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Le Tribunal judiciaire d’Angers, statuant en tant que juge des contentieux de la protection, a rendu le 22 janvier 2026 un jugement relatif à la résiliation d’un bail d’habitation pour impayés. Un bailleur social a assigné son locataire après un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré le 4 juin 2025. Le locataire, comparant, ne contestait pas la dette mais indiquait ne pas travailler régulièrement et avoir effectué un versement récent. La question de droit portait sur la validité de la clause résolutoire au regard du nouveau délai légal et sur l’octroi de délais de paiement. Le juge a constaté la résiliation du bail, condamné le locataire au paiement de la dette et ordonné son expulsion, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts.
La recevabilité de l’action est validée par le respect des obligations procédurales prévues par la loi de 1989. Le bailleur justifie avoir signalé les impayés à la caisse d’allocations familiales le 7 janvier 2025, ce qui constitue la saisine de la CCAPEX. En outre, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture plus de six semaines avant l’audience. Cette double formalité garantit la régularité de la procédure et permet au juge de statuer sur le fond. La solution assure l’effectivité du dispositif de prévention des expulsions.
L’acquisition de la clause résolutoire est constatée à la date du 4 août 2025, soit six semaines après le commandement. Le juge applique strictement la loi du 27 juillet 2023 qui a réduit ce délai de deux mois à six semaines. Le contrat de bail contenait une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois, mais la loi nouvelle, d’ordre public, s’impose. Cette application dans le temps de la loi nouvelle emporte une modification des stipulations contractuelles pour les procédures en cours.
Le refus d’accorder des délais de paiement est motivé par l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant. Le locataire ne remplit pas la condition légale impérative posée par l’article 24 V de la loi de 1989. Il n’est pas en mesure de proposer un apurement mensuel régulier de sa dette, ce qui rend impossible toute suspension des effets de la clause résolutoire. Cette solution rappelle le caractère strict des conditions permettant d’éviter l’expulsion et la volonté du législateur de privilégier les locataires réellement en voie de redressement.
Le rejet de la demande de dommages et intérêts distincts repose sur l’absence de preuve d’un préjudice indépendant du simple retard de paiement. Le juge rappelle que “le bailleur ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui qui se trouve réparé par l’octroi des intérêts de retard et la mauvaise foi du locataire n’est pas démontrée” (Motifs, page 5). Cette décision est conforme à la règle selon laquelle les intérêts moratoires réparent le préjudice résultant du retard. Elle limite les demandes indemnitaires accessoires à des cas de mauvaise foi caractérisée.
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