Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 mai 2015, a été saisi d’un litige relatif au rejet du compte de campagne d’un candidat aux élections sénatoriales. La Commission nationale des comptes de campagne avait constaté l’absence d’inscription d’une somme de 208 euros au titre de frais d’impression. La question de droit portait sur les conséquences de cette omission sur la validité du compte et sur l’éligibilité du candidat. Le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an.
I. L’exigence de sincérité absolue du compte de campagne.
Le Conseil constitutionnel rappelle que le compte de campagne doit retracer l’ensemble des dépenses engagées en vue de l’élection. Il relève qu’une somme de 208 euros, correspondant à des frais d’impression, n’a pas été inscrite. Cette absence d’inscription, même si la somme a été payée par le mandataire financier, vicie la présentation. Le juge estime que le compte ne peut être regardé comme une présentation sincère de l’ensemble des dépenses. Cette solution affirme le caractère substantiel de l’obligation d’exhaustivité du compte de campagne. Elle interdit toute omission, même minime, qui altère la sincérité des comptes.
II. L’appréciation souveraine du prononcé de l’inéligibilité.
Le Conseil constitutionnel rappelle le pouvoir discrétionnaire du juge de l’élection de déclarer un candidat inéligible. Il précise les critères d’appréciation : la nature de la règle méconnue, le caractère délibéré du manquement, l’existence d’autres irrégularités et le montant des sommes. En l’espèce, le juge retient le caractère substantiel de l’obligation méconnue. Il estime que le candidat ne pouvait ignorer la portée de cette obligation. La décision prononce l’inéligibilité pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Cette portée dissuasive souligne la rigueur du contrôle financier des campagnes électorales.
