’enfants à caractère social, les lieux de vie, certains intervenants extérieurs, les stagiaires, les apprentis et les bénévoles.
Les assistants familiaux sont également concernés. Le point souvent oublié est le foyer de l’assistant familial : les majeurs vivant au domicile doivent être pris en compte, et les mineurs d’au moins 13 ans vivant au domicile sont renseignés sur l’attestation du professionnel, sauf s’il s’agit de mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance.
Depuis le 1er février 2026, les candidats à l’adoption doivent aussi produire une attestation d’honorabilité. Service-public précise qu’elle doit être transmise au conseil départemental lors de la demande d’agrément, lors du renouvellement de l’agrément et lors de la confirmation annuelle du projet d’adoption. Sans attestation, le département ne peut pas instruire ou maintenir le dossier actif.
Depuis le 30 avril 2026, le dispositif est également ouvert aux professionnels, bénévoles et intervenants extérieurs auprès d’enfants en situation de handicap, mais seulement dans certaines régions à ce stade : Grand-Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Occitanie, La Réunion et Mayotte.
Adoption : à quel moment l’attestation est-elle demandée ?
Pour une adoption, l’attestation est désormais une pièce du dossier d’agrément.
Elle doit être récente. Service-public indique qu’elle doit dater de moins de six mois. Elle est demandée à trois moments :
- au dépôt de la demande d’agrément ;
- au renouvellement de l’agrément, en principe tous les cinq ans ;
- chaque année, lors de la confirmation du projet d’adoption.
Le risque pratique est simple : un couple ou une personne seule peut avoir préparé son projet, ses entretiens, ses justificatifs et son dossier social, puis se retrouver bloqué parce que l’attestation n’a pas été demandée assez tôt. Le délai moyen annoncé pour une demande via FranceConnect est d’environ deux semaines. Il peut être plus long si la personne crée un compte avec une adresse e-mail.
Dans un dossier d’adoption, il faut donc traiter l’attestation comme une pièce structurante, au même niveau que les documents d’état civil, les justificatifs de situation familiale, de logement et de ressources.
Famille d’accueil et assistant familial : attention au domicile
Pour les assistants familiaux, l’attestation pose une difficulté particulière : l’enfant n’est pas accueilli dans un établissement fermé, mais au domicile du professionnel.
Le contrôle ne peut donc pas s’arrêter au seul assistant familial. L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’agrément n’est pas accordé si certaines personnes vivant au domicile ont été condamnées pour des crimes ou délits incompatibles. C’est pourquoi le dispositif vise aussi les personnes du foyer.
Concrètement, un assistant familial doit anticiper trois questions :
- qui vit réellement au domicile ;
- quels membres du foyer doivent être renseignés ou contrôlés ;
- que se passe-t-il si une personne du foyer rejoint le domicile après l’agrément.
Ce point peut devenir sensible dans les familles recomposées, les logements partagés, les retours d’enfants majeurs au domicile, ou les situations où un proche vient vivre durablement chez l’assistant familial.
Tiers digne de confiance, kafala, accueil durable : ce qui est encore en mouvement
Le sujet le plus délicat concerne les personnes qui ne sont pas des professionnels de la protection de l’enfance, mais qui peuvent accueillir un enfant à leur domicile.
Service-public indique que le projet de loi relatif à l’intérêt des enfants prévoit d’étendre le contrôle des antécédents aux personnes accueillant un enfant à leur domicile : tiers dignes de confiance, parents accueillant un enfant dans le cadre d’une kafala, membres du foyer des candidats à l’adoption, accueillants durables et bénévoles.
Cela ne signifie pas que tous ces publics sont déjà soumis exactement à la même procédure que les professionnels via la plateforme. Il faut distinguer :
- ce qui est déjà obligatoire et opérationnel ;
- ce qui relève d’un contrôle par le juge, le département ou le service instructeur ;
- ce qui est annoncé ou prévu par la réforme.
Pour un tiers digne de confiance désigné par le juge des enfants, le contrôle peut déjà exister dans l’évaluation du dossier. Mais l’obligation de passer par la même attestation en ligne n’a pas la même clarté que pour un candidat à l’adoption ou un professionnel de protection de l’enfance. C’est une zone à suivre, surtout si la réforme entre en vigueur.
Pour la kafala, la prudence est encore plus nécessaire. En droit français, la kafala n’est pas une adoption au sens strict. Elle s’apparente plutôt à une mesure de recueil, de tutelle ou de délégation d’autorité parentale selon les situations. Un parent ou un proche qui accueille un enfant dans ce cadre ne doit donc pas supposer que les règles de l’adoption française se transposent automatiquement. Il faut vérifier le canal exact : département, juge, consulat, état civil, autorité étrangère, puis éventuelle procédure française.
Que faire si l’attestation bloque le dossier ?
Un refus ou une absence d’attestation ne doit pas être traité à la légère.
Première hypothèse : la personne n’a pas fait la demande, ou l’a faite trop tard. Dans ce cas, le problème est administratif. Il faut déposer la demande sur la plateforme officielle, vérifier l’identité utilisée, privilégier FranceConnect si possible, télécharger l’attestation dès qu’elle est disponible, puis la transmettre au bon interlocuteur : employeur, conseil départemental, service instructeur, établissement ou autorité compétente.
