Depuis l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 2026, une question revient dans les dossiers de divorce pour faute : faut-il demander des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, sur le fondement de l’article 1240, ou sur les deux ?
La question n’est pas théorique. Les recherches Google montrent une intention très concrète : “divorce pour faute dommages et intérêts”, “montant dommage et intérêt divorce pour faute”, “divorce adultère dommages intérêts”, “calcul dommage et intérêt divorce” ou encore “article 266 divorce”. Les époux ne cherchent pas seulement à savoir qui a raison moralement. Ils veulent savoir quoi demander, quelles preuves produire et si la demande peut réellement rapporter quelque chose.
La réponse courte est la suivante : l’article 266 répare les conséquences particulièrement graves de la dissolution du mariage, tandis que l’article 1240 permet de réparer un préjudice autonome causé par une faute. Un divorce prononcé aux torts exclusifs ne suffit pas automatiquement à obtenir une somme importante. Il faut identifier le bon fondement, le bon préjudice et les pièces qui le démontrent.
L’actualité judiciaire du 25 mars 2026 rend ce point plus lisible. Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut pas écarter une demande fondée sur l’article 1240 au seul motif que les faits invoqués sont aussi ceux utilisés pour demander le divorce pour faute. Le même comportement peut soutenir la faute conjugale et, s’il cause un préjudice distinct, une demande de réparation de droit commun.
Article 266 ou article 1240 : la distinction à faire avant de chiffrer
L’article 266 du code civil concerne les dommages-intérêts liés aux conséquences de la dissolution du mariage. Il peut être mobilisé notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’autre époux. Mais il ne répare pas n’importe quelle souffrance née pendant la vie commune : il vise le préjudice causé par la rupture elle-même, avec un niveau de gravité particulier.
L’article 1240 du code civil, lui, relève de la responsabilité civile classique. Il suppose une faute, un dommage et un lien de causalité. Dans un divorce, il peut viser des faits tels que des violences, une humiliation publique, un abandon dans des conditions brutales, une atteinte à la réputation, des agissements psychologiques destructeurs ou une faute qui a causé un préjudice personnel distinct de la simple rupture du mariage.
Il faut donc éviter une erreur fréquente : demander une somme globale “pour la faute” sans distinguer ce que l’on répare. Le juge doit pouvoir comprendre si la demande vise :
- les conséquences très graves du divorce lui-même ;
- le préjudice moral ou matériel causé par un comportement fautif précis ;
- les deux, à condition de ne pas indemniser deux fois le même dommage.
Cette distinction est stratégique. Elle conditionne les pièces à produire, le montant demandé et la manière de présenter les conclusions.
Ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026
La décision du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-10.557, est utile parce qu’elle clarifie un réflexe de procédure. Dans l’affaire jugée, une épouse demandait réparation sur le fondement de l’article 1240 pour un préjudice moral lié aux circonstances du divorce. La cour d’appel avait rejeté cette demande en considérant que les griefs invoqués recoupaient ceux de la demande en divorce pour faute.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que le prononcé du divorce ne répare pas un préjudice. Elle distingue les dommages-intérêts de l’article 266, liés à la rupture du lien conjugal, et ceux de l’article 1240, liés à une autre circonstance fautive. Surtout, elle admet que la même faute puisse être invoquée au soutien du divorce et d’une demande de réparation, si le préjudice indemnisé est distinct.
La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557.
Pour un justiciable, la leçon pratique est simple : il ne suffit pas d’écrire “mon conjoint a commis une faute”. Il faut écrire ce que cette faute a concrètement provoqué : atteinte psychologique, perte financière, frais médicaux, désorganisation professionnelle, humiliation, isolement, atteinte à la réputation, frais de relogement ou conséquences familiales directement établies.
Divorce pour faute : les dommages-intérêts ne sont pas automatiques
Le divorce pour faute reste prévu par l’article 242 du code civil. Il suppose des faits imputables à l’autre époux, constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Mais obtenir un divorce aux torts exclusifs ne signifie pas automatiquement obtenir des dommages-intérêts. Le juge peut reconnaître une faute et refuser l’indemnisation si le préjudice n’est pas suffisamment caractérisé. Il peut aussi accorder une somme limitée si le préjudice est réel mais modéré.
