Le 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui éclairent d’un jour nouveau le sort des créances entre anciens concubins. Dans ces décisions, la Haute juridiction a tranché une question sensible : le concubinage suspend-il la prescription des créances patrimoniales entre les partenaires ? La réponse est négative. Selon l’Insee, plus de 2,5 millions de couples vivent en concubinage en France. Beaucoup d’entre eux acquerront un bien immobilier en indivision, paieront seuls les échéances du prêt ou assumeront les charges de la vie commune. Or, à la différence des époux et des partenaires pacsés, les concubins ne bénéficient d’aucune suspension de prescription pendant la vie commune. Dès lors, les créances nées de ces dépenses peuvent s’éteindre par le simple effet du temps, souvent à l’insu du créancier. Les règles applicables, les conséquences de la jurisprudence de 2025 et les moyens de sécuriser ses droits avant qu’il ne soit trop tard méritent une attention particulière.
Le concubinage, une union de fait sans protection patrimoniale
L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (texte officiel). Cette définition ne confère aucun régime patrimonial légal aux concubins. Le mariage impose une contribution aux charges du ménage (article 212 du code civil). Le PACS prévoit une aide matérielle réciproque (article 515-4 du code civil). Le concubinage, lui, n’emporte aucune obligation de solidarité financière entre les partenaires.
Cette absence de protection se traduit directement en matière de prescription. L’article 2236 du code civil suspend la prescription entre époux et entre partenaires pacsés. Les concubins, eux, restent soumis au droit commun. Ainsi, les créances réciproques se prescrivent par cinq ans. Ce délai court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (article 2224 du code civil). Ce délai, réduit de trente à cinq ans par la réforme de 2008, est aujourd’hui particulièrement court pour les couples qui ont vécu une longue vie commune.
Les créances entre concubins : un risque méconnu
Dans la pratique, les concubins acquiennent fréquemment un logement en indivision. L’un d’eux peut assumer seul le remboursement de l’emprunt, payer la taxe foncière, les charges de copropriété ou financer des travaux d’entretien. Ces dépenses, lorsqu’elles sont nécessaires à la conservation du bien, ouvrent droit à une créance sur l’indivision au titre de l’article 815-13 du code civil :
« Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. »
— Article 815-13 du code civil (texte officiel)
Cette créance est immédiatement exigible. Elle ne saurait attendre le partage ou la vente du bien pour naître. Elle se prescrit donc selon les règles de droit commun, c’est-à-dire par cinq ans à compter de chaque paiement. Un concubin qui aurait payé seul les échéances de l’emprunt de 2015 à 2020 verra ainsi ses créances les plus anciennes s’éteindre progressivement, échéance par échéance, si aucun acte interruptif n’intervient.
L’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025
Deux arrêts rendus le 10 septembre 2025 par la première chambre civile viennent confirmer l’application stricte du droit commun aux concubins. Dans la première affaire, un concubin invoquait l’impossibilité d’agir pendant la vie commune pour suspendre la prescription de ses créances de conservation sur un bien immobilier acquis en indivision. La Cour de cassation a rejeté ce moyen.
Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 24-10.157 (décision), motifs : « Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure. »
Dans la seconde affaire, la Cour a réitéré cette solution. La simple réticence à solliciter le remboursement des sommes exposées ne constitue pas une impossibilité d’agir (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 24-12.672, décision), motifs : « Ayant relevé que le demandeur reconnaissait que son ancienne concubine disposait dès l’origine de revenus bien moindres que les siens, de sorte qu’il aurait été en mesure de préserver ses droits lors de l’acquisition immobilière, la cour d’appel a pu en déduire que sa simple réticence à solliciter auprès d’elle pendant le temps du concubinage le remboursement des sommes qu’il avait exposées ne remplissait pas les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure permettant d’établir son impossibilité d’agir. »
Ces deux arrêts ont une portée générale. Ils signifient que le concubin, même placé dans une situation de vulnérabilité financière ou affective, ne peut invoquer son état de concubin pour suspendre le cours de la prescription. Le législateur, en réservant la suspension de prescription aux époux et aux partenaires pacsés par l’article 2236 du code civil, a expressément exclu les concubins de ce régime protecteur. La Cour de cassation refuse désormais de combler cette lacune par une interprétation extensive de la force majeure.
Quelles créances sont concernées et comment se prescrivent-elles ?
Les créances concernées sont principalement celles nées de l’article 815-13 du code civil : dépenses de conservation (remboursement d’emprunt, taxe foncière, assurance, charges de copropriété) et dépenses d’amélioration. S’y ajoutent les créances personnelles entre concubins, telles qu’un prêt consenti de particulier à particulier ou le remboursement de dettes contractées pour le compte de l’autre.
La Cour de cassation avait déjà précisé ce principe dans un arrêt du 14 avril 2021. La créance d’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis est immédiatement exigible. Elle se prescrit selon les règles de droit commun (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-21.313, décision), motifs : « Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par le dernier. » En d’autres termes, la prescription commence à courir dès le paiement de chaque échéance, et non à la date du partage ou de la vente du bien.
