Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 février 2013, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne après le rejet du compte d’un candidat aux élections législatives de juin 2012. Le candidat n’avait pas présenté l’ensemble des justificatifs requis, et le recueil de dons sans mandataire financier était avéré. La question de droit portait sur l’opportunité de prononcer l’inéligibilité pour manquement aux règles de financement électoral. Le Conseil a répondu en déclarant le candidat inéligible pour une durée de trois ans.
I. La confirmation du manquement aux obligations comptables
Le Conseil constitutionnel constate d’abord que le rejet du compte de campagne par la Commission était fondé sur une absence de justificatifs. Il relève que “cette circonstance est établie et n’est pas discutée par M. LAÏBI, qui n’a pas présenté de défense” (considérant 3). Cette absence de contestation emporte une reconnaissance implicite du grief, simplifiant le contrôle du juge. La rigueur de l’exigence de production des pièces justificatives est ainsi réaffirmée comme condition de recevabilité du compte. La valeur de cette solution est de rappeler que le silence du candidat ne paralyse pas la procédure, mais l’aggrave.
II. L’appréciation souveraine de l’opportunité de l’inéligibilité
Le Conseil rappelle ensuite son pouvoir d’apprécier la sanction en fonction de critères comme la nature de la règle méconnue. Il souligne que “le recueil de dons par le candidat sans passer par le mandataire financier, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, est établi” (considérant 5). Ce double manquement, à la fois formel et substantiel, justifie le prononcé de l’inéligibilité. La portée de cette décision est de sanctionner sévèrement toute tentative de contournement des règles de transparence financière. Elle confirme la fonction dissuasive du contentieux des comptes de campagne pour l’ensemble des candidats.