Il faut donc construire deux raisonnements séparés :
- Pourquoi les faits justifient-ils le divorce pour faute ?
- Quel dommage précis ces faits ont-ils causé, et sur quel fondement faut-il le réparer ?
Dans un dossier solide, les deux raisonnements se répondent. Dans un dossier fragile, ils se mélangent et la demande devient vulnérable.
Montant des dommages-intérêts : pourquoi il n’existe pas de calcul automatique
La requête “calcul dommage et intérêt divorce” est fréquente, mais il n’existe pas de simulateur officiel. Le juge apprécie le montant au regard des pièces et de la gravité du préjudice.
Les éléments qui peuvent faire monter la demande sont notamment :
- la gravité des faits : violences, emprise, menaces, humiliations répétées, abandon brutal ;
- la durée et la répétition des comportements ;
- les conséquences médicales : certificats, suivi psychologique, arrêt de travail ;
- les conséquences financières : frais de relogement, perte de revenus, dépenses imposées par la faute ;
- l’exposition publique : messages diffusés, réputation atteinte, humiliation devant l’entourage ;
- le comportement pendant la procédure : pressions, dissimulation, absence de contribution, stratégie d’épuisement ;
- la qualité du dossier de preuve.
À l’inverse, une demande élevée sans pièces peut décrédibiliser le dossier. Un montant doit être justifié par un préjudice lisible. La demande peut être ambitieuse lorsque les faits sont graves, mais elle doit rester défendable.
Adultère, abandon, violences : tous les griefs ne valent pas la même chose
L’adultère peut encore être invoqué dans un divorce pour faute, mais il ne suffit pas toujours à obtenir des dommages-intérêts. Un adultère isolé, ancien ou déjà intégré dans la séparation peut produire un effet limité. En revanche, un adultère accompagné d’humiliation publique, de mensonges financiers, de dépenses dissimulées ou d’un abandon brutal peut nourrir une demande mieux structurée.
Les violences conjugales, les injures répétées, le harcèlement moral, les menaces et les comportements d’emprise sont généralement plus sérieux lorsqu’ils sont documentés. Ils peuvent justifier une demande fondée sur l’article 1240, voire s’articuler avec d’autres procédures : plainte, ordonnance de protection, mesures relatives aux enfants, éviction du domicile ou organisation de la résidence.
L’abandon du domicile doit être manié avec prudence. Quitter le domicile n’est pas fautif en soi, notamment en cas de danger ou de contexte de séparation conflictuel. En revanche, un départ organisé sans contribution, laissant l’autre époux seul avec les enfants, les charges et les dettes, peut entrer dans une stratégie indemnitaire si les conséquences sont prouvées.
Pour l’adultère, le lecteur peut aussi consulter notre analyse spécifique : divorce pour adultère, preuves recevables et dommages-intérêts.
Quelles preuves produire pour une demande article 266 ou 1240 ?
Le dossier doit partir d’une chronologie. Les dommages-intérêts ne se plaident pas seulement avec des qualificatifs. Ils se plaident avec des dates, des pièces et une démonstration.
Les pièces utiles peuvent être :
- les attestations conformes de proches, voisins, collègues ou membres de la famille ;
- les certificats médicaux, comptes rendus psychologiques ou arrêts de travail ;
- les plaintes, mains courantes, ordonnances de protection ou décisions pénales ;
- les messages, courriels, SMS et captures obtenus sans fraude ni violence ;
- les relevés bancaires montrant des dépenses dissimulées, des retraits ou un abandon de charges ;
- les constats de commissaire de justice ;
- les justificatifs de relogement, frais de garde, soins ou accompagnement ;
- les éléments montrant l’atteinte à la réputation ou l’humiliation publique.
La preuve doit rester loyale. Un enregistrement clandestin, un piratage de messagerie ou une intrusion dans un compte personnel peut se retourner contre celui qui l’utilise. Avant de produire une pièce sensible, il faut vérifier sa recevabilité et son utilité réelle.
