La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 8 janvier 2026, a confirmé la condamnation d’une épouse divorcée à restituer des sommes indûment perçues de son ex-mari. La procédure trouve son origine dans le divorce des parties, prononcé en 2006 avec une convention prévoyant une prestation compensatoire de 100 000 euros payable en huit annuités. Après le divorce, l’épouse est revenue vivre au domicile de son ex-mari de décembre 2006 à octobre 2011, sans reprise de la vie conjugale. L’ex-mari a ensuite assigné son ex-épouse en répétition de l’indu pour obtenir la restitution des sommes versées durant cette cohabitation. La question de droit centrale portait sur la caractérisation d’un paiement indu et l’existence d’un accord entre les parties modifiant les modalités de paiement de la prestation compensatoire. La cour a répondu par l’affirmative, confirmant la condamnation à hauteur de 43 678,17 euros.
La consécration de l’existence d’un accord modifiant la dette de prestation compensatoire.
La cour a estimé que la preuve d’un accord entre les parties pour déroger aux modalités de paiement de la prestation compensatoire était rapportée. Elle s’est fondée sur plusieurs éléments convergents, notamment le témoignage de l’enfant commune des parties, qui atteste que sa mère avait tout ce dont elle avait besoin financièrement car son père répondait à toutes ses demandes, et qu’il s’agissait d’un accord entre eux. La cour a également relevé que l’épouse avait elle-même indiqué, lors d’une enquête de police, avoir souscrit un abonnement téléphonique en faisant prélever le compte de son ex-mari avec son consentement, cet abonnement ayant été souscrit pour compenser une pension due par ce dernier. Enfin, la chronologie des faits, l’épouse ayant rejoint le domicile de son ex-mari avant le premier versement de la prestation compensatoire, a été jugée incompatible avec sa thèse d’une contrainte. La valeur de cette solution est d’admettre que des paiements effectués dans le cadre d’un accord informel entre ex-époux, même non écrit, peuvent être qualifiés d’indu lorsque cet accord est ultérieurement remis en cause par l’une des parties. La portée de cet arrêt est de rappeler que la répétition de l’indu peut prospérer même en l’absence de tout écrit, dès lors que la preuve de l’accord est rapportée par un faisceau d’indices graves, précis et concordants, incluant des témoignages et des déclarations de l’accipiens lui-même.
La détermination des sommes restituables au titre de l’indu et l’exclusion de l’intention libérale.
La cour a examiné les différents postes de dépenses pour lesquels l’ex-mari sollicitait la restitution, confirmant le jugement pour sept d’entre eux. Pour chaque poste, elle a constaté que l’épouse avait reçu les sommes sans les contester, mais qu’elle échouait à rapporter la preuve d’une intention libérale de la part de son ex-mari. Ainsi, la cour a retenu la restitution de 10 000 euros pour un véhicule, 6 219,45 euros pour des frais de téléphonie, 4 500 euros pour un chèque, 3 552 euros pour des frais d’obsèques, 1 812,72 euros pour un voyage, 274 euros pour des frais médicaux et 17 320 euros pour l’hébergement. La cour a souligné que l’ex-mari n’avait aucune obligation légale ou naturelle d’héberger son ex-épouse et d’assumer ses dépenses, et qu’en l’absence de preuve d’une libéralité, les sommes étaient indues. La valeur de cette solution est d’appliquer strictement la charge de la preuve en matière de répétition de l’indu : il incombe à celui qui reçoit les sommes de démontrer l’existence d’une cause justifiant le paiement, telle qu’une intention libérale. La portée de l’arrêt est de préciser que la simple cohabitation après divorce ne crée aucune obligation naturelle de prise en charge, et que l’absence de lien affectif entre les parties rend difficile la caractérisation d’une libéralité. Enfin, la cour a débouté l’ex-mari de sa demande de dommages et intérêts, estimant qu’il avait lui-même contribué à la situation en cessant d’appliquer la convention de divorce.
