Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 février 2013, s’est prononcé sur l’inéligibilité d’un candidat pour absence de dépôt de son compte de campagne. Un candidat aux élections législatives de juin 2012 n’a pas déposé son compte de campagne dans le délai légal. La Commission nationale des comptes de campagne a saisi le Conseil constitutionnel le 8 novembre 2012. Le candidat a présenté des observations en défense le 12 décembre 2012. La question était de savoir si l’absence de dépôt justifiait une déclaration d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel a répondu par l’affirmative, prononçant une inéligibilité de trois ans.
L’obligation formelle de dépôt du compte de campagne.
Le Conseil constitutionnel rappelle le principe selon lequel “l’absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d’inéligibilité” (considérant 1). Cette affirmation établit que le non-respect du formalisme légal est un manquement grave. La valeur de ce principe est absolue, car il ne prévoit pas d’exception automatique. Il s’agit d’une obligation essentielle à la sincérité du financement électoral. La portée de cette règle est dissuasive pour tous les candidats.
Les conditions de mise en œuvre de l’inéligibilité.
Le juge constate que le candidat “n’avait pas déposé son compte de campagne” et qu’il “ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance” (considérant 2). Le Conseil applique ici un contrôle strict des faits, vérifiant l’absence de cause exonératoire. La solution est sévère car elle écarte toute circonstance atténuante non démontrée. La portée de cette décision est de rappeler que la bonne foi ne suffit pas. Seules des circonstances exceptionnelles et prouvées pourraient atténuer la sanction.
La sanction prononcée par le Conseil constitutionnel.
L’article 1er du dispositif déclare le candidat “inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans”. Cette peine est la sanction automatique prévue par le législateur organique. Sa valeur est à la fois répressive et préventive pour l’avenir. La portée de cette inéligibilité est nationale et immédiate, frappant le candidat pour tout mandat. Cette décision confirme la rigueur du Conseil constitutionnel en matière de comptes de campagne.
