Par un arrêt du 28 avril 2026, la première chambre de la cour d’appel de Poitiers (n°24/02181) a été saisie d’un litige opposant des consommateurs à un professionnel de la fourniture et de l’installation de poêles à granulés. Les acquéreurs avaient commandé un appareil de chauffage et une prestation de pose, pour un prix total de 6 450 euros TTC. Très rapidement après la livraison, survenue le 15 novembre 2022, ils ont dénoncé de multiples dysfonctionnements : bruit excessif, impossibilité de réguler la température, alertes bloquantes et absence de télécommande. Malgré trois interventions du professionnel, les désordres ont persisté. Les consommateurs ont alors assigné le vendeur en résolution du contrat sur le fondement de la garantie légale de conformité du code de la consommation. Par jugement du 22 juillet 2024, le tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne a rejeté leurs demandes en qualifiant le contrat de louage d’ouvrage, estimant que la réception sans réserve couvrait les défauts apparents. Les consommateurs ont interjeté appel. La question de droit centrale était celle de la qualification du contrat liant les parties : s’agit-il d’un contrat de vente assorti d’une prestation accessoire de pose ou d’un contrat d’entreprise ? La cour d’appel a infirmé le jugement, retenu la qualification de contrat de vente avec pose, appliqué la garantie légale de conformité et prononcé la résolution de la vente, condamnant le professionnel à restituer le prix et à indemniser les préjudices. Elle a ainsi offert une protection renforcée au consommateur.
I. L’affirmation de la qualification de contrat de vente avec pose accessoire
A. L’exclusion de la qualification de louage d’ouvrage
La cour d’appel a écarté la qualification de louage d’ouvrage en s’attachant à la nature et à l’importance relative des prestations. Elle a relevé que le poêle était un modèle standard, non fabriqué selon des spécifications particulières. Les motifs indiquent “Il n’est pas démontré que le poêle acquis ne serait pas un modèle standard et qu’il aurait été fabriqué selon des spécifications particulières.” Le coût de l’appareil et de ses accessoires s’élevait à 5 942,65 euros HT, tandis que la prestation d’installation ne représentait que 900 euros HT. Les réseaux étaient préexistants chez les consommateurs, et la pose n’a pas nécessité de travaux de maçonnerie ou de modifications de l’existant. La cour en a déduit que l’opération ne requérait pas un travail spécifique impliquant une technicité particulière. Elle a ainsi refusé de suivre le raisonnement du premier juge, lequel s’était fondé sur la présence d’une visite préalable et l’existence de qualifications techniques. La solution s’inscrit dans une approche concrète du contrat, privilégiant l’obligation essentielle de délivrance du bien plutôt que la prestation de service. La jurisprudence admet qu’en vertu des “dispositions prévues par les articles 1604 et 1610 du code civil le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance conforme aux prévisions contractuelles” (Cour d’appel d’Amiens, 30 janvier 2025, n°23/04246).
B. La confirmation de la nature accessoire de la prestation de pose
La cour a ensuite caractérisé la prestation de pose comme accessoire à la vente. Elle a souligné que l’économie du contrat reposait sur la délivrance du bien et non sur son installation, “l’obligation contractuelle essentielle est la délivrance du poêle à granulés, l’obligation essentielle du vendeur”. Le devis mentionnait la fourniture d’un poêle, d’accessoires et d’une prestation de pose, mais cette dernière était prévue comme une simple annexe. La cour a insisté sur le fait que “la seule prestation annexe d’installation du bien vendu ne peut exclure la qualification de l’entier contrat en contrat de vente”. Elle a également relevé que les réseaux étaient préexistants, ce qui excluait tout travail sur mesure. En conséquence, le contrat a été qualifié de vente avec pose, ouvrant la voie à l’application des dispositions protectrices du code de la consommation.
II. Les conséquences de la qualification sur la protection du consommateur
A. L’application de la garantie légale de conformité
La cour d’appel a fait application des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. Elle a constaté que les consommateurs avaient qualité de consommateurs et que le professionnel était tenu de délivrer un bien conforme. Les dysfonctionnements – bruit, alertes bloquantes, impossibilité de régulation, absence de télécommande – ont été dénoncés dès le 19 novembre 2022, quatre jours après la livraison. Trois interventions sont restées infructueuses, les désordres persistant. La cour a écarté l’argument du professionnel selon lequel la seule difficulté résidait dans un code erreur A12, relevant la persistance d’alarmes bloquantes, d’un sifflement et d’une carte-mère hors service. Elle a également écarté l’exception de réception sans réserves, en rappelant que celle-ci ne couvre que les défauts apparents et que, en l’espèce, les vices étaient techniques et dénoncés immédiatement. La jurisprudence précise que “Les défauts de conformité contractuels ou les vices de construction apparents sont couverts par la réception sans réserves” (Cour d’appel de Poitiers, 18 février 2025, n°23/00482), mais cette règle ne joue pas lorsque les désordres sont non apparents ou ont fait l’objet de réserves. La cour a ainsi jugé que le professionnel n’avait pas satisfait à son obligation de conformité.
B. La résolution de la vente et la réparation intégrale
Sur le fondement de l’article L. 217-14 du code de la consommation, la cour a prononcé la résolution du contrat, estimant que la non-conformité persistait en dépit des tentatives de mise en conformité et que le refus des consommateurs d’une quatrième intervention était légitime. Elle a condamné le professionnel à restituer le prix de 6 650 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et à reprendre le poêle à ses frais. Elle a également alloué la somme de 1 700,87 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais inutilement exposés et la surconsommation électrique. Cette indemnisation répare le préjudice matériel directement lié au défaut de conformité. L’arrêt illustre ainsi la force de la garantie légale de conformité, qui permet au consommateur d’obtenir la résolution du contrat en cas d’échec du professionnel, sans avoir à démontrer la gravité particulière du défaut, dès lors que celui-ci n’est pas mineur.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 2314-23 du Code du travail En vigueur
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
Article 1604 du Code civil En vigueur
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.
Article 1610 du Code civil En vigueur
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Article L. 217-14 du Code de la consommation En vigueur
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.
