Cour d’appel de Dijon, le 18 septembre 2025, n°22/01402

La Cour d’appel de Dijon, le 18 septembre 2025, statue sur un pourvoi formé par un établissement de crédit contre un jugement ayant annulé un contrat de vente et le crédit affecté le finançant. La juridiction, saisie d’une demande de révocation de la clôture de l’instance, examine les conditions de cette révocation. Elle accueille la demande et renvoie l’affaire en mise en état pour garantir le principe du contradictoire.

La réouverture des débats pour cause grave

La cour rappelle le caractère strict des conditions de révocation. L’article 803 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour une cause grave survenue postérieurement. La constitution d’avocat après la clôture ne constitue pas en soi une telle cause. La juridiction vérifie donc l’existence d’un événement répondant à ces exigences légales.

Un incident technique affectant la communication entre les parties est retenu. La cour constate qu’une difficulté informatique a empêché la réception effective d’un avis de fixation. “Il résulte de cette difficulté technique que le conseil de la société Cofidis n’a pas été en mesure de prendre connaissance de l’avis de fixation à l’audience du 15 mai 2025” (Motifs de la décision). Cet empêchement indépendant de la volonté de la partie constitue une cause grave justifiant la réouverture.

La sauvegarde indispensable du principe contradictoire

La nécessité de respecter les droits de la défense guide l’appréciation de la cour. L’incident a eu pour conséquence directe que la partie concernée n’a pu répondre à des conclusions modifiées. Elle est ainsi restée dans l’ignorance de l’évolution du débat judiciaire, ce qui porte atteinte à l’équité des débats.

La cour souligne l’impact substantiel des nouvelles conclusions déposées. “La lecture des dernières conclusions des intimés révèle que ces derniers ont fait évoluer leur argumentaire, modifier leurs demandes et produit une nouvelle pièce” (Motifs de la décision). Face à cette modification substantielle des prétentions, garantir un débat loyal impose de rétablir un échange complet des conclusions.

La décision affirme avec force le primat du principe du contradictoire sur la célérité de la procédure. “Dans ces conditions, afin d’assurer le respect du principe contradictoire, il apparaît nécessaire d’ordonner la réouverture des débats” (Motifs de la décision). La cour use de son pouvoir d’administration de la procédure pour corriger un vice affectant les droits de la défense.

Cet arrêt rappelle la rigueur exigée pour la notification des actes de procédure. Il consacre une cause grave de révocation liée à un dysfonctionnement technique indépendant de la volonté des parties. La portée est pratique et protectrice des droits de la défense dans un environnement de dématérialisation. La solution préserve l’équilibre entre l’autorité de la chose jugée et le droit à un procès équitable.