Le 24 avril 2026, la chambre sociale B de la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt statuant sur l’appel formé par un syndicat contre un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 6 avril 2023. Le syndicat avait saisi la juridiction pour faire cesser ce qu’il estimait être un recours abusif et systématique aux contrats précaires de la part d’une association gestionnaire d’établissements pour personnes handicapées. Le premier juge, tout en déclarant l’action recevable, avait débouté le syndicat de toutes ses demandes et l’avait condamné aux frais. Le syndicat a interjeté appel. Devant la cour, il a formulé dans des conclusions ultérieures une demande nouvelle tendant à ce que l’association soit condamnée à une astreinte de mille euros par recours prohibé. La question de droit centrale était double : d’une part, la demande d’astreinte, présentée pour la première fois dans des conclusions postérieures aux premières, était-elle recevable au regard de l’article 910-4 du code de procédure civile ? D’autre part, le syndicat rapportait-il la preuve d’un recours abusif aux contrats précaires justifiant une condamnation ? La cour a déclaré irrecevable la demande d’astreinte, confirmé le rejet des autres prétentions et infirmé seulement la condamnation au titre de l’article 700. La solution invite à s’interroger sur l’étendue de l’obligation de concentration des prétentions en cause d’appel et sur la charge probatoire en matière de lutte contre la précarité.
I. L’irrecevabilité de la demande d’astreinte pour méconnaissance de l’obligation de concentration
A. Le champ d’application de l’article 910-4 aux prétentions accessoires
L’article 910-4 du code de procédure civile impose à peine d’irrecevabilité que les parties présentent, dès leurs premières conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. La cour rappelle que l’astreinte sollicitée par le syndicat n’était pas destinée à répliquer à des conclusions ou pièces adverses, ni à faire juger une question née de la survenance ou de la révélation d’un fait postérieur aux premières écritures. Elle constate que cette demande est apparue pour la première fois dans les conclusions numéro trois, soit après le délai de trois mois suivant la déclaration d’appel. En application du texte précité, elle en déduit l’irrecevabilité. Cette solution pose la question de la nature juridique de l’astreinte : s’agit-il d’une prétention sur le fond ? La Cour de cassation a récemment jugé que “la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond” (Cass. 1ère civ., 1er octobre 2025, n°24-17.411). Dans cette espèce, l’astreinte était présentée avant tout jugement pour en garantir l’exécution, et échappait donc à l’obligation de concentration. En l’espèce, toutefois, l’astreinte était demandée après le jugement, pour sanctionner des recours passés et futurs. La cour d’appel l’a implicitement qualifiée de prétention sur le fond, soumettant sa recevabilité au respect du délai de l’article 910-4. Cette distinction entre astreinte provisoire et astreinte définitive paraît justifiée : la première, purement accessoire, ne tranche pas le fond du droit, tandis que la seconde participe de la condamnation principale.
B. L’absence de fait nouveau justifiant une prétention ultérieure
Le texte de l’article 910-4 prévoit une échappatoire : demeurent recevables les prétentions destinées à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. Or la cour souligne que le syndicat n’invoque aucun élément nouveau de cette nature. Il ne démontre pas que des circonstances postérieures à ses premières écritures justifiaient l’apparition soudaine d’une demande d’astreinte. La question est d’autant plus délicate que la jurisprudence exige une stricte appréciation de la notion de fait nouveau. Ainsi, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que “l’arrêt rendu par la Cour de justice (…) qui ne modifiait pas les données juridiques du litige, n’était pas constitutif de la survenance ou de la révélation d’un fait au sens de l’article 910-4” (Cass. soc., 11 février 2026, n°24-10.582). Par analogie, la simple évolution d’une pratique contractuelle ou la révélation d’une jurisprudence nouvelle ne sauraient suffire à ouvrir une exception. En l’espèce, le syndicat disposait déjà, lors de ses premières conclusions, de tous les éléments pour réclamer une astreinte. Ayant choisi de ne pas le faire, il ne peut, à la faveur d’un simple changement d’avis, contourner l’obligation de concentration. La cour applique donc une règle claire : la rigueur procédurale l’emporte sur la commodité du plaideur.
II. Le rejet de l’action pour recours abusif aux contrats précaires
A. La charge de la preuve incombant au syndicat actionnaire
Le syndicat, agissant sur le fondement de l’action de groupe ou de l’action syndicale, supporte la charge de prouver que l’association recourt massivement et systématiquement aux contrats précaires pour pourvoir un besoin structurel et permanent de main-d’œuvre. La cour rappelle que c’est à lui qu’il incombe de démontrer le caractère abusif de cette pratique. Elle adopte les motifs du premier juge, qui avait déjà relevé l’insuffisance des éléments produits. En effet, le syndicat verse aux débats les registres d’entrée et de sortie du personnel ainsi que deux exemples de contrats à durée déterminée conclus pour des périodes limitées, l’un du 19 au 31 mai, l’autre du 31 août au 11 septembre 2020. Il démontre que ces deux contrats étaient fondés sur un motif non prévu légalement, mais cette irrégularité ponctuelle ne suffit pas à établir une politique abusive. Le recours ponctuel à des contrats précaires, même entaché d’un vice de forme, ne caractérise pas en lui-même un détournement de l’institution. La preuve d’un usage systématique et abusif nécessite une analyse globale de la gestion des effectifs, que le syndicat n’a pas fournie.
B. L’appréciation souveraine des juges du fond sur la pratique de l’employeur
La cour d’appel exerce son pouvoir souverain d’appréciation des faits et des preuves. Elle estime que les documents communiqués ne permettent pas de conclure que l’association aurait pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente par des contrats précaires. La simple production de registres et de deux contrats isolés ne constitue pas une démonstration suffisante. L’absence de preuves plus consistantes – comme un nombre significatif de contrats successifs sur un même poste, ou un taux anormalement élevé de personnel temporaire – conduit la cour à confirmer le rejet des demandes. Cette solution s’inscrit dans le respect de la liberté d’organisation de l’employeur, à condition qu’il ne détourne pas les règles protectrices. En l’espèce, le syndicat n’a pas satisfait à son obligation probatoire. La cour aurait pu, le cas échéant, ordonner des mesures d’instruction pour compléter le dossier, mais elle n’y était pas tenue. Le rejet pur et simple de l’action, sans vérification complémentaire, marque une limite à l’ efficacité des actions syndicales en matière de lutte contre la précarité : le demandeur doit apporter une preuve tangible, exhaustive, de l’abus. La décision rappelle ainsi que le juge ne se substitue pas à la partie défaillante dans l’administration de la preuve.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 1101 du Code civil En vigueur
Article 1103 du Code civil En vigueur
Article L. 1221-1 du Code du travail En vigueur
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter.
Article L. 1233-3 du Code du travail En vigueur
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d’activité de l’entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.
Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées au présent article, à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.
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