Recel de communauté pendant le divorce : éléments constitutifs, sanction de l’article 1477 du Code civil et stratégie probatoire

Dans tout divorce sous régime de communauté, la liquidation du patrimoine commun est rarement le moment où la confiance règne entre les époux. Comptes vidés à la veille de la requête en divorce, parts de SCI familiale tues, espèces remises à un parent ou à un nouveau conjoint, plans d’épargne logés à l’étranger, cryptoactifs jamais déclarés : la liste des biens communs qui disparaissent au seuil de la séparation est longue. Le droit civil français connaît cette tentation depuis le Code Napoléon. L’article 1477 du Code civil l’a sanctionnée par un mécanisme redoutable : la privation pure et simple de toute portion dans le bien dissimulé.

Le recel de communauté est donc à la fois une arme et un piège. Une arme pour l’époux victime qui parvient à démontrer la dissimulation, puisqu’il récupère seul l’intégralité du bien recelé tout en conservant sa part dans le reste de la communauté. Un piège pour celui qui croit pouvoir avancer sans risque la déclaration patrimoniale au juge aux affaires familiales : la chambre civile de la Cour de cassation rappelle régulièrement que la sanction ne se limite pas à un rétablissement de l’équilibre, elle est punitive. Le présent article expose, à partir du texte de l’article 1477 du Code civil et de la jurisprudence récente de la première chambre civile, le régime applicable et la stratégie à conduire devant les juridictions de Paris et de l’Île-de-France.

I. Le mécanisme légal du recel de communauté

A. La lettre de l’article 1477 du Code civil

Aux termes de l’article 1477 du Code civil : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement. »¹

Le texte est unitaire mais comporte deux dispositifs distincts. L’alinéa premier vise le détournement ou le recel d’actifs communs et sanctionne par la privation de la quote-part du conjoint déloyal. L’alinéa second, ajouté par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, vise le passif et impose à l’époux qui aurait dissimulé une dette commune d’en supporter seul la charge. Les deux mécanismes répondent à la même logique : l’égalité du partage entre époux est d’ordre public et toute manœuvre destinée à la rompre se retourne contre son auteur.

B. Une sanction privative et punitive

À cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 15 décembre 2021 publié sous le numéro de pourvoi 20-15.693 : « Aux termes de ce texte, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. »² La sanction se déploie en deux temps : le bien recelé est réintégré dans la masse à partager à sa valeur au jour le plus proche du partage, et l’époux déloyal est privé de sa moitié sur ce bien réintégré. Le conjoint victime en récupère ainsi la totalité, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires lorsque la dissimulation a causé un préjudice distinct.

Le mécanisme est donc plus avantageux pour la victime qu’une simple action en rapport ou qu’une demande de compte d’administration de l’indivision post-communautaire. Là où l’article 1437 du Code civil — qui dispose que « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux […], il en doit la récompense »³ — ouvre une simple créance évaluée selon la règle du profit subsistant, l’article 1477 prive purement et simplement le coupable.

C. La distinction avec le recel successoral

L’article 1477 du Code civil ne se confond pas avec l’article 778 du même code, qui régit le recel successoral. Les deux mécanismes sont pourtant proches dans leur esprit et la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2024 rendu sous le numéro de pourvoi 23-12.102, a tenu à articuler les deux régimes lorsque les masses se chevauchent : « Aux termes de ce texte, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. »⁴ La haute juridiction y rappelle également : « il résultait de ses constatations que Mme [I] était en indivision en nue-propriété avec M. [R] [S] sur les biens de la communauté qui avait existé entre elle et [D] [S], la cour d’appel a violé le texte susvisé. »⁵

L’enseignement est clair : dès que l’époux déloyal est en indivision avec son conjoint, ou avec les héritiers de celui-ci, sur les biens de la communauté, le recel peut être invoqué. Lorsque la dissimulation porte sur des biens propres recueillis dans une succession ouverte avant le partage, c’est l’article 778 du Code civil qui s’applique. Dans bien des dossiers franciliens, les deux qualifications se cumulent et doivent être plaidées concurremment⁶.

