Tribunal judiciaire de Bobigny, le 11 décembre 2025, n°25/07388

Le tribunal de proximité de Pantin, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 11 décembre 2025, a statué sur une demande en paiement formée par un établissement de crédit à l’encontre d’un emprunteur défaillant. Un prêt personnel de 14900 euros avait été consenti le 31 janvier 2024, mais plusieurs échéances impayées ont conduit à la déchéance du terme et à l’assignation de l’emprunteur non comparant. La question de droit portait sur le respect du formalisme consumériste et le montant des sommes dues, incluant une clause pénale. Le juge a partiellement fait droit à la demande, réduisant significativement la clause pénale à un euro symbolique.

I. La recevabilité de l’action et le contrôle du formalisme informatif

Le tribunal a d’abord vérifié la recevabilité de l’action du prêteur au regard de la prescription biennale. Il rappelle que “les actions en paiement engagé devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion” (Motifs). En l’espèce, la demande a été jugée recevable, ce qui souligne la valeur protectrice de ce délai d’ordre public. Le sens de cette appréciation est de garantir la sécurité juridique des relations contractuelles tout en protégeant l’emprunteur.

Le juge a ensuite imposé au créancier de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation. Il exige la production de nombreux documents, comme l’original du contrat et l’historique des opérations, pour s’assurer de la validité de la créance. Cette position a une portée pratique considérable, car elle place la charge de la preuve la plus rigoureuse sur l’établissement de crédit. Elle vise à sanctionner tout manquement aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle.

II. La fixation de la créance et le pouvoir modérateur du juge sur la clause pénale

Le tribunal a liquidé la créance au 18 février 2025 à hauteur de 14175,52 euros, correspondant au capital restant dû, aux assurances et aux frais. Il a appliqué l’article L312.39 du Code de la consommation, qui autorise le prêteur à exiger le remboursement immédiat du capital avec intérêts de retard. Le sens de cette décision est de reconnaître le droit du créancier au paiement de sa créance principale, justifiée par l’historique du prêt.

Cependant, le juge a exercé son pouvoir modérateur en réduisant la clause pénale à un euro, la jugeant “manifestement excessif” (Motifs). Il se fonde sur l’article 1231-5 du Code civil, qui permet au juge de diminuer une pénalité disproportionnée. La valeur de cette décision est de rappeler que les clauses pénales ne doivent pas constituer une source d’enrichissement pour le créancier. Sa portée est dissuasive pour les établissements de crédit quant à la fixation d’indemnités de résiliation trop élevées.