4.9
Le 30 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a constaté la résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers. Les demandeurs, bailleurs d’un logement et d’un parking, sollicitaient le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une provision. Le défendeur, locataire assigné, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la régularité de la procédure de résiliation et le caractère non sérieusement contestable de la créance locative. Le juge a fait droit à l’intégralité des demandes des bailleurs.
La régularité de la procédure préalable à la résiliation est pleinement établie par le juge. Il relève que “l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 18 septembre 2025” (Motifs). Cette notification respecte les exigences de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le juge constate également la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 23 juin 2025. La valeur de cette décision est de rappeler le caractère impératif de ces formalités pour la recevabilité de l’action. La portée est de subordonner l’acquisition de la clause résolutoire au strict respect du délai de deux mois suivant le commandement.
La créance locative est qualifiée de non sérieusement contestable, justifiant l’octroi d’une provision. Le juge énonce que “la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 4708,08 euros sauf à parfaire ou à diminuer et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable” (Motifs). Le sens de cette appréciation est d’admettre le caractère certain de l’obligation de payer du locataire. La valeur de cette solution réside dans l’application classique de l’article 835 du code de procédure civile en matière de provision. La portée est d’accorder aux bailleurs une somme provisionnelle couvrant l’arriéré locatif jusqu’à l’audience, avec intérêts au taux légal.
Le juge ordonne l’expulsion du locataire et fixe une indemnité d’occupation mensuelle. Il précise que l’indemnité sera “égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges” (Motifs). Le sens de cette mesure est de compenser l’occupation sans droit ni titre du logement après la résiliation. La valeur de cette décision est de mettre fin à la situation d’occupation illicite en application de la clause résolutoire. La portée est de garantir aux bailleurs une réparation financière jusqu’à la libération effective des lieux, sous le contrôle de la force publique si nécessaire.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique de votre situation.