Deuxième hypothèse : la demande est en cours, mais le délai bloque l’embauche, l’agrément ou le dossier d’adoption. Il faut conserver la preuve de dépôt, les courriels reçus et la chronologie. Cela peut permettre d’expliquer le retard, mais pas toujours de neutraliser l’obligation, surtout si le texte impose une attestation avant l’intervention auprès de mineurs.
Troisième hypothèse : l’attestation n’est pas délivrée en raison d’une incapacité à exercer auprès de mineurs. Là, le dossier devient juridique. Il faut identifier l’origine du blocage : casier judiciaire, FIJAISV, erreur d’identité, ancienne condamnation, confusion entre deux personnes, inscription encore active, ou difficulté liée à une procédure pénale. La stratégie ne sera pas la même selon que la personne conteste l’existence de l’inscription, sa portée juridique ou seulement les conséquences administratives qui en sont tirées.
Quatrième hypothèse : le département, l’employeur ou le service d’accueil demande une attestation à une personne qui n’entre pas clairement dans le champ du dispositif. Dans ce cas, il faut demander le fondement écrit de la demande, le texte invoqué et le rôle exact attribué à la personne : professionnel, bénévole, candidat à l’adoption, membre du foyer, tiers digne de confiance, accueillant durable ou simple proche.
Paris et Île-de-France : pourquoi le sujet est immédiat
L’Île-de-France fait partie des régions dans lesquelles l’extension du dispositif aux enfants en situation de handicap est ouverte depuis le 30 avril 2026. Pour les établissements et services concernés, le sujet n’est donc pas différé.
En pratique, cela peut concerner des professionnels ou bénévoles intervenant dans des structures accompagnant des enfants en situation de handicap, mais aussi des familles qui voient apparaître cette exigence dans un parcours déjà complexe : enfant suivi en établissement, enfant confié à l’ASE, projet d’adoption, demande d’agrément, accueil au domicile, intervention d’un tiers.
Pour les dossiers suivis à Paris et en Île-de-France, il faut donc vérifier rapidement :
- la qualité exacte de la personne concernée ;
- le texte qui fonde la demande ;
- la date à laquelle l’attestation est exigée ;
- la durée de validité demandée ;
- les conséquences concrètes en cas d’absence ou de refus.
Les erreurs fréquentes à éviter
La première erreur est de confondre attestation d’honorabilité et attestation sur l’honneur. L’attestation d’honorabilité est un document issu d’un contrôle administratif. Une déclaration manuscrite ne la remplace pas.
La deuxième erreur est de croire que seul le candidat ou le professionnel principal est concerné. Pour les assistants familiaux et certains accueils au domicile, les personnes vivant sous le même toit peuvent devenir juridiquement importantes.
La troisième erreur est de penser que le dispositif couvre déjà toutes les situations familiales. Les tiers dignes de confiance, la kafala et les accueillants durables se trouvent dans une zone de transition : certains contrôles existent, mais l’extension complète du dispositif dépend des textes applicables et de leur entrée en vigueur.
La quatrième erreur est de découvrir l’attestation au dernier moment. Dans une adoption ou un agrément, elle peut conditionner l’instruction même du dossier.
La cinquième erreur est de ne pas documenter un blocage. Si l’attestation est refusée, attendue, contestée ou demandée sans base claire, il faut conserver les messages, captures, courriers, références de dossier et décisions administratives.
Checklist pratique avant de déposer ou contester
Avant de déposer une demande ou de répondre à une exigence d’attestation, préparez :
- votre identité complète et vos justificatifs d’état civil ;
- le rôle exact que vous allez exercer auprès de l’enfant ;
- la structure ou l’autorité qui vous demande l’attestation ;
- la date limite indiquée ;
- les personnes vivant au domicile si vous êtes assistant familial, candidat à l’adoption ou accueillant pressenti ;
- les éventuelles décisions pénales anciennes qui pourraient poser difficulté ;
- les courriels et courriers du conseil départemental, de l’employeur ou du service concerné.
Si le dossier touche une adoption, un accueil familial, une mesure de protection de l’enfance ou un placement, il faut aussi vérifier l’articulation avec les autres procédures : agrément, audience devant le juge des enfants, demande de tiers digne de confiance, droit de visite, autorité parentale, ou recours contre une décision du département.
Sources utiles
- Ministère chargé des solidarités : Contrôle des antécédents judiciaires : attestation d’honorabilité.
- Plateforme officielle : attestation d’honorabilité et protection de l’enfance.
- Service-public : attestation d’honorabilité obligatoire pour les candidats à l’adoption.
- Service-public : demander une attestation d’honorabilité.
- Légifrance : décret n° 2024-643 du 28 juin 2024.
- Légifrance : article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles.
Pour replacer cette question dans un dossier familial plus large, vous pouvez aussi consulter notre page avocat en droit de la famille à Paris, notre article sur les droits des parents d’un enfant placé à l’ASE et notre article sur le tiers digne de confiance devant le juge des enfants.
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