Par un jugement du 30 mars 2026, le Tribunal judiciaire d’Annecy, statuant selon la procédure accélérée au fond, a été saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle affectant une décision antérieure rendue le 15 décembre 2025. Cette précédente décision condamnait des copropriétaires au paiement de charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires, demandeur à la requête, sollicitait la correction de trois mentions erronées : le prénom de l’une des débitrices, la date du décompte servant d’assiette à la condamnation et le montant principal de la créance retenue. Les défendeurs, pourtant assignés, n’ont pas constitué avocat.
La procédure révèle que le jugement initial du 15 décembre 2025 comportait une erreur sur le prénom de Madame [G], écrit comme étant [Q] alors qu’il s’agit de [T]. De même, la date de l’arrêté de comptes mentionnait le 24 novembre 2025 au lieu du 19 novembre 2025, et le montant principal de la condamnation était fixé à 26 005,34 euros au lieu de 25 975,34 euros. La question de droit posée au juge était de savoir s’il pouvait, sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, rectifier ces erreurs sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée et sans modifier les droits des parties tels qu’ils résultent de la décision originale. Par le jugement commenté, le tribunal a accueilli la requête et ordonné la rectification sur chacun des trois points.
I. L’office du juge saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle
A. Le rappel des conditions légales de la rectification
L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée. Ce texte instaure une procédure simple et rapide, destinée à corriger des inexactitudes évidentes, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux voies de recours ordinaires. La jurisprudence précise que cette voie ne peut être utilisée que pour des erreurs purement matérielles, c’est-à-dire qui résultent d’une inadvertance dans la rédaction de la décision. Ainsi, la Cour d’appel de Douai a pu constater qu’une erreur sur le prénom d’une partie constitue bien une erreur matérielle, en indiquant que » l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 30 juin 2023 entre M. [L] [F] et la société Installation matériel électrique est affecté d’une erreur matérielle en ce que le prénom de l’appelant est erroné « (Cour d’appel de Douai, 25 avril 2025, n°25/00152). Le juge, dans cette procédure, ne se livre pas à une nouvelle appréciation des faits ou du droit. Il se borne à rétablir la rédaction conforme à ce qui était réellement voulu au moment du prononcé de la décision.
B. L’application au cas d’espèce des critères de l’erreur matérielle
Dans l’espèce soumise au tribunal, trois erreurs étaient invoquées. La première, relative au prénom de Madame [G], est une erreur purement factuelle : le prénom [Q] a été écrit par méprise, alors que le prénom correct est [T]. Cette inexactitude entre dans le champ de l’article 462 précité, comme l’illustre la jurisprudence de Douai. La deuxième erreur porte sur la date du décompte : le jugement mentionnait le 24 novembre 2025 alors que l’arrêté de comptes était daté du 19 novembre 2025. Là encore, il s’agit d’une simple inadvertance matérielle, sans lien avec une éventuelle contestation du fond de la dette. La troisième erreur concerne le montant principal de la condamnation, fixé à 26 005,34 euros au lieu de 25 975,34 euros. Le tribunal vérifie que cette différence n’est pas le fruit d’une nouvelle appréciation des charges dues, mais résulte d’une erreur de calcul ou de transcription. En faisant droit à la requête pour ces trois points, le juge respecte strictement les limites de son office : il ne modifie ni l’objet du litige ni la substance de la décision initiale.
II. Les limites et la portée du jugement rectificatif
A. L’interdiction de modifier les droits et obligations des parties
La Cour d’appel de Rennes a rappelé un principe fondamental : » Or, il est constant que, sous couvert d’une rectification d’erreur matérielle, le juge ne peut se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ou modifier les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent de sa décision « (Cour d’appel de Rennes, 19 mars 2025, n°24/06274). Cette règle impose au juge de ne pas dépasser le cadre de la correction matérielle. En l’espèce, le tribunal d’Annecy s’est conformé à cette exigence. La rectification du montant principal de 26 005,34 euros à 25 975,34 euros ne résulte pas d’une réévaluation du bien-fondé des charges, mais de la simple correction d’une donnée numérique erronée. De même, la modification de la date du décompte ne remet pas en cause le principe même de la créance. Enfin, le changement de prénom ne touche pas à l’obligation de payer, mais à l’identification de la personne concernée. Ainsi, le jugement rectificatif se limite à rétablir la décision dans sa version vraie et conforme à la volonté initiale du juge.
B. La portée du jugement rectificatif dans le temps et ses effets
La décision commentée ordonne que la mention de la rectification soit apposée sur la minute du jugement rectifié et qu’aucune copie certifiée conforme ne puisse être délivrée sans être suivie du présent jugement rectificatif. Cette mesure garantit la sécurité juridique et la publicité de la correction. D’un point de vue temporel, la rectification a un effet rétroactif : elle répute que la décision initiale a toujours été rédigée correctement. Les droits des parties s’en trouvent ainsi précisés sans que l’autorité de la chose jugée soit affectée. Toutefois, il convient de souligner que le champ de la rectification demeure strictement circonscrit aux erreurs matérielles avérées. Si une partie estimait que la décision modifie en réalité la portée de la condamnation, elle pourrait exercer une voie de recours contre le jugement rectificatif lui-même, dans la mesure où ce dernier ne saurait être utilisé pour contourner les voies de recours ordinaires. En l’espèce, le tribunal a fait une application mesurée et conforme de l’article 462, en ne rectifiant que ce qui était manifestement erroné et en laissant inchangé le reste de la décision.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 112-3 du Code pénal En vigueur
Les lois relatives à la nature et aux cas d’ouverture des voies de recours ainsi qu’aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.
Article 132-23-1 du Code pénal En vigueur
Article 462 du Code de procédure civile En vigueur
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
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