Conseil constitutionnel, le 8 février 2013, n°2012-4694

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 8 février 2013, relative à la situation d’une candidate aux élections législatives de juin 2012. La Commission nationale des comptes de campagne avait saisi le juge constitutionnel en raison du non-dépôt du compte de campagne dans le délai légal. La candidate contestait cette saisine en produisant une attestation d’absence de dépenses et de recettes, établie par son mandataire financier. La question de droit portait sur l’application de l’inéligibilité prévue à l’article L.O. 136-1 du code électoral en cas de retard. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer cette sanction.

I. L’interprétation stricte de l’obligation de dépôt du compte de campagne.

Le Conseil rappelle que tout candidat doit déposer son compte de campagne dans un délai précis, conformément à l’article L. 52-12. Cette obligation formelle s’impose à tous les candidats, même en l’absence de toute opération financière. Le juge constate que le compte de campagne de l’intéressée ” ne comportait ni dépense ni recette “ (considérant 2). Il relève également que son mandataire financier a bien établi une attestation d’absence de dépense et de recette. Cette attestation constitue une forme de compte de campagne simplifié, expressément prévue par la loi.

II. La portée de l’irrégularité et l’absence d’inéligibilité.

Le Conseil constitutionnel distingue ici le retard de dépôt de l’absence totale de dépôt. Il souligne que l’attestation ” est parvenue à la commission le 28 septembre 2012, postérieurement au délai de dix semaines précité “ (considérant 2). Cependant, cette seule irrégularité ne justifie pas la déclaration d’inéligibilité. Le juge estime que ” cette irrégularité ne justifie pas que Mme METTE soit déclarée inéligible “ (considérant 2). Cette solution repose sur une appréciation concrète de la gravité du manquement.

La valeur de cette décision est de préciser le régime des sanctions électorales. Le Conseil constitutionnel écarte une application automatique de l’inéligibilité pour un simple retard formel. Sa portée est de protéger les candidats de bonne foi contre une rigueur excessive. Cette interprétation garantit un équilibre entre la nécessité de contrôler les comptes et le respect des droits des candidats. Elle illustre un contrôle de proportionnalité dans le contentieux électoral.