II. Les éléments constitutifs : ce qu’il faut démontrer

A. L’élément matériel : un acte de détournement ou de dissimulation

L’article 1477 du Code civil parle indifféremment de « détournement » et de « recel ». La jurisprudence retient une acception large de l’acte matériel. Il peut prendre la forme d’une dissimulation pure et simple, d’une réticence à déclarer un avoir, d’une omission délibérée lors de l’établissement du projet d’état liquidatif, mais aussi d’une donation déguisée à un tiers, d’un virement bancaire vers un compte non révélé ou d’une vente fictive de parts sociales.

Dans une affaire portée devant la première chambre civile le 15 décembre 2021 sous le numéro de pourvoi 20-15.693, l’élément matériel retenu par la cour d’appel consistait en la vente, peu avant la séparation, de FCP et de SICAV logés dans un portefeuille de la Compagnie financière et européenne de gestion : « celle-ci rapporte la preuve de ce que, alors que la valeur du portefeuille de titres au sein de la Compagnie financière et européenne de gestion (CFEG), était de 510 826,11 francs au 28 juin 1991, M. [R] a cédé des FCP et des SICAV pour 407 684,11 francs le 24 juillet 1991, de telle sorte que le solde s’élevait alors à la somme de 103 142 francs, et de ce que, au 24 juillet 1992, le compte était débiteur à hauteur de 47 081,19 francs. »⁷

L’élément matériel doit toujours être identifié précisément. Il ne suffit pas d’alléguer une « disparition » de fonds : il faut désigner le bien, le compte, l’opération, la date et le montant.

B. L’élément intentionnel : la volonté de rompre l’égalité

À cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 14 avril 2021 rendu sous le numéro de pourvoi 19-19.066 : « Il résulte de ce texte que la sanction du recel de communauté suppose l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage. »⁸ Cette formulation est devenue le standard prétorien.

L’élément intentionnel ne se déduit pas du seul élément matériel. La Cour suprême est extrêmement vigilante sur ce point. Dans l’arrêt précité du 14 avril 2021, elle a censuré une cour d’appel qui s’était contentée de constater des virements pour 38 000 euros peu avant la requête en divorce et l’absence de justification du remboursement de prétendues dettes familiales : « En statuant ainsi, sans caractériser l’élément intentionnel du recel allégué, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »⁹

Le même standard a été rappelé dans l’arrêt du 15 décembre 2021 (n° 20-15.693) : « En se déterminant ainsi, sans relever, comme il lui incombait, la volonté de M. [R] de rompre à son profit l’égalité du partage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé. »¹⁰ La rupture de la collaboration entre époux, l’éloignement matrimonial, l’absence d’explication du devenir des fonds, sont des indices nécessaires mais non suffisants. Le juge du fond doit caractériser positivement la volonté de l’époux déloyal de capter à son profit la moitié de la communauté revenant à son conjoint.

C. L’appréciation souveraine du juge du fond

À cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 29 janvier 2020 rendu sous le numéro de pourvoi 18-19.806 : « sous le couvert d’un grief non fondé de manque de base légale au regard de l’article 1477 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui a estimé que l’élément intentionnel du recel faisait défaut. »¹¹

Ce rappel a deux conséquences pratiques. D’abord, la preuve de l’intention frauduleuse se construit en première instance et en appel, jamais devant la Cour de cassation. Ensuite, le dossier d’investigation patrimoniale doit être complet avant la première audience de mise en état devant le juge aux affaires familiales : pièces bancaires, attestations, courriers, registres comptables des sociétés, relevés de comptes-titres. Les défaillances probatoires ne se rattrapent pas en cassation.

D. La charge de la preuve

La charge de la preuve pèse sur l’époux victime, demandeur à l’action en recel. Cette règle de droit commun pose une difficulté pratique majeure : c’est précisément l’époux déloyal qui détient les pièces. Le législateur a anticipé cette asymétrie. L’article 259-3 du Code civil dispose : « Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l’article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. »¹² Ce texte est l’instrument central de l’investigation patrimoniale en matière familiale.

