La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 21 janvier 2025 un arrêt d’une portée considérable sur le harcèlement moral institutionnel. Elle y confirme que la politique d’entreprise elle-même peut constituer l’infraction. Cette décision élargit considérablement le champ des poursuites pénales à l’encontre des dirigeants et met en lumière les risques désormais encourus dès lors qu’une stratégie de gestion dégrade les conditions de travail. Le harcèlement moral ne se limite plus aux relations interpersonnelles directes : il concerne désormais les choix organisationnels collectifs. Pour le justiciable visé par une convocation devant le tribunal correctionnel, il importe de bien comprendre les éléments constitutifs du délit. Il en va de même pour la victime souhaitant engager des poursuites. Le droit encadre les moyens de preuve, les peines encourues et les délais de prescription. Voici l’état du droit applicable en 2026, éclairé par les dernières positions de la Cour de cassation et des cours d’appel.
Qu’est-ce que le harcèlement moral au pénal ?
Le harcèlement moral est défini à l’article 222-33-2 du code pénal, qui dispose :
« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »
(Article 222-33-2 du code pénal)
Le délit exige trois conditions cumulatives : des agissements répétés, une dégradation des conditions de travail, et un lien causal entre ces deux éléments. La répétition constitue le cœur de l’infraction ; un comportement isolé, même grave, ne suffit pas à la caractériser. La dégradation des conditions de travail doit être objective et substantielle, non la simple conséquence d’une gestion normale de l’entreprise. En outre, le texte prévoit que les agissements peuvent avoir pour « objet » ou pour « effet » une dégradation. Cette nuance élargit la portée de l’incrimination. Elle vise les situations où les conséquences préjudiciables découlent non pas de l’intention de nuire, mais d’un résultat matériel avéré.
Le harcèlement moral institutionnel : l’arrêt du 21 janvier 2025
L’arrêt du 21 janvier 2025, rendu par la chambre criminelle dans l’affaire France Télécom (Orange), a opéré un tournant décisif. La Cour de cassation y affirme que le harcèlement moral peut résulter d’une politique d’entreprise. Les dirigeants la mettent en oeuvre. Il n’est pas nécessaire qu’ils entretiennent des relations interpersonnelles directes avec les salariés victimes.
« Indépendamment de toute considération sur les choix stratégiques qui relèvent des seuls organes décisionnels de la société, constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal […] les agissements visant à arrêter et mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés […] ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel. »
(Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145 (décision))
La Cour distingue alors deux hypothèses. Lorsque les agissements harcelants ont pour « effet » une dégradation des conditions de travail, les juges doivent précisément identifier les victimes. En revanche, lorsque les agissements ont pour « objet » cette dégradation, la caractérisation de l’infraction s’assouplit. Les juges n’ont pas à désigner individuellement les salariés victimes. Il n’est pas non plus exigé que ces derniers entretiennent une relation directe avec l’auteur.
« Il s’ensuit que l’élément légal de l’infraction de harcèlement moral n’exige pas que les agissements répétés s’exercent à l’égard d’une victime déterminée ou dans le cadre de relations interpersonnelles entre leur auteur et la ou les victimes, pourvu que ces dernières fassent partie de la même communauté de travail et aient été susceptibles de subir ou aient subi les conséquences visées à l’article 222-33-2 du code pénal. »
(Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145 (décision))
Cette décision impose désormais aux dirigeants une vigilance accrue sur les conséquences organisationnelles de leurs décisions stratégiques. La mise en place de plans de départs forcés peut désormais relever du harcèlement moral institutionnel. Il en va de même pour les restructurations brutales ou les transferts systématiques. Ces mesures doivent avoir été arrêtées et mises en oeuvre en connaissance de cause.
Les éléments constitutifs du délit et la charge de la preuve
La caractérisation du harcèlement moral repose sur la démonstration conjointe de la répétition des agissements et de leur conséquence préjudiciable. La Cour de cassation a précisé que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation des faits, pourvu qu’ils les constatent avec la clarté et la précision requises.
