Le 8 janvier 2026, la cour d’appel de Montpellier a statué sur un litige opposant une société de conseil à son ancien agent commercial. En première instance, le tribunal judiciaire avait partiellement fait droit à la demande en paiement de commissions. La société et ses organes de la procédure collective ont relevé appel, tandis que l’agent commercial a formé un appel incident.
La question de droit centrale portait sur l’existence et le montant des commissions dues à la mandante. L’agent commercial soutenait la nullité du contrat pour absence de cause et contestait son droit à commission. La cour a réformé le jugement en augmentant le montant des commissions allouées.
I. La validité du contrat d’agent commercial et l’obligation de restitution des commissions.
La cour a d’abord écarté le moyen de nullité du contrat d’agence commerciale soulevé par l’agent. Elle a jugé que l’objet du contrat était parfaitement établi, rejetant l’argument d’un défaut de cause.
A. L’absence d’un ensemble contractuel interdépendant.
L’appelant soutenait que le contrat d’agent commercial était dépourvu de cause en l’absence de contrat d’apporteur d’affaires avec les constructeurs. La cour a estimé que “M. [L] ne démontre pas l’existence d’un ensemble contractuel liant le contrat d’agent commercial au contrat d’apporteur d’affaires” (point 16). Elle a considéré que l’absence de convention avec les partenaires était une condition du consentement de l’agent.
B. L’obligation de restituer les commissions perçues en violation du contrat.
La cour a constaté que l’agent ne contestait pas avoir perçu les commissions destinées à sa mandante. Elle a relevé qu’il “ne fournit aucun élément sur les commissions qu’il a pu en percevoir directement en violation des stipulations contractuelles” (point 20). Cette faute justifiait la condamnation à restituer le montant des commissions indûment perçues.
II. La détermination du montant des commissions et les accessoires de la condamnation.
La cour a procédé à une évaluation chiffrée des commissions dues pour chaque dossier, infirmant partiellement le jugement de première instance. Elle a également statué sur les demandes accessoires.
A. Le calcul de l’assiette et du taux de commission.
La cour a retenu un taux de commission d’usage de 8%, en excluant le prix du terrain de l’assiette. Elle a ainsi calculé les commissions pour chacun des cinq dossiers, aboutissant à un total de 56770,24 euros. La solution a été motivée par la production de nouveaux éléments probatoires en appel.
B. Les intérêts, la capitalisation et les dépens.
La cour a ordonné que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation du 12 février 2021. Elle a également prononcé la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil. Enfin, l’agent commercial, partie perdante, a été condamné aux dépens d’appel et à une indemnité procédurale.
Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle la cour d’appel sanctionne le manquement d’un agent commercial à ses obligations contractuelles. Elle rappelle que la validité du contrat ne dépend pas de l’existence de conventions parallèles non démontrées. La solution affine également le calcul des commissions en précisant l’assiette et le taux applicable.
