Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 juin 2025 rendue publique le 20 juin, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne.
Cette saisine faisait suite au rejet du compte de campagne d’une candidate aux élections législatives de juin et juillet 2024 dans la Drôme. La question de droit portait sur la sanction applicable en cas de violation grave des règles de financement électoral.
Le juge constitutionnel a prononcé l’inéligibilité de la candidate pour une durée d’un an à compter de la décision. Il a ainsi validé le rejet de son compte de campagne par la commission spécialisée.
I. Le constat d’un manquement grave aux règles de financement
Le Conseil constitutionnel a d’abord établi que le rejet du compte de campagne était fondé sur une violation caractérisée. Il relève que “son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral” (considérant 3).
Cette absence de compte unique, pourtant impératif, constitue un manquement à une règle fondamentale de transparence financière. Le juge en tire la conséquence que “c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne” (considérant 4).
La décision confirme ainsi que le défaut d’ouverture d’un compte bancaire dédié est une cause automatique de rejet du compte. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère impératif et non supplétif de cette obligation formelle.
II. La sanction proportionnée de l’inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a ensuite apprécié la gravité du manquement pour déterminer la sanction appropriée. Il s’appuie sur l’article L.O. 136-1 qui permet de déclarer l’inéligibilité en cas de “manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales” (considérant 5).
Le juge estime que le manquement est grave car il s’agit “d’une règle dont [la candidate] ne pouvait ignorer la portée” (considérant 6). Il prononce donc son inéligibilité pour un an, soit la durée minimale prévue par le texte.
Cette décision a une portée pédagogique forte : l’ignorance de la règle ne constitue pas une excuse et toute violation délibérée expose à une inéligibilité. La solution affirme ainsi la rigueur du Conseil constitutionnel dans le contrôle des comptes de campagne.