Cette solution est particulièrement pénalisante pour le concubin créancier. Si l’indivision dure plusieurs années, les premiers paiements peuvent déjà être prescrits au moment de la séparation. L’action en partage de l’indivision reste, elle, imprescriptible. Mais la créance accessoire, qui permet de récupérer les sommes avancées, peut être perdue.
| Type de créance | Fondement juridique | Délai de prescription | Point de départ |
|---|---|---|---|
| Créance de conservation sur l’indivision | Art. 815-13 CC | 5 ans | Chaque paiement |
| Créance personnelle entre concubins | Art. 2224 CC | 5 ans | Connaissance du fait |
| Action en partage de l’indivision | Principe | Imprescriptible | — |
| Indemnité d’occupation | Art. 815-9 et 815-10 CC | 5 ans | Chaque période d’occupation |
Comment éviter la prescription de ses créances
La sécurisation des créances entre concubins repose sur une démarche proactive. Voici les étapes indispensables :
- Rédiger une convention d’indivision ou de répartition des charges dès l’acquisition du bien. Cet acte peut prévoir expressément le remboursement des dépenses de conservation et leur répartition entre les concubins.
- Faire établir une reconnaissance de dette si l’un des concubins avance des fonds pour le compte de l’autre. La reconnaissance écrite d’une dette constitue un acte interruptif de la prescription (article 2240 du code civil).
- Interrompre la prescription par une demande en justice avant l’expiration du délai de cinq ans. Une simple assignation en paiement, même si elle aboutit à un désistement, suffit à faire courir un nouveau délai.
- Conserver l’intégralité des preuves de paiement : relevés bancaires, quittances, factures. Ces documents seront indispensables pour établir l’existence et le montant de la créance.
- Consulter un avocat dès la séparation ou dès l’ouverture d’une procédure de partage. Le calcul des créances prescrites et non prescrites nécessite une analyse chronologique précise.
Attention : la procédure de partage judiciaire, bien qu’elle interrompe l’action en partage, ne suspend pas pour autant la prescription des créances accessoires. Il convient donc de formuler expressément ces créances dans les conclusions, sous peine de les voir déclarées prescrites par le juge du fond.
Le sort des biens acquis en indivision
En l’absence de convention, les biens acquis par les concubins sont soumis au droit commun de l’indivision. Chaque concubin conserve la propriété des biens acquis avec ses propres deniers. Les biens acquis en commun, notamment par acte authentique mentionnant l’indivision, sont présumés détenus pour moitié. Le financement déséquilibré ne renverse pas cette présomption, mais il peut donner naissance à une créance sur l’indivision. Les opérations de liquidation et de partage relèvent d’une procédure spécifique que notre cabinet maîtrise dans le cadre de sa pratique du droit de la famille à Paris.
Pour approfondir les règles applicables au logement commun et à l’indemnité d’occupation, vous pouvez consulter notre analyse détaillée sur la séparation en concubinage et le sort du bien immobilier.
La situation à Paris et en Île-de-France
Les concubins parisiens font face à des enjeux patrimoniaux particulièrement élevés en raison du prix de l’immobilier. Une créance de conservation sur un bien acquis à Paris peut rapidement atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. La compétence pour les litiges d’indivision relève du tribunal judiciaire de la résidence du défendeur ou, à défaut, du lieu de situation de l’immeuble. À Paris, les délais de rendez-vous devant le juge de la mise en état peuvent s’étaler sur six à douze mois. La liquidation et le partage par un notaire, une fois la procédure engagée, nécessitent en moyenne douze à dix-huit mois supplémentaires. Dès lors, l’évaluation des créances prescrites et non prescrites doit être réalisée en amont, idéalement lors de la rédaction de l’acte d’assignation.
Questions fréquentes
Le concubinage suspend-il la prescription des créances entre concubins ?
Non. La jurisprudence de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 est claire. Le concubinage ne constitue pas une cause de suspension de la prescription au sens de l’article 2234 du code civil. Seuls le mariage et le PACS bénéficient de la suspension prévue à l’article 2236.
Quel est le délai de prescription des créances de conservation sur un bien indivis ?
Ces créances se prescrivent par cinq ans à compter de chaque paiement, conformément à l’article 2224 du code civil et à l’arrêt du 14 avril 2021 de la Cour de cassation.
Une demande en partage interrompt-elle la prescription des créances ?
L’action en partage est imprescriptible. En revanche, la demande de partage n’interrompt pas automatiquement la prescription des créances accessoires. Il est nécessaire de les invoquer expressément dans les conclusions pour éviter leur forclusion.
Peut-on récupérer l’argent versé pour l’emprunt immobilier après une séparation ?
Oui, si la créance n’est pas prescrite et si elle est justifiée par des preuves de paiement. Le remboursement des échéances d’emprunt constitue une dépense de conservation indemnisable au titre de l’article 815-13 du code civil.
Que faire si l’ancien concubin refuse de reconnaître la dette ?
Il convient de recueillir l’ensemble des preuves matérielles (virements, quittances) et d’engager une procédure judiciaire avant l’expiration du délai de prescription. L’assistance d’un avocat est alors indispensable pour calculer avec précision le montant des créances encore recevables.
La simple vie commune sans contrat suffit-elle à prouver une créance ?
Non. L’absence de convention écrite rend la preuve de la créance plus difficile. Les concubins doivent apporter la preuve du paiement et de l’absence de contrepartie. Les comptes bancaires séparés et les échanges électroniques peuvent constituer des éléments de preuve.
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La prescription des créances entre concubins est un terrain technique où chaque mois compte. Si vous avez séparé votre concubinage et que vous souhaitez évaluer la recevabilité de vos créances, notre cabinet vous propose une consultation sous 48 heures.
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