Le tribunal de proximité du Raincy a rendu un jugement réputé contradictoire le 12 janvier 2026. Un bailleur social avait assigné sa locataire pour obtenir le constat de la clause résolutoire et le paiement de l’arriéré locatif. La locataire, ayant quitté les lieux après un congé, ne comparaissait pas. La question de droit portait sur le montant de la dette locative après déduction des frais de recouvrement. Le juge a condamné la locataire à payer 9 950,62 euros tout en déboutant le bailleur de ses demandes d’expulsion devenues sans objet.
La qualification des frais de recouvrement comme clause abusive.
Le juge écarte les frais de commissaire de justice de la dette locative en application de l’article 4 p) de la loi du 6 juillet 1989. Il retient qu’« est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure » (Motifs, I, Sur la demande en paiement). Cette solution prohibe toute facturation au preneur des frais de recouvrement amiable ou contentieux. La portée de cette décision est de rappeler l’ordre public locatif qui protège le locataire contre des charges indues. Le sens est de purger la créance de tout élément illicite avant condamnation.
L’actualisation de la dette en l’absence du défendeur.
Le tribunal admet la recevabilité du décompte actualisé malgré la non-comparution de la locataire. Il estime que la créance, « d’un montant déterminable, est établie par un décompte précis et actualisé » (Motifs, I, Sur la demande en paiement). Cette solution permet au juge de statuer sur le fond en vertu de l’article 472 du code de procédure civile. La valeur de cette position est de garantir l’efficacité de la procédure par défaut. La portée est d’encourager le bailleur à fournir un décompte rigoureux pour obtenir une condamnation fiable.
L’absence d’objet des demandes d’expulsion après le départ.
Le juge constate que les demandes d’expulsion et de sort des meubles sont devenues sans objet. Il suit la propre indication du bailleur, qui reconnaît le congé et l’état des lieux de sortie. Cette solution évite une décision inutile sur des mesures devenues impossibles. La valeur de ce constat est de respecter le principe de l’économie de la procédure. La portée est de rappeler que le juge ne peut statuer que sur des demandes encore actuelles au jour du jugement.
