Cour d’appel de Versailles, le 15 janvier 2026, n°23/00525

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt réputé contradictoire du 15 janvier 2026, a infirmé le jugement prud’homal sur la péremption d’instance. Un salarié, licencié pour motif économique dans le cadre d’un plan de cession, contestait la rupture. La question de droit portait sur l’effet de conclusions identiques déposées après une radiation. La cour a répondu que de telles conclusions ne constituent pas une diligence interruptive.

I. La notion de diligence processuelle est strictement appréciée par la cour.
La cour rappelle que la péremption sanctionne l’absence de diligences des parties pendant deux ans. Elle examine la nature des conclusions déposées par l’appelant le 30 avril 2022. La cour relève que ces écritures sont “en tout point identiques” à celles du 30 avril 2020, hormis des modifications de pure forme.

La valeur de cette solution est de préciser la notion de diligence au sens de l’article 386 du code de procédure civile. La cour estime que des conclusions ne tendant qu’à interrompre la péremption, sans faire progresser l’instance, sont insuffisantes. La portée est importante : la simple réitération d’arguments anciens ne manifeste pas la volonté de poursuivre le procès.

II. La finalité de la péremption justifie une application rigoureuse de la règle.
La cour motive sa décision par la recherche d’un “but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique”. Elle cite l’arrêt en précisant que la péremption vise à ce que “l’instance s’achève dans un délai raisonnable”. Elle ajoute qu’elle “ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable”.

Le sens de ce raisonnement est d’ériger la péremption en instrument de régulation processuelle. La valeur de l’arrêt est de rappeler que le droit d’agir en justice n’est pas absolu et doit être exercé avec diligence. La portée est dissuasive pour tout justiciable qui tenterait de maintenir artificiellement une instance sans la faire avancer.