III. Les modes opératoires du recel de communauté

A. Le détournement de comptes bancaires et de portefeuilles de titres

Au cas présent, supposons que Madame, mariée à Monsieur sous le régime de la communauté légale, découvre que son époux a procédé à des virements massifs depuis un Plan d’épargne en actions ouvert pendant le mariage, vers un compte ouvert dans une banque tierce six mois avant le dépôt de la requête en divorce. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2016 (n° 15-19.884), a rappelé que le juge devait répondre aux conclusions de l’époux mis en cause faisant valoir « qu’étant titulaire de plans d’épargne ouverts à son seul nom, il avait pu légitimement croire qu’il pouvait disposer des titres, leur valeur étant commune et qu’ayant justifié de cette épargne au cours de la procédure de divorce et de la présente instance, il était de bonne foi »¹³. L’enseignement est double : la titularité formelle d’un compte au seul nom d’un époux ne suffit pas à exclure le recel, dès lors que les sommes sont communes ; en revanche, la divulgation spontanée de l’épargne au cours de la procédure de divorce est un indice fort de bonne foi.

Il s’en évince que la stratégie de l’époux victime doit commencer par une cartographie exhaustive des comptes du couple : comptes joints, comptes individuels alimentés pendant le mariage, plans d’épargne, comptes-titres, livrets bancaires, contrats d’assurance-vie. Chacun de ces avoirs doit être documenté par un relevé à la date la plus proche possible de la dissolution.

B. La dissimulation de parts sociales, de SCI et de participations

Les sociétés civiles immobilières familiales constituent un terrain de prédilection pour le recel. L’article 1832-2 du Code civil dispose : « Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l’article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu’il en soit justifié dans l’acte. La qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition. La qualité d’associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d’être personnellement associé. »¹⁴

Lorsqu’un époux a apporté des fonds communs à une SCI familiale ou à une SARL sans en informer son conjoint, la moitié des parts revient en principe à ce dernier à partir de la dissolution. Si la cession ultérieure de ces parts à un tiers ou à un nouveau conjoint a été faite sans en révéler l’existence dans la procédure de divorce, l’opération relève du recel de communauté. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2020 (n° 18-19.806), s’est prononcée sur la cession de parts sociales d’une SCI intervenue à l’insu d’un époux en application de l’article 33 de la loi du 26 mai 2004 : la haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait écarté la demande sans répondre aux conclusions de l’épouse qui soutenait que « l’acte de cession initiale du 1er juillet 2008 était intervenu à son insu et qu’elle ne l’avait pas signé »¹⁵. Le recel suppose donc une vigilance particulière sur les registres des sociétés détenues par l’autre époux et sur la chaîne des cessions intervenues à la veille de la séparation.

C. Le déplacement d’avoirs à l’étranger et les cryptoactifs

L’internationalisation des patrimoines a multiplié les hypothèses de dissimulation. Comptes ouverts dans une juridiction étrangère, contrats d’assurance-vie luxembourgeois, parts sociales de holdings off-shore, portefeuilles de cryptoactifs hébergés sur des plateformes non régulées : autant d’actifs qui n’apparaissent pas spontanément sur la déclaration de patrimoine déposée au juge aux affaires familiales.

L’article 259-3 du Code civil précité autorise le juge à interroger directement les organismes détenteurs. Le secret bancaire ne lui est pas opposable. En pratique, l’avocat de l’époux victime sollicite du juge la délivrance d’une commission rogatoire ou la désignation d’un expert chargé de procéder aux recherches. La Cour de cassation contrôle strictement que la juridiction ne se dessaisisse pas de cette mission. Dans son arrêt du 11 décembre 2024 (n° 23-12.102), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui s’était contentée de renvoyer les parties devant le notaire commis : « S’il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur […]. »¹⁶

D. La dissimulation d’une dette commune

L’article 1477 alinéa 2 du Code civil sanctionne une hypothèse symétrique : celui qui a contracté seul une dette pour les besoins du ménage ou de la communauté et qui en dissimule sciemment l’existence à son conjoint lors de la liquidation, doit la supporter définitivement. La dette restera dans son patrimoine personnel et ne sera pas portée au passif de la communauté à partager. La sanction se rapproche techniquement d’une déchéance de la solidarité.

Au cas présent, supposons qu’un époux ait souscrit, sans en informer son conjoint, un prêt à la consommation important pour acquérir un bien d’usage personnel et qu’il omette de le mentionner lors de la liquidation : le créancier conservera son droit de gage sur tous les biens du débiteur conformément à l’article 1414 du Code civil¹⁷, mais la dette restera personnelle dans les rapports entre époux. Le conjoint victime échappe à la contribution à cette dette.

