Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes physiques pour délits d’initiés et complicité dans le cadre de la première affaire pénale de réseaux d’initiés jugée en France. Les peines prononcées s’élèvent jusqu’à trois ans d’emprisonnement et trente millions d’euros d’amende. Ce jugement marque un tournant dans la répression des abus de marché. L’Autorité des marchés financiers (AMF), qui s’était constituée partie civile, a salué une décision qui renforce l’intégrité des marchés financiers et la confiance des investisseurs. Pour tout dirigeant, salarié ou investisseur mis en cause, comprendre le régime du délit d’initié est désormais indispensable.
Qu’est-ce que le délit d’initié ?
L’article L. 465-1 du code monétaire et financier (texte officiel) définit le délit d’initié comme le fait de faire usage d’une information privilégiée. L’infraction vise toute personne qui, en connaissance de cause, réalise une ou plusieurs opérations sur des instruments financiers ou des crypto-actifs concernés par cette information. L’infraction vise également les dirigeants, gérants, membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, ainsi que toute personne ayant reçu l’information à l’occasion de sa profession ou de ses fonctions. Le simple fait de détenir l’information ne constitue pas l’infraction : il faut qu’elle soit utilisée pour réaliser des opérations avant sa publication au public. La défense d’un dirigeant ou d’un salarié mis en cause relève de la compétence d’un avocat pénaliste à Paris.
L’information privilégiée s’entend des informations de nature précise qui n’ont pas été rendues publiques et qui, si elles l’étaient, seraient susceptibles d’influencer de manière significative les cours des instruments financiers concernés. La jurisprudence de la Cour de cassation précise que ces éléments doivent être appréciés objectivement au regard des circonstances de chaque affaire.
Les peines encourues par le délit d’initié
Les peines prévues à l’article L. 465-1 du code monétaire et financier ont été aggravées par la loi du 21 décembre 2023. Le tableau ci-dessous expose le régime sanitaire applicable aux personnes physiques et aux personnes morales.
| Type de sanction | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Emprisonnement | Cinq ans | — |
| Amende | 100 millions d’euros, pouvant être portée au décuple du montant de l’avantage retiré | 500 millions d’euros, pouvant être portée au décuple de l’avantage |
| Confiscation | Obligatoire du produit du délit | Obligatoire du produit du délit |
| Interdiction d’exercice | Possible | Possible pour l’exercice de l’activité professionnelle |
| Peine complémentaire | Affichage ou diffusion de la décision | Dissolution ou placement sous surveillance judiciaire |
Le montant de l’amende ne peut être inférieur à l’avantage retiré du délit. En outre, la tentative est punie des mêmes peines que le délit consommé. La Cour de cassation a rappelé que les délits d’initiés portent atteinte à l’intégrité des marchés financiers (Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-10.054 (décision)). Les peines encourues s’élèvent à cinq ans d’emprisonnement et à 100 millions d’euros d’amende.
« les délits d’initiés portent atteinte à l’intégrité des marchés financiers et qu’ils sont sanctionnés pénalement d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende ».
La manipulation de cours et la diffusion d’informations trompeuses
Outre le délit d’initié proprement dit, le législateur a incriminé la manipulation de cours à l’article L. 465-2 du code monétaire et financier (texte officiel). Ce texte vise le fait de répandre dans le public des informations fausses ou trompeuses. L’information doit concerner la situation d’un émetteur ou les perspectives d’un instrument financier. Elle doit en outre être de nature à agir sur les cours. La Cour de cassation a précisé qu’une cour d’appel n’a pas à rechercher si l’information a eu un effet déterminant sur l’évolution des cours (Cass. crim., 4 février 2026, n° 24-84.091 (décision)). Ce texte n’exige pas la caractérisation d’une telle circonstance.
« les dispositions de l’article 465-2 du code monétaire et financier n’exigeant pas la caractérisation d’une telle circonstance ».
L’article L. 465-3 du code monétaire et financier (texte officiel) réprime également la communication d’une information privilégiée à un tiers, à moins que cette communication n’intervienne dans le cadre normal de la profession ou des fonctions. La recommandation ou l’incitation à réaliser une opération fondée sur une information privilégiée constituent des infractions autonomes, punies des mêmes peines.
La procédure : enquête AMF et poursuites pénales
L’AMF dispose de pouvoirs d’enquête étendus pour détecter les abus de marché. Elle peut accéder aux données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques lorsque les faits justifient une mesure d’investigation répondant à un critère de gravité suffisant. La Cour de cassation a validé ces pouvoirs. La gravité des faits s’apprécie au regard de la nature des agissements, de l’importance du dommage et des circonstances de la commission des faits (Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-10.054 (décision)). La durée de la peine encourue entre également en ligne de compte.