La charge de la preuve pèse sur le ministère public lorsque l’accusation est pénale. Cependant, la démonstration de la répétition peut s’appuyer sur une accumulation de faits épars : propos déplacés, attributions abusives de tâches, humiliations publiques, modifications répétées des objectifs ou des horaires. La victime peut également apporter des éléments tangibles : courriels, témoignages de collègues, certificats médicaux, rapports de médecin du travail.
Dans le domaine du harcèlement en ligne, la Cour de cassation a assoupli les exigences probatoires. Elle a jugé que la connaissance de l’inscription dans une répétition collective suffisait, sans qu’il fût nécessaire de vérifier que le message avait été lu par la victime.
« Les juges qui établissent que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de celle-ci, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition, ne sont pas tenus d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la victime, ni de vérifier que le message du demandeur a été effectivement lu par la personne visée. »
(Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806 (décision))
Cette solution facilite les condamnations dans les affaires de cyberharcèlement collectif, où il est souvent impossible d’isoler chaque message ou de prouver sa lecture par la cible.
Les peines encourues et les conséquences patrimoniales
L’article 222-33-2 du code pénal prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Cette peine peut être doublée en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque le harcèlement est commis sur internet ou par voie électronique (article 222-33-2-2 du code pénal).
Au-delà de la peine pénale proprement dite, le condamné encourt plusieurs conséquences collatérales. La juridiction peut prononcer l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle, l’interdiction de détenir un animal ou encore l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. La condamnation pénale ouvre par ailleurs droit à réparation civile devant le juge civil : la victime peut solliciter des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral.
Les condamnations pour harcèlement moral institutionnel peuvent viser les dirigeants de grandes entreprises. L’affaire France Télécom en constitue l’exemple le plus marquant. Les peines peuvent comporter de l’emprisonnement, avec sursis ou ferme, ainsi que des amendes très élevées. La notoriété de l’affaire et la répétition des faits sur une longue période ont conduit les juges à des condamnations particulièrement sévères.
La prescription et les délais pour agir
L’action publique en matière de harcèlement moral se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Ce délai court à compter du dernier fait constitutif du délit, la répétition des agissements constituant un tout indivisible.
La cour d’appel de Paris a récemment confirmé cette solution en rappelant que le point de départ du délai de prescription est fixé au jour du dernier fait incriminé.
« Il résulte de l’article L. 1471-1 du code du travail que l’action relative à des faits de harcèlement se prescrit suivant le délai de prescription de droit commun de 5 ans prévu à l’article 2224 du code civil et court à compter de la date du dernier fait incriminé. »
(CA Paris, 10 déc. 2025, n° 22/04360 (décision))
La disposition issue du code du travail s’applique également aux faits de harcèlement moral traités sur le plan pénal, en vertu du lien organique entre les deux ordres juridictionnels. La victime dispose donc d’un délai de cinq ans pour déposer plainte. Ce délai de prescription court également pour l’action civile en réparation du préjudice, qui est soumise aux mêmes règles lorsqu’elle est exercée devant la juridiction répressive.
Comment se défendre face à une accusation de harcèlement moral
Le mis en cause par une plainte pour harcèlement moral dispose de plusieurs moyens de défense, qu’il convient de mobiliser dès le stade de l’enquête préliminaire ou de la garde à vue. Voici une démarche structurée pour préparer la défense.
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Contester la répétition : le délit exige des agissements répétés. Il convient d’examiner si les faits reprochés présentent bien ce caractère ou s’ils constituent des incidents isolés, même regrettables.
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Démontrer l’absence de dégradation objective : la dégradation des conditions de travail doit être établie avec précision. La défense peut produire des éléments montrant que les conditions générales de l’entreprise n’ont pas été altérées par les décisions reprochées.
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Établir l’absence de lien de causalité : il faut s’attacher à démontrer que les conséquences alléguées par la victime résultent d’autres causes : pathologie préexistante, difficultés personnelles, contexte économique général de l’entreprise.
