Tribunal judiciaire de Paris, le 13 janvier 2026, n°25/57736

Le Tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2026, a été saisi d’une demande d’extension d’une mesure d’expertise à de nouvelles parties. Une société de construction avait obtenu une ordonnance le 20 décembre 2023 désignant un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Elle a ensuite assigné en référé une entreprise de chapes et son assureur pour leur rendre cette ordonnance commune. La question de droit portait sur l’existence d’un motif légitime justifiant la mise en cause de ces tiers. Le juge a fait droit à la demande et prorogé le délai de dépôt du rapport d’expertise.

I. Le motif légitime d’extension de la mesure d’instruction

Le juge rappelle qu’une ordonnance d’expertise peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime. Il retient que les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un tel motif. La décision affirme que “les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses” (Motifs de l’ordonnance). Le sens de cette solution est d’appliquer largement le pouvoir d’extension de l’expertise. Sa valeur réside dans la souplesse procédurale offerte au juge des référés pour éviter un nouveau litige. La portée est d’autoriser l’intégration de tout tiers potentiellement impliqué dans le litige futur.

II. Le sort des dépens et la prorogation du délai d’expertise

Le juge condamne la partie demanderesse aux dépens de la présente instance en référé. Il précise que cette condamnation est justifiée car la décision est rendue dans son intérêt. Par ailleurs, il proroge le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport au 20 mai 2026. Le sens de cette prorogation est d’adapter le calendrier à l’arrivée de nouveaux participants à l’expertise. Sa valeur est d’assurer l’efficacité et la continuité de la mesure d’instruction en cours. La portée est de garantir que l’expert dispose du temps nécessaire pour mener ses opérations contradictoirement avec toutes les parties concernées.