Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 février 2013, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne sur le fondement de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Un candidat à la députation, ayant recueilli moins de 1% des suffrages, n’avait pas déposé son compte de campagne dans le délai légal imparti. La question de droit portait sur l’obligation de dépôt d’un compte de campagne en l’absence de restitution des carnets de reçus-dons. Le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois ans.
I. La présomption de perception de dons par la non-restitution des carnets
Le Conseil constitutionnel établit une présomption simple fondée sur l’absence de restitution des carnets de reçus-dons. Il affirme que “l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer la perception de dons de personnes physiques” (considérant 4). Cette présomption est renversable, car le juge précise que “cette présomption peut être combattue par tous moyens” (considérant 4). La décision donne une valeur probante à l’absence de restitution, qui devient un indice grave de l’existence de recettes. En l’espèce, le candidat n’a pas réussi à apporter la preuve contraire, ses déclarations étant contredites par la délivrance d’un carnet par la préfecture. La portée de ce raisonnement est de sécuriser le contrôle financier des campagnes en sanctionnant la négligence des candidats.
II. L’inéligibilité comme sanction du non-respect des obligations comptables
Le Conseil constitutionnel rappelle que l’absence de dépôt du compte de campagne constitue un manquement grave. Il souligne que “l’absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d’inéligibilité” (considérant 1). La sanction est automatique en l’absence de circonstances particulières justifiant la méconnaissance des obligations. Le juge constate qu’“il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations” (considérant 4). La valeur de cette solution est de garantir l’effectivité des règles de financement politique. Sa portée est dissuasive, car elle impose aux candidats, même peu soutenus, une diligence absolue dans leurs obligations déclaratives.