IV. La procédure : agir efficacement contre le recel

A. La phase amont : l’investigation patrimoniale

La période qui précède le dépôt de la requête en divorce est cruciale. L’article 1442 du Code civil dispose : « Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires. Les époux peuvent, l’un ou l’autre, demander, s’il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l’effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. »¹⁸ Cette possibilité de reporter la date de dissolution est essentielle. Si l’époux victime peut démontrer que la collaboration entre époux a cessé plusieurs mois avant le dépôt de la requête, et si le déclencheur des opérations de dissimulation se situe après cette rupture, les biens détournés tombent sous le coup du recel sans contestation possible. L’arrêt du 15 décembre 2021 (n° 20-15.693) admet d’ailleurs ce mécanisme : « sur la période considérée, il n’existait plus de collaboration entre les époux et de gestion commune. »¹⁹

À cet égard, le rôle de l’avocat est de cartographier le patrimoine avant que la procédure ne soit officiellement engagée. Cela implique de récupérer les anciens avis d’imposition communs, les déclarations d’impôt sur la fortune immobilière, les actes notariés acquis pendant le mariage, les registres des sociétés détenues par le conjoint, les pactes d’associés et, lorsque cela est possible, les attestations bancaires et les relevés d’épargne.

B. La requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

Lorsque l’investigation amont est insuffisante, l’article 145 du Code de procédure civile ouvre la voie d’une mesure d’instruction in futurum. Ce texte dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée. »²⁰

En matière de recel de communauté, l’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir, par requête au président du tribunal judiciaire, la communication forcée de relevés bancaires, de registres de mouvements de parts sociales, ou la désignation d’un huissier de justice chargé de pénétrer dans un coffre ou dans des locaux professionnels pour y constater l’existence de biens dissimulés. La mesure est ordonnée sur requête non contradictoire lorsque l’effet de surprise est nécessaire, ce qui est le cas typique du recel.

C. L’action en recel devant le juge du partage

Une fois la requête en divorce déposée, l’action en recel est portée devant le juge du partage saisi de la liquidation du régime matrimonial. Elle peut être introduite, soit à titre incident dans la procédure de divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales, soit, plus fréquemment, devant le juge du partage saisi après le prononcé du divorce. L’article 1467 du Code civil rappelle que « la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive. »²¹

Le tribunal judiciaire statue. L’article 1476 du Code civil renvoie au régime du partage successoral : « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre “Des successions” pour les partages entre cohéritiers. »²² Les règles procédurales du partage judiciaire post-communautaire sont donc celles du partage successoral, ce qui rend les outils des articles 815 et suivants du Code civil pleinement applicables²³.

D. La place de la présomption de communauté

L’article 1402 du Code civil pose une présomption fondamentale : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. »²⁴ Il s’en évince que tout bien acquis pendant le mariage est présumé commun, ce qui simplifie la preuve à la charge de l’époux victime : il n’a pas à démontrer que les fonds étaient communs, c’est à l’époux mis en cause qu’il revient de prouver le caractère propre des sommes dont il a disposé.

V. Spécificités franciliennes : devant quelle juridiction agir

À Paris et en Île-de-France, l’action en recel de communauté relève du tribunal judiciaire territorialement compétent. La compétence est celle du tribunal du domicile du défendeur ou, en matière d’indivision et de partage, celle du tribunal du lieu d’ouverture de la communauté lorsqu’il s’agit d’un partage de masse mixte. Pour les couples résidant à Paris intra-muros, le tribunal judiciaire de Paris est saisi : pour ceux installés dans les Hauts-de-Seine, c’est le tribunal judiciaire de Nanterre ; pour la Seine-Saint-Denis, le tribunal judiciaire de Bobigny ; pour le Val-de-Marne, celui de Créteil ; pour les Yvelines, celui de Versailles ; pour le Val-d’Oise, celui de Pontoise ; pour l’Essonne, celui d’Évry-Courcouronnes ; pour la Seine-et-Marne, celui de Meaux ou de Melun selon la commune concernée.