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Moyen de gestion normale de l’entreprise : dans l’hypothèse d’un harcèlement moral institutionnel, la défense consiste à établir que les décisions reprochées relèvent d’une gestion légitime et objective de l’entreprise, sans intention de dégrader les conditions de travail.
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Inverser la charge de la preuve sur l’effet : lorsque les agissements sont reprochés pour leur « effet », la Cour de cassation exige que les victimes soient précisément identifiées. La défense peut mettre en cause l’imprécision des constatations sur ce point.
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Faire valoir la prescription : si les faits les plus anciens remontent à plus de cinq ans avant le dépôt de plainte, un moyen de prescription peut être soulevé, en nuançant toutefois que le délai court du dernier fait.
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Obtenir un certificat de non-description médicale : la défense peut solliciter un examen médical indépendant pour établir l’absence de lien entre les faits reprochés et un quelconque préjudice sanitaire.
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Négocier une composition pénale ou un plaider-coupable : selon la gravité des faits et les antécédents, une voie transactionnelle peut être envisagée pour éviter une condamnation au tribunal correctionnel.
Avocat harcèlement moral à Paris et en Île-de-France
Les juridictions parisiennes, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, connaissent un volume important d’affaires de harcèlement moral. Le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris traitent régulièrement des contentieux complexes liés au harcèlement institutionnel dans les grandes entreprises. Les délais de jugement devant le tribunal correctionnel varient généralement entre douze et dix-huit mois à compter de la plainte. Le tribunal judiciaire de Bobigny, Nanterre et Créteil connaissent également de nombreuses affaires de harcèlement moral sur le fondement de l’article L. 1152-1 du code du travail.
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
(Article L. 1152-1 du code du travail)
Les juridictions de la région parisienne appliquent strictement les solutions de la Cour de cassation sur la distinction entre l’objet et l’effet de la dégradation. Cette exigence impose une argumentation particulièrement rigoureuse tant pour la partie civile que pour la défense. Le choix du cabinet d’avocats pénalistes à Paris revêt une importance déterminante pour la préparation des audiences et la stratégie probatoire.
Questions fréquentes
Un seul message suffit-il à caractériser le harcèlement moral ?
Non. Le délit exige des propos ou comportements répétés. Toutefois, dans les affaires de cyberharcèlement collectif, un seul message peut suffire si son auteur savait que cet acte s’inscrivait dans une répétition de messages dirigés contre la même victime (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806).
Un dirigeant peut-il être condamné pour harcèlement moral sans connaître personnellement les salariés ?
Oui. Depuis l’arrêt du 21 janvier 2025, le harcèlement moral institutionnel permet de poursuivre les dirigeants. Ceux-ci répondent de décisions stratégiques ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. Aucune relation interpersonnelle directe avec les victimes n’est requise.
Quelle est la différence entre le harcèlement moral pénal et le harcèlement moral au travail ?
La définition est identique : l’article L. 1152-1 du code du travail reprend les termes de l’article 222-33-2 du code pénal. La différence réside dans la voie de saisine. Le juge pénal prononce une condamnation. Le juge prud’homal statue sur la rupture du contrat de travail et les dommages et intérêts.
Peut-on engager une action civile en réparation du préjudice après une condamnation pénale ?
Oui. La partie civile peut demander réparation de son préjudice devant la juridiction répressive. Elle peut aussi saisir le juge civil si elle n’a pas constitué partie civile dans la procédure pénale, dans la limite du délai de prescription de cinq ans.
Quel délai a-t-on pour porter plainte pour harcèlement moral ?
Le délai de prescription est de cinq ans à compter du dernier fait constitutif du délit. Ce délai s’applique à l’action publique comme à l’action civile.
Quelles peines encourt-on pour harcèlement moral aggravé sur internet ?
L’article 222-33-2-2 du code pénal prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Cette aggravation s’applique lorsque le harcèlement est commis par voie électronique ou sur un réseau de communication en ligne.
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