Tribunal judiciaire de Paris, le 16 décembre 2025, n°25/01156

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en qualité de juge de la mise en état, a rendu une ordonnance le 16 décembre 2025 dans un litige opposant une société de crédit-bail de droit allemand à une société commerciale française. La demanderesse avait assigné la défenderesse, défaillante, en restitution d’un véhicule et en paiement d’une somme de 91 430,92 euros. Le juge a soulevé d’office la question de sa compétence matérielle au regard de la qualité des parties. La question de droit portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître d’un litige entre deux sociétés commerciales. Le juge a déclaré le tribunal judiciaire incompétent et renvoyé l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris.

La compétence exclusive des juridictions commerciales pour les litiges entre sociétés.

Le juge rappelle que les tribunaux de commerce sont exclusivement compétents pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales. Il cite l’article L. 721-3 du code de commerce qui dispose que les tribunaux de commerce connaissent « 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ». Cette règle de compétence d’attribution est d’ordre public, ce qui justifie qu’elle soit relevée d’office en l’absence de comparution du défendeur. La solution s’impose donc sans que les parties puissent y déroger par des stipulations contractuelles. La portée de cette décision est de rappeler la vocation naturelle du tribunal de commerce à juger les litiges entre commerçants.

L’impossibilité pour les parties de déroger à la compétence commerciale d’ordre public.

Le juge souligne que les personnes ayant contracté en qualité de commerçants ne peuvent écarter la compétence des juridictions consulaires. Il relève qu’« il n’était pas loisible pour la société Volkswagen de déroger à ces règles de compétence exclusive ». Cette affirmation a une valeur de principe : la compétence matérielle des tribunaux de commerce est impérative pour les litiges entre sociétés. La portée de cette solution est de garantir une meilleure administration de la justice en confiant ces contentieux à une juridiction spécialisée. Elle interdit tout aménagement conventionnel de cette compétence.