Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 6 mai 2026, n°26BX01147

L’ordonnance rendue par le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux le 6 mai 2026 (n° 26BX01147) illustre la rigueur avec laquelle est appréciée la condition d’urgence dans le contentieux de la suspension du recouvrement fiscal.

À la suite de vérifications de comptabilité menées sur quatre sociétés dirigées par deux époux, l’administration fiscale a engagé un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle. Des propositions de rectification, datées des 26 juillet et 30 août 2022, ont mis à leur charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux au titre des années 2018 à 2020. La somme de 1 021 816 euros a été mise en recouvrement le 31 janvier 2023.

Une réclamation préalable a été présentée le 26 avril 2023, puis rejetée le 10 octobre 2023. Le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d’une demande de décharge, l’a rejetée par un jugement du 27 novembre 2025. Les redevables ont relevé appel de ce jugement et, parallèlement, saisi le juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, aux fins de suspension de la procédure de recouvrement portant désormais sur 1 108 998 euros. Ils invoquaient une urgence tirée d’un préjudice qualifié de ” gravissime “ et ” irréparable “, ainsi qu’un doute sérieux sur le bien-fondé des impositions.

La question posée au juge des référés consistait à déterminer si la condition d’urgence pouvait être regardée comme satisfaite lorsque le contribuable, débiteur d’une dette fiscale importante, dispose d’un patrimoine professionnel et personnel dont il reconnaît lui-même qu’il permet ” amplement “ de couvrir la somme due.

Le juge des référés a estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie et rejeté la requête selon la procédure simplifiée de l’article L. 522-3 du même code, sans examiner la seconde condition relative au doute sérieux.

I. Le rappel orthodoxe des conditions du référé-suspension fiscal

L’ordonnance s’inscrit dans la ligne directe de la jurisprudence du Conseil d’État, en réaffirmant l’architecture cumulative du référé-suspension transposée au recouvrement de l’impôt.

A. La double condition légale rappelée par le juge des référés

Le juge des référés prend appui sur la lettre même de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dont il rappelle qu’il permet d’” ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision “. Ce rappel textuel n’a rien d’anecdotique, car il fixe le cadre d’un contrôle entièrement subordonné à la réunion concomitante des deux conditions.

L’ordonnance précise immédiatement la transposition de ce dispositif à la matière fiscale. Elle énonce que la suspension est subordonnée ” à la double condition d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé de l’imposition, et d’autre part, que l’urgence justifie la mesure de suspension sollicitée “. La formulation, fidèle aux solutions dégagées par le Conseil d’État, conditionne l’office du juge à la démonstration cumulative de ces deux exigences. La défaillance de l’une suffit à entraîner le rejet, ce qui justifie la méthode d’examen séquentielle retenue en l’espèce.

B. La grille d’appréciation de l’urgence en matière fiscale

L’ordonnance reprend ensuite, sans en altérer la lettre, le standard d’appréciation forgé par la jurisprudence administrative. Le juge des référés indique qu’il ” doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être pour son recouvrement, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et les autres intérêts en présence “. Ce standard impose une analyse comparative entre le poids de la dette fiscale et la consistance des facultés contributives du redevable.

Cette appréciation est complétée par une règle de méthode patrimoniale. L’ordonnance rappelle ainsi que, ” pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose “. La référence à l’” ensemble “ du patrimoine élargit délibérément l’assiette d’analyse. Elle interdit au requérant de circonscrire le débat à ses liquidités immédiates, et invite le juge à mesurer la solvabilité globale du contribuable, biens professionnels et personnels confondus.

II. L’application sévère du standard d’urgence au contribuable fortuné

Le juge des référés tire les conséquences de cette grille d’analyse en refusant de retenir l’urgence, alors même que la dette fiscale est considérable et que sa liquidation supposera la cession d’éléments patrimoniaux.

A. Le refus de l’urgence face à un patrimoine jugé suffisant

L’examen des facultés contributives conduit le juge à dresser un inventaire précis des éléments d’actif des requérants. Il relève qu’ils sont gérants ou actionnaires de six sociétés, propriétaires de leur résidence principale et détenteurs de ” quatre véhicules de luxe “ identifiés lors d’une saisie-conservatoire. Cet inventaire concret nourrit l’appréciation de la solvabilité, conformément à la méthode rappelée précédemment.

La motivation se fonde, surtout, sur un aveu probatoire des requérants eux-mêmes. Le juge constate qu’ils ” n’établissent pas, en se bornant à produire des pièces de procédure, que le recouvrement du montant de leur créance pourrait entraîner à brève échéance des conséquences graves eu égard à leurs capacités financières, alors qu’il résulte de leurs propres écritures que leur patrimoine permet ‘amplement’ de couvrir la somme due “. Le retournement est dévastateur pour la défense. L’adverbe ” amplement “, emprunté aux propres écritures des contribuables, devient l’instrument de leur défaite procédurale.

La sévérité de cette appréciation appelle un commentaire. La nécessité, invoquée par les requérants, de vendre des biens immobiliers ” dans les plus mauvaises conditions “ n’est pas, en soi, regardée comme constitutive d’un préjudice grave et imminent. Le juge des référés distingue ainsi la simple atteinte à la composition du patrimoine, qui demeure réversible, d’une véritable mise en péril de la situation économique du redevable. Cette ligne, conforme à la jurisprudence administrative dominante, témoigne d’une conception exigeante de l’urgence, peu favorable aux contribuables disposant d’un patrimoine valorisable.

B. La portée procédurale et substantielle du rejet

Le juge tire de cette analyse une double conséquence. Sur le plan substantiel, il conclut que ” la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’état de l’instruction, comme satisfaite “. Sur le plan procédural, il écarte l’examen du second moyen relatif au doute sérieux, en application du caractère cumulatif des conditions. Le recours à l’article L. 522-3 du code de justice administrative permet, en outre, de statuer par ordonnance, sans audience ni instruction contradictoire, ce qui prive le contribuable d’un débat oral sur le bien-fondé même de l’imposition.

La portée de la décision dépasse le seul cas d’espèce. Elle confirme la pleine intégration, en appel, de la grille patrimoniale d’appréciation de l’urgence forgée par le Conseil d’État pour les recouvrements fiscaux importants. Elle envoie également un signal aux praticiens, en ce qu’elle illustre les conséquences contentieuses d’écritures hâtivement rédigées. La référence à un patrimoine couvrant ” amplement “ la dette fiscale, manifestement destinée à minorer la gravité de la situation patrimoniale, a été retournée contre les requérants. L’enseignement procédural est limpide. La démonstration de l’urgence en matière fiscale exige une stratégie probatoire fine, articulant l’illiquidité réelle, le caractère professionnellement vital de certains actifs et la disproportion entre la mesure de recouvrement et la viabilité économique du redevable. À défaut, le juge des référés se borne, comme dans la présente ordonnance, à confronter la dette à l’inventaire patrimonial et à constater, sans nuance, que la condition d’urgence n’est pas remplie.