Cour d’appel de Douai, 3 juillet 2025, n° RG 23/01142, chambre 2 section 1, tranche un litige né d’une cession de fonds dans le secteur numérique. Le contrat, signé en juillet 2020, visait un fonds comprenant clientèle, contrats de location financière, droit au bail, éléments numériques et matériels, pour un prix de 91 400 euros. Après la cession, l’acquéreur a dénoncé des anomalies, des réclamations clients et des prestations inachevées, puis a recherché la restitution partielle du prix et des dommages divers. Par jugement du 5 janvier 2023, la juridiction consulaire a retenu des vices cachés, ordonné une restitution substantielle, et sanctionné des atteintes à la non‑concurrence. Les appelants ont sollicité l’infirmation, tandis que l’acquéreur a demandé la restitution totale du prix et l’augmentation des indemnités. La question portait sur la preuve du vice caché, l’élection du remède au regard de l’article 1644, et la caractérisation d’actes concurrents postérieurs à la cession. La cour réforme la restitution fondée sur les vices cachés, confirme la violation des clauses de non‑concurrence et d’éviction, et limite l’indemnisation.
I. L’exclusion de la garantie des vices cachés
A. L’exigence probatoire et l’insuffisance des éléments produits
L’arrêt rappelle le principe directeur de la preuve: «L’acheteur a la charge de prouver le vice caché qu’il allègue.» En l’espèce, les annexes contractuelles relatives à la clientèle et aux contrats cédés n’étaient pas produites, ce qui affaiblit la démonstration d’une dépréciation substantielle de l’actif cédé. Les éléments versés, notamment réclamations de clients, achats de modules, ou ajustements techniques, ne dépassent pas le registre de dysfonctionnements ponctuels postérieurs.
La cour désavoue la méthode retenue en première instance, soulignant que «Les premiers juges ne sauraient être approuvés d’avoir dit que cette créance était prouvée sans avoir analysé de pièces.» Les listes internes non certifiées, les attestations unilatérales et les réclamations isolées n’établissent ni inexactitude comptable initiale ni vice inhérent du fonds au jour de la cession. Le raisonnement est synthétisé par la formule suivante: «Les griefs déjà analysés, même à les considérer ensemble et globalement, ne peuvent constituer un vice caché.» La cour étend l’analyse au terrain délictuel et écarte les allégations de dol, retenant que «Nulle fraude n’est davantage prouvée concernant la cession de fonds de commerce litigieuse» et que «Nulle réticence dolosive n’est davantage prouvée.»
B. L’élection des remèdes au regard de l’article 1644
La cour réinscrit le débat dans le cadre légal précis: l’action rédhibitoire s’oppose à l’estimatoire. Elle cite à bon droit que «l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.» L’acquéreur souhaitant conserver le fonds, il ne peut solliciter l’entièreté du prix. L’arrêt applique alors le texte au litige: «Alors en l’espèce que le cessionnaire du fonds de commerce souhaite le conserver, il ne saurait avoir vocation à se voir restituer l’entièreté du prix, mais seulement une partie.» La demande principale de restitution totale est donc radicalement inadaptée; la prétention résiduelle en dommages, requalifiée en préjudice financier complémentaire, échoue également faute de preuve spécifique et d’éléments objectivés d’évaluation.
La solution consacre une exigence probatoire élevée dans les cessions de prestations numériques, où l’insatisfaction client et les mises à niveau ultérieures ne suffisent pas à caractériser un vice caché. L’absence d’annexes probantes et l’indétermination des travaux restants au jour de la cession bloquent toute restitution de prix. La réaffirmation de l’articulation stricte de l’article 1644 sécurise, par ailleurs, l’économie contractuelle.
II. Les atteintes à la non‑concurrence et à la garantie d’éviction
A. La caractérisation de la concurrence postérieure
La clause de non‑concurrence et l’obligation de non‑rétablissement, limitées dans le temps et l’espace, ont reçu application stricte. La cour retient la persistance d’indices objectifs de confusion, générés par l’usage postérieur de la dénomination et le maintien d’une implantation dans le périmètre protégé. Elle en déduit que «Il reste qu’est bien rapportée la preuve de l’exploitation, au mépris des obligations de non‑concurrence et de la garantie d’éviction, d’un fonds concurrent de celui qui a été vendu.» En revanche, l’argument tiré d’une implication d’une salariée ne prospère pas, la cour relevant un contexte irrégulier imputable au cessionnaire, incompatible avec la démonstration d’une instrumentalisation déloyale.
Cette motivation distingue nettement la confusion entretenue par l’activité du cédant, répréhensible au titre de la garantie d’éviction, de faits périphériques non déterminants. La solution privilégie des critères vérifiables: continuité d’exploitation, signes distinctifs, localisation, mésusage de l’identité économique, plutôt que des griefs relationnels difficiles à objectiver.
B. Le quantum du préjudice et sa mesure
Le dommage est calibré avec retenue, à défaut de justifications chiffrées corrélant les manquements et une perte économique individualisée. La cour juge que «Pour autant, le cessionnaire échoue à rapporter la preuve d’un préjudice subi du fait ces violations qui soit supérieur à celui qui a été justement évalué par le premier juge à la somme de 5’000 euros, qui n’est nullement forfaitaire mais correspond au contraire au préjudice découlant du seul fait des violations retenues, qui ont été délibérées.» Cette appréciation refuse une approche punitive et s’en tient à la réparation du trouble concurrentiel avéré, sans extension spéculative.
Faute d’éléments précis, aucune mesure d’instruction n’est ordonnée, conformément au dispositif lapidaire: «Dit n’y avoir lieu à mesure d’instruction.» La portée pratique est claire. Le bénéficiaire d’une clause de non‑concurrence doit documenter un impact économique concret, par des données d’activité et des éléments comparatifs, au‑delà de la seule existence de la violation. Le standard probatoire, élevé sur le terrain des vices cachés, l’est aussi pour le quantum des atteintes concurrentielles, ce qui incite à une préparation probatoire rigoureuse dès l’avant‑contrat et dans le suivi post‑cession.