Les pourvois sont portés devant les cours d’appel de Paris et de Versailles, l’arrêt précité du 11 décembre 2024 (n° 23-12.102) ayant été rendu sur recours contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 novembre 2022. Les chambres de la famille des deux cours franciliennes appliquent rigoureusement les standards posés par la première chambre civile : exigence de caractérisation positive de l’intention frauduleuse, contrôle strict de la qualification de l’élément matériel, refus de toute approximation probatoire. Une stratégie de défense au fond doit donc anticiper le contrôle de cassation et bâtir un dossier dont chaque syllogisme est documenté pièce à pièce.

Pour comprendre la procédure dans laquelle s’inscrit ce contentieux, l’analyse récente de la liquidation du régime matrimonial après divorce, les récompenses et les indemnités d’occupation précise les autres mécanismes financiers du partage post-communautaire. Les hypothèses où un époux conteste le partage opéré par le notaire sont également analysées dans l’étude du rachat de soulte au moment du divorce et des refus opposés par la banque ou par l’ex-conjoint. Enfin, le partage successoral en indivision, la procédure d’attribution préférentielle et la jurisprudence éclairent la mécanique des règles communes que l’article 1476 du Code civil rend applicables.

VI. La défense de l’époux accusé de recel

A. Démontrer l’absence d’élément intentionnel

L’arrêt du 14 avril 2021 (n° 19-19.066) constitue le principal levier de défense. Il faut convaincre la cour qu’il manque la volonté de rompre l’égalité du partage. À cet effet, l’époux mis en cause peut produire toute preuve de la transparence : virements documentés, courriers échangés avec le conjoint, mentions sur les déclarations fiscales communes, écritures comptables si les fonds proviennent d’une activité professionnelle distincte.

B. La preuve de la bonne foi par la divulgation spontanée

La défense fondée sur la bonne foi est confortée par la jurisprudence du 6 juillet 2016 (n° 15-19.884) qui, comme on l’a vu, a rappelé que la divulgation pendant la procédure de divorce était de nature à exclure le recel²⁵. Cette défense exige que les avoirs litigieux aient été spontanément déclarés au juge aux affaires familiales — au plus tard à l’occasion de l’audience sur tentative de conciliation lorsque la procédure était antérieure à 2021, et désormais lors de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires.

C. La justification du devenir des fonds

L’arrêt du 14 avril 2021 (n° 19-19.066) précise que la simple absence de justification ne suffit pas à caractériser l’intention. Mais à l’inverse, la production d’une justification crédible — remboursement d’une dette commune, frais d’éducation des enfants, paiement de charges communes, factures de travaux sur un bien commun — constitue une cause d’exonération forte. La défense exige donc, pour chaque mouvement de fonds litigieux, une explication accompagnée d’une pièce justificative : facture, bordereau de paiement, attestation de tiers.

D. La sanction proportionnée à la gravité

Lorsque l’élément matériel n’est pas contestable mais que l’élément intentionnel reste fragile, la défense peut s’orienter vers une qualification subsidiaire moins sévère. Le juge peut écarter le recel et retenir une simple créance de restitution ou un compte d’administration de l’indivision post-communautaire, dont les conséquences financières sont substantielles, mais qui ne prive pas le coupable de sa part. Cette stratégie permet de limiter la portée financière de l’action.

VII. La place de la prescription et du point de départ

La prescription de l’action en recel de communauté est une question délicate. L’action ne peut être exercée que lorsque le partage est ouvert, c’est-à-dire après la dissolution effective de la communauté. La jurisprudence retient que le délai ne court qu’à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. Dans un arrêt du 12 juin 2018 (n° 17-17.243), la première chambre civile a rappelé l’application de ce principe pour les actions liées à la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce, le délai de cinq ans ne courant que du jour où le jugement est devenu irrévocable²⁶. L’époux victime dispose donc en pratique du même délai que pour exercer les autres actions liquidatives : la prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil court à compter du partage, et non du jour de la dissimulation.

Cette particularité a une conséquence stratégique : la découverte tardive d’un bien dissimulé ne fait pas obstacle à l’action en recel, à condition que le partage n’ait pas été clos. Lorsque le partage a été homologué et que la prescription a couru, le recel devient un argument à l’appui d’une demande en nullité du partage pour dol ou erreur, dans les conditions de l’article 887 du Code civil. La frontière est mince et impose une stratégie procédurale anticipée.

