Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 février 2013, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne. Un candidat aux élections législatives de juin 2012 n’avait pas déposé son compte de campagne dans le délai légal. La question de droit portait sur la présomption de perception de dons et l’inéligibilité encourue. Le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois ans.
L’obligation de dépôt du compte de campagne et la présomption de perception de dons.
Le Conseil rappelle que l’absence de dépôt du compte constitue un manquement justifiant une déclaration d’inéligibilité. Il précise que “l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer la perception de dons de personnes physiques” (considérant 4). Cette présomption légale renforce l’exigence de sincérité comptable imposée à tout candidat. Sa valeur est de garantir l’effectivité du contrôle des financements politiques.
La charge de la preuve et les circonstances particulières pour écarter l’inéligibilité.
Le Conseil constitutionnel indique que “cette présomption peut être combattue par tous moyens” (considérant 4). En l’espèce, le candidat n’a produit aucun justificatif pour la renverser. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières justifient la méconnaissance des obligations légales. La portée de cette solution est de soumettre la clémence à la démonstration active d’une bonne foi. Le défaut de preuve entraîne mécaniquement la sanction prévue par l’article L.O. 136-1.
Le Conseil constitutionnel a ainsi fait une application rigoureuse des règles du code électoral. Il a confirmé que la présomption de dons, faute d’être combattue, conduit à l’inéligibilité. Cette décision souligne l’importance de la restitution des carnets de reçus-dons. Elle rappelle que le silence du candidat ne peut le soustraire à ses obligations légales.
