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Le tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé le 20 janvier 2026, était saisi d’une demande de provision par un client mécontent d’une installation de chaudière. Les faits révèlent qu’une entreprise a installé une chaudière à condensation pour un montant de 7 326,03 euros, mais un contrôle technique a révélé des anomalies graves. Ces anomalies ont conduit à une fermeture totale de l’alimentation en gaz par les services compétents. La partie demanderesse a alors assigné en référé l’entreprise défaillante pour obtenir le remboursement du prix et des dommages-intérêts. La question centrale portait sur le caractère non sérieusement contestable des obligations invoquées au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Le juge a partiellement fait droit aux demandes en accordant plusieurs provisions.
I. L’obligation de remboursement du prix de la prestation non conforme
Le juge a retenu que l’obligation de remboursement de la prestation était non sérieusement contestable en raison des défauts patents de l’installation. Il a relevé que “les travaux réalisés par la défenderesse ne sont pas conformes aux règles de l’art” (Motifs, page 3). Cette appréciation se fonde sur le rapport Qualigaz qui démontre des non-conformités altérant la totalité de l’installation. La valeur de cette décision est de rappeler que l’absence de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une obligation évidente. La portée de cette solution est d’offrir une protection rapide au consommateur victime d’un travail défectueux.
II. La réparation limitée du préjudice moral et le sort des frais annexes
Le juge a accordé une provision de 500 euros pour le préjudice moral, faute d’éléments suffisants sur l’existence d’un nourrisson au domicile. Il a estimé que “hormis les conséquences usuelles d’une coupure de l’alimentation en gaz, la demanderesse ne fournit aucun élément de nature à étayer la consistance du préjudice moral” (Motifs, page 4). Cette position souligne le pouvoir souverain du juge des référés pour évaluer le montant non sérieusement contestable. La portée de cette limitation est de circonscrire strictement l’indemnisation aux seuls préjudices dûment justifiés en référé. Par ailleurs, les frais de commissaire de justice ont été exclus de la provision car ils relèvent des frais irrépétibles.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
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