Le tribunal de commerce de Tours, par un jugement du 13 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée. Une société commerciale spécialisée dans la vente de prêt-à-porter avait déclaré son état de cessation des paiements. Le tribunal a constaté l’absence de tout salarié et un chiffre d’affaires inférieur au seuil légal. La question centrale était de savoir si les conditions légales de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies. La solution retient l’ouverture de cette procédure avec une clôture examinée dans six mois.
L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée repose sur des critères légaux précis et cumulatifs.
Le tribunal vérifie d’abord l’état de cessation des paiements de la société débitrice. Il résulte des pièces que l’entreprise “se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Motifs). Cette constatation est la condition sine qua non de toute procédure collective. La valeur de ce constat est qu’il objective la situation financière irrémédiablement compromise de la société.
Ensuite, le juge applique les critères spécifiques de la liquidation simplifiée prévus à l’article L.641-2. Le jugement relève que la société “n’emploie aucun salarié” et que son chiffre d’affaires est inférieur à 300.000 euros (Motifs). La portée de cette décision est d’accélérer la procédure pour les petites entreprises sans actif immobilier.
La fixation de la date de cessation des paiements et l’absence de plan de redressement structurent la suite de la procédure.
Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 novembre 2025. Il use de la faculté prévue à l’article L.631-8 du code de commerce pour déterminer cette date. Cette fixation est essentielle car elle détermine la période suspecte et les actions en nullité. Le sens de cette mesure est de sécuriser les actes passés avant le jugement.
Par ailleurs, le jugement écarte toute possibilité de plan de redressement ou de cession. Il est relevé que “de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable” (Motifs). La valeur de cette constatation est qu’elle justifie le prononcé immédiat de la liquidation. La portée est d’éviter un maintien artificiel d’une activité déficitaire.
Fondements juridiques
Article L. 631-8 du Code de commerce En vigueur
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure.
Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l’article L. 611-8. L’ouverture d’une procédure mentionnée à l’article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l’application de ces dispositions.
Le tribunal est saisi par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure.
Lorsqu’il a été fait application de l’article L. 621-12, le jugement d’ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde.