VIII. Cas pratiques inspirés de dossiers franciliens

A. Le portefeuille de titres vidé à la veille de la requête

Au cas présent, supposons que Madame, mariée sous le régime de la communauté légale, dépose une requête en divorce. Trois mois auparavant, Monsieur a cédé l’intégralité de son portefeuille de SICAV et FCP logé dans un compte-titres ouvert à son nom, pour 90 000 euros, et a immédiatement viré les fonds vers un compte personnel non révélé. Lors de la procédure, il n’évoque pas ces opérations dans sa déclaration patrimoniale et soutient devant le juge que les sommes correspondent à un remboursement de prêt familial, sans produire aucune attestation.

Aux termes de l’article 1477 du Code civil, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. Aux termes de l’article 1402 du Code civil, les fonds sont présumés communs. À cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 14 avril 2021 (n° 19-19.066), a jugé : « Il résulte de ce texte que la sanction du recel de communauté suppose l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage. » Au cas présent, il ressort des relevés bancaires que la cession est intervenue trois mois avant la requête, alors que la collaboration entre époux avait cessé six mois plus tôt, et que Monsieur n’a apporté aucune justification crédible du remboursement allégué. Il s’en évince que l’élément matériel et l’élément intentionnel sont caractérisés. Le tribunal judiciaire pourra réintégrer la somme de 90 000 euros dans la masse commune à partager et priver Monsieur de sa part dans ces fonds, de sorte que Madame en recevra l’intégralité.

B. La SCI familiale et les parts dissimulées

Au cas présent, supposons que Monsieur ait créé, en cours de mariage, une société civile immobilière avec son frère, en y apportant des fonds prélevés sur un compte commun. La SCI détient un studio loué dont les loyers ont été perçus sur un compte que Madame ignore. Au moment de la liquidation, Monsieur déclare que la SCI a été créée avant son mariage et que les parts lui appartiennent en propre, sans en produire les statuts.

Aux termes de l’article 1832-2 du Code civil, l’apport de biens communs à une société non négociable suppose l’information du conjoint, et la qualité d’associé est reconnue à celui qui en fait la déclaration. Aux termes de l’article 1402 du Code civil, les fonds employés sont présumés communs. À cet égard, la première chambre civile, dans l’arrêt du 29 janvier 2020 (n° 18-19.806), a censuré la cour d’appel qui n’avait pas répondu aux conclusions de l’épouse contestant la régularité d’une cession de parts intervenue à son insu : « la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ». Au cas présent, il ressort des pièces que les statuts de la SCI portent la date d’avril 2010, postérieure au mariage célébré en 2008, et que l’apport initial a été financé par un virement opéré depuis le compte joint. Il s’en évince que la moitié des parts revient à Madame en application de l’article 1832-2, et que la dissimulation de leur existence dans la procédure constitue un recel de communauté privant Monsieur de sa portion sur lesdites parts.

C. La dissimulation d’avoirs cryptographiques

Au cas présent, supposons que Monsieur ait acquis pendant le mariage, avec des fonds communs, un portefeuille de cryptoactifs dont la valeur, au jour de la dissolution, atteint 200 000 euros, et qu’il n’en révèle pas l’existence dans le projet d’état liquidatif. Madame en découvre la trace par un relevé bancaire mentionnant un virement vers une plateforme d’échange.

Aux termes de l’article 259-3 du Code civil, les époux doivent se communiquer tous renseignements et documents utiles. Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès. À cet égard, la jurisprudence est constante : la dissimulation d’un actif numérique acquis pendant le mariage relève des dispositions de l’article 1477 du Code civil au même titre que tout autre bien commun. Au cas présent, il ressort du relevé du compte joint que la somme transférée vers la plateforme est issue de fonds communs, et que l’historique de la plateforme — obtenu par mesure d’instruction sur requête — atteste de la détention persistante des actifs au jour de la dissolution. Il s’en évince que la qualification de recel de communauté est acquise, et Madame pourra solliciter la privation de la part de Monsieur sur l’ensemble des cryptoactifs détenus.

