Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 juin 2025, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne. Cette saisine concernait un candidat aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans l’Aude. Le candidat n’avait pas déposé son compte de campagne dans le délai légal, bien qu’il y fût tenu. La question de droit portait sur l’application de l’inéligibilité prévue à l’article L.O. 136-1 du code électoral. Le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois ans.
L’absence de dépôt du compte de campagne constitue un manquement grave aux règles de financement électoral.
Le Conseil constitutionnel rappelle que l’obligation de dépôt du compte de campagne est impérative pour tout candidat ayant obtenu au moins 1% des suffrages. En l’espèce, le candidat “n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu” (considérant 3). Le candidat invoquait des difficultés rencontrées par son mandataire financier pour ouvrir un compte bancaire. Cependant, le juge estime que “ces circonstances ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations” (considérant 4).
La valeur de cette décision est de réaffirmer le caractère objectif de l’obligation de dépôt du compte. Aucune circonstance personnelle, même indépendante de la volonté du candidat, ne peut exonérer ce dernier de son devoir. La portée de cette solution est de garantir l’effectivité du contrôle des comptes de campagne par la Commission nationale. Elle dissuade tout candidat de négliger ses obligations sous prétexte de difficultés pratiques.
Le prononcé de l’inéligibilité pour trois ans sanctionne la particulière gravité du manquement constaté.
Le Conseil constitutionnel qualifie le défaut de dépôt de “particulière gravité de ce manquement” (considérant 5). Cette qualification est essentielle car elle conditionne l’application de la sanction prévue à l’article L.O. 136-1. Le juge ne se contente pas de constater l’infraction, il en apprécie souverainement la gravité au regard des circonstances de l’espèce. La durée de trois ans d’inéligibilité, prononcée à compter de la décision, est une sanction immédiate et effective.
La portée de cette solution est de rappeler que l’inéligibilité n’est pas automatique mais conditionnée à une appréciation concrète. Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour moduler la sanction en fonction de la gravité du manquement. En l’espèce, l’absence totale de compte, sans aucune tentative de régularisation, justifie pleinement la peine maximale prévue par la loi.
