Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry a rendu sa décision le 16 décembre 2025. Une société bailleresse avait obtenu un jugement d’expulsion sous astreinte de huit euros par jour en décembre 2019. Les occupants ont quitté les lieux le 13 septembre 2021, soit près d’un an après le terme imparti. La bailleresse a saisi le juge pour liquider l’astreinte à la somme de 2 680 euros. La question centrale était de déterminer le montant définitif de cette astreinte provisoire.
I. Le pouvoir modérateur du juge face à l’exécution tardive
Le juge rappelle que l’astreinte est liquidée en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. Il dispose d’un large pouvoir pour apprécier la proportionnalité de la sanction. En l’espèce, l’exécution est qualifiée de tardive mais totale. Le juge estime que le montant réclamé n’est pas proportionné à l’enjeu du litige.
La décision souligne que l’astreinte sanctionne la résistance à l’injonction judiciaire sans réparer un préjudice. Le juge liquide l’astreinte à 1 500 euros, ramenant la condamnation à 1 000 euros après déduction. Cette modération reflète une appréciation globale de la situation concrète des anciens occupants. Elle illustre la fonction incitative de l’astreinte plutôt que son caractère punitif absolu.
II. La charge de la preuve et le sort des demandes accessoires
Le jugement rappelle qu’il appartient aux débiteurs de prouver l’exécution de l’injonction ou l’impossibilité de le faire. Cette règle, classique en matière d’astreinte, pèse sur celui qui conteste son application. En l’espèce, le départ non contesté des occupants le 13 septembre 2021 constitue la preuve de l’exécution.
La décision écarte l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Les occupants, bien que succombant partiellement, ne sont pas condamnés à ce titre. Ils supportent néanmoins les dépens de l’instance conformément au principe de partie perdante. Cette solution équitable tempère la rigueur de la liquidation en faveur des débiteurs.
Fondements juridiques
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
