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La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2025, a été saisie d’un pourvoi formé par un requérant contre un arrêt de la cour d’appel de Papeete. Le demandeur au pourvoi est décédé le 9 juin 2024, et son décès a été notifié le 5 mai 2025. La question de droit portait sur les conséquences procédurales du décès d’une partie en cours d’instance. La Cour a constaté l’interruption de l’instance et imparti un délai aux parties pour la reprendre.
L’effet automatique du décès sur l’instance en cours.
La Cour rappelle que, par application des textes, le décès d’une partie entraîne de plein droit l’interruption de l’instance. Elle énonce ainsi qu’ « en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue » (paragraphe 3). Cette solution est d’une valeur classique, car elle reprend le mécanisme légal de l’interruption automatique. Sa portée est de garantir le respect du contradictoire et des droits des héritiers avant toute poursuite du litige.
Les diligences imposées pour la reprise de l’instance.
La Haute juridiction ne se limite pas à constater l’interruption, elle organise la suite de la procédure. Elle « impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance » (paragraphe 4). Le sens de cette mesure est d’éviter une paralysie indéfinie du procès. Sa valeur est d’offrir un cadre précis, la portée étant de subordonner la poursuite de l’affaire à une initiative des parties sous peine de radiation.
La portée de l’arrêt réside dans l’équilibre entre la protection procédurale et l’efficacité judiciaire. En fixant un délai butoir, la Cour permet aux héritiers de se manifester tout en sanctionnant leur inaction.
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