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La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt réputé contradictoire du 15 janvier 2026, a infirmé le jugement prud’homal tout en constatant la péremption de l’instance engagée par la salariée. La salariée avait été licenciée pour motif économique après un plan de cession judiciaire et contestait la rupture. La question de droit portait sur l’effet interruptif de conclusions identiques déposées après une radiation. La solution retient que des conclusions reproduisant intégralement des écritures antérieures ne constituent pas une diligence interruptive de péremption.
I. La qualification de la diligence nécessaire à l’interruption de la péremption
La cour rappelle que la péremption sanctionne l’absence de diligence des parties pendant deux ans. Elle examine si la communication de conclusions en tout point identiques peut interrompre ce délai.
Sens : L’arrêt précise que seules les diligences manifestant une volonté de faire progresser l’instance sont interruptives. La simple reproduction de conclusions antérieures sans développement nouveau ne satisfait pas à cette exigence.
Valeur : Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante exigeant un acte utile à la progression du litige. Elle écarte toute tentative de contournement de la péremption par des actes purement formels.
Portée : La décision renforce la rigueur procédurale en matière prud’homale. Les parties doivent produire des écritures substantiellement nouvelles pour interrompre le délai de péremption.
II. L’absence de disproportion de la péremption au droit à un procès équitable
La cour écarte implicitement tout grief tiré d’une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable. Elle justifie la péremption par la bonne administration de la justice et la sécurité juridique.
Sens : L’arrêt affirme que la péremption poursuit un but légitime et ne porte pas une atteinte excessive aux droits de la défense. La salariée n’a pas contesté ce point dans ses écritures.
Valeur : Cette position est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle valide la proportionnalité de la sanction procédurale.
Portée : Les justiciables doivent être vigilants quant à la qualité de leurs diligences. Un simple renouvellement d’écritures stériles expose à l’extinction de l’instance sans examen au fond.
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