« les juges peuvent se référer aux critères figurant au considérant 11 de la directive 2014/57/UE […] parmi lesquels l’incidence sur l’intégrité du marché, le bénéfice réel ou potentiel engrangé ou la perte évitée ».
Lorsque l’enquête de l’AMF révèle des faits susceptibles de constituer des infractions pénales, le dossier est transmis au Parquet national financier (PNF). L’AMF peut se constituer partie civile à l’issue de la procédure pénale, comme elle l’a fait dans l’affaire jugée le 13 avril 2026. Le tribunal correctionnel de Paris a alors déclaré recevable cette constitution de partie civile et a condamné les prévenus à lui verser solidairement 7 500 euros au titre des frais de procédure.
Défense et lignes de contestation
La défense dans une affaire de délit d’initié repose sur plusieurs axes. Le premier consiste à démontrer que l’information n’était pas de nature privilégiée au sens du règlement européen n° 596/2014. Le second vise à établir que l’opération réalisée ne résultait pas de l’usage de cette information, mais d’une stratégie d’investissement préexistante et documentée. Le troisième angle défensif invoque le caractère légitime du comportement au sens de l’article 9 du règlement précité, lequel exonère l’auteur lorsque son comportement est justifié par des circonstances objectives.
En matière de manipulation de cours, la défense relève du champ du pénal des affaires. Elle peut consister à démontrer que l’information diffusée était sincère et précise au regard des connaissances de l’émetteur à la date de la communication. La Cour de cassation a toutefois précisé que l’appréciation du caractère faux ou trompeur s’opère à la date des faits (Cass. crim., 4 février 2026, n° 24-84.091 (décision)). Une information ultérieurement contrebalancée ne purge pas la fausseté initiale.
« il est impossible de soutenir qu’une information qu’elle savait fausse à la date du communiqué ne constituerait pas le délit au motif que cette fausseté aurait été contrebalancée par d’autres informations ultérieures ».
Enfin, la prescription de l’action publique en matière de délit d’initié est de six ans à compter de la commission des faits. Ce délai peut toutefois être prolongé en cas d’infraction dissimulée, sur le fondement de l’article 9-1 du code de procédure pénale, comme la chambre criminelle l’a admis récemment pour l’escroquerie (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607).
Juridictions compétentes à Paris et en Île-de-France
Les délits d’initiés et les manipulations de cours relèvent de la compétence matérielle du tribunal correctionnel. En raison de la concentration des activités financières, le tribunal correctionnel de Paris est le plus souvent saisi de ces affaires, notamment par le biais du Parquet national financier. La 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris est spécialisée dans la répression des infractions économiques et financières. Les délais de procédure varient selon la complexité du dossier : l’enquête préliminaire peut durer plusieurs années, comme dans l’affaire Air Liquide/Airgas où les faits remontaient à novembre 2015. Le jugement en première instance est susceptible d’appel devant la cour d’appel de Paris.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre délit d’initié et manipulation de cours ?
Le délit d’initié suppose l’usage d’une information privilégiée non publique pour réaliser des opérations. La manipulation de cours consiste à diffuser des informations fausses ou trompeuses de nature à influencer artificiellement les cours. Les deux infractions sont distinctes mais peuvent se cumuler dans un même dossier.
Un salarié peut-il être poursuivi pour délit d’initié ?
Oui. Toute personne disposant d’une information privilégiée à l’occasion de sa profession ou de ses fonctions peut être poursuivie, y compris un salarié qui n’est pas dirigeant. La condamnation du 13 avril 2026 concernait des personnes physiques sans lien direct de direction avec l’émetteur concerné.
L’AMF peut-elle condamner directement ?
L’AMF peut prononcer des sanctions administratives (amendes, interdictions). Toutefois, seule la juridiction pénale peut prononcer des peines d’emprisonnement. L’AMF peut se constituer partie civile dans la procédure pénale et bénéficier d’une réparation de son préjudice moral, comme le tribunal de Paris l’a reconnu dans l’affaire Casino.
Quel délai pour former appel d’un jugement pénal ?
Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement en audience publique. Ce délai est porté à vingt jours si la partie réside à l’étranger. L’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel.
La tentative de délit d’initié est-elle punissable ?
Oui. L’article L. 465-1 du code monétaire et financier prévoit expressément que la tentative est punie des mêmes peines que le délit consommé. La disposition vise notamment la préparation d’ordres ou la modification d’ordres antérieurs en vue de réaliser une opération sur la base d’une information privilégiée.
Peut-on négocier une composition pénale pour délit d’initié ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est théoriquement possible pour le délit d’initié. Dans l’affaire Air Liquide/Airgas, quatre personnes avaient été jugées par cette procédure en novembre 2025 et janvier 2026, avant le jugement du fonds le 13 avril 2026. Les peines prononcées en CRPC étaient toutefois inférieures à celles du jugement contradictoire.
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