IX. Articulation avec les autres voies de droit

L’action en recel de communauté n’épuise pas les leviers disponibles. Elle se cumule, le cas échéant, avec :

• Une action en récompense fondée sur l’article 1437 du Code civil lorsque les fonds communs ont profité à un bien propre du conjoint déloyal.
• Une action en réintégration de fonds détournés au compte d’administration de l’indivision post-communautaire, fondée sur l’article 815-9 du Code civil pour les périodes courant entre la dissolution et le partage.
• Une action paulienne destinée à rendre inopposable au conjoint victime l’acte de dissimulation, lorsqu’il a profité à un tiers complice.
• Une action en nullité du partage pour dol ou erreur fondée sur l’article 887 du Code civil, lorsque la dissimulation est révélée après l’homologation du partage.
• Une procédure de séparation des biens et des dettes entre conjoints, notamment lorsque le créancier d’un époux saisit un compte joint, permet de cantonner les conséquences patrimoniales de la dissimulation et de protéger l’époux victime contre les recours des tiers.

À titre comparatif, le mécanisme du recel successoral, ses éléments constitutifs et la stratégie probatoire dans la jurisprudence 2022-2026, repose sur l’article 778 du Code civil et présente des règles partiellement convergentes. Les deux qualifications peuvent jouer concurremment lorsque la communauté n’est pas encore liquidée à l’ouverture de la succession.

X. Pourquoi être assisté par un avocat à Paris pour un recel de communauté

L’action en recel de communauté n’est pas un contentieux ordinaire. Elle se gagne ou se perd sur les pièces. Le rôle de l’avocat est triple. D’abord, il cartographie le patrimoine du couple avant le dépôt de la requête en divorce, ce qui exige une analyse fine des flux bancaires, des actes notariés, des registres de société et, désormais, des historiques d’échanges sur les plateformes de cryptoactifs. Ensuite, il déclenche les outils probatoires : article 259-3 du Code civil pour solliciter du juge des recherches, article 145 du Code de procédure civile pour obtenir des mesures avant tout procès. Enfin, il rédige et défend les conclusions devant le juge du partage, en construisant pour chaque actif litigieux le syllogisme complet — majeure légale, jurisprudence citée mot pour mot, mineure appliquée aux pièces, conclusion en privation de la portion du conjoint déloyal.

Notre cabinet intervient régulièrement en Île-de-France sur ce type de dossier, devant les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry-Courcouronnes et Meaux, ainsi qu’en appel devant les cours d’appel de Paris et de Versailles. La pratique enseigne que la rapidité d’action est déterminante : plus le temps passe entre la dissimulation et l’introduction de l’instance, plus les pièces se perdent et plus la mise en place d’une mesure d’instruction in futurum devient difficile.

Pour comprendre les conséquences patrimoniales associées au divorce, l’analyse du divorce pour faute, des conditions de preuve et des conséquences patrimoniales permet d’apprécier les hypothèses où la dissimulation constitue à la fois un recel et un manquement aux devoirs du mariage justifiant une action en divorce pour faute.

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Maître Hassan Kohen, avocat associé du cabinet Kohen Avocats — 95 boulevard Brune, 75014 Paris.

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Le cabinet intervient à Paris et dans toute l’Île-de-France pour les dossiers de divorce, de liquidation du régime matrimonial et de recel de communauté. Une analyse préalable est systématiquement proposée pour évaluer la probabilité de succès et chiffrer l’enjeu financier de l’action.

Pour un éclairage approfondi sur les autres mécanismes de la matière, l’analyse de la page expertise famille du cabinet recense l’ensemble des sujets connexes traités par notre équipe.

Vous suspectez un recel de communauté : agissons vite

Le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris et dans toute l’Île-de-France pour les dossiers de divorce à forte composante patrimoniale : investigation des biens dissimulés, mesures d’instruction in futurum, action en recel de communauté, liquidation du régime matrimonial et sortie d’indivision post-communautaire.

Une première analyse est systématiquement proposée pour évaluer la probabilité de succès de votre dossier et chiffrer l’enjeu financier de l’action. Plus l’investigation est conduite tôt, plus les chances de récupérer la totalité des biens recelés sont élevées.

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