Comment présenter la demande au juge aux affaires familiales
Une demande efficace doit être lisible. Il est préférable de structurer les conclusions en trois temps.
D’abord, exposer les faits. Le juge doit comprendre la chronologie : quand les faits ont commencé, comment ils se sont répétés, quelles alertes ont été données et quelles conséquences en ont résulté.
Ensuite, qualifier juridiquement. Les faits peuvent justifier le divorce pour faute au sens de l’article 242. Ils peuvent aussi fonder une demande distincte sur l’article 266 ou l’article 1240, mais il faut dire pourquoi.
Enfin, chiffrer. Le montant demandé ne doit pas être une somme abstraite. Il doit répondre à une logique : préjudice moral, frais exposés, impact professionnel, santé, relogement, perte ou désorganisation. Quand le préjudice est essentiellement moral, il faut expliquer les conséquences concrètes plutôt que supposer qu’elles vont de soi.
Cette méthode évite deux risques : une demande rejetée faute de fondement clair, ou une somme très réduite parce que le dommage n’a pas été démontré.
Article 266, article 1240 et prestation compensatoire : ne pas mélanger les demandes
Les dommages-intérêts ne remplacent pas la prestation compensatoire. Cette dernière vise la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle répond à une logique patrimoniale différente, prévue notamment par les articles 270 et 271 du code civil.
Un époux peut donc demander une prestation compensatoire et des dommages-intérêts, mais il doit séparer les objectifs :
- la prestation compensatoire traite l’écart de situation économique après divorce ;
- l’article 266 répare les conséquences particulièrement graves de la dissolution ;
- l’article 1240 répare un dommage autonome causé par une faute.
Dans certains dossiers, la prestation compensatoire représente l’enjeu financier principal. Dans d’autres, notamment lorsqu’il existe des violences, une humiliation grave ou une faute ayant causé un préjudice personnel précis, les dommages-intérêts deviennent un levier distinct.
Pour préparer la partie patrimoniale du dossier, notre page pilier peut être utile : avocat en droit de la famille à Paris.
Paris et Île-de-France : préparer un dossier exploitable avant l’audience
À Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry-Courcouronnes, Meaux ou Melun, un dossier de divorce pour faute doit être préparé avant l’assignation ou avant les conclusions au fond. Il ne faut pas attendre l’audience pour chercher les preuves.
La première étape consiste à dresser un tableau simple :
- date du fait ;
- preuve disponible ;
- personne concernée ;
- conséquence concrète ;
- fondement envisagé : divorce pour faute, article 266, article 1240, ou autre demande.
Ce tableau permet de savoir si l’action doit être offensive, défensive ou recentrée sur d’autres enjeux : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, logement familial, liquidation du régime matrimonial ou mesures de protection.
En Île-de-France, les dossiers familiaux sont souvent chargés : loyers élevés, relogement difficile, trajets scolaires, organisation de garde, patrimoine immobilier, société familiale ou comptes bancaires complexes. Ces éléments doivent être reliés au préjudice allégué. Le juge ne réparera pas un malaise général : il réparera un dommage établi.
Dans quels cas consulter rapidement un avocat ?
Il faut consulter rapidement lorsque :
- vous avez subi des violences ou menaces ;
- votre conjoint vous assigne en divorce pour faute ;
- vous souhaitez demander des dommages-intérêts ;
- vous avez des preuves sensibles dont la recevabilité est incertaine ;
- l’autre époux organise son insolvabilité ou dissimule des revenus ;
- la procédure touche les enfants, le logement ou une entreprise ;
- vous hésitez entre divorce accepté, altération définitive du lien conjugal et faute.
Une consultation ne sert pas seulement à “lancer une procédure”. Elle sert à décider si la faute vaut le coût, si la demande indemnitaire est réaliste et comment sécuriser les preuves avant qu’elles ne disparaissent.
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Vous pouvez appeler le cabinet au 06 89 11 34 45 ou demander un rendez-vous via la page contact du cabinet Kohen Avocats.
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