Tribunal judiciaire de Paris, le 28 janvier 2026, n°25/06518

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement contradictoire rendu le 28 janvier 2026, a constaté la résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers. Une locataire, en situation de précarité sociale et médicale, avait vu son bail résilié de plein droit après un commandement de payer resté infructueux. La question centrale portait sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’octroi de délais pour quitter les lieux. La juridiction a fait droit à la demande du bailleur tout en accordant un délai de six mois à l’occupante.

La recevabilité de l’action du bailleur et l’acquisition de la clause résolutoire.

Le tribunal a d’abord vérifié la recevabilité de la demande en s’assurant du respect des obligations préalables. Le bailleur justifiait avoir informé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois avant l’assignation. Il démontrait également avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Ces formalités rendaient l’action recevable sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur le fond, le juge a constaté que le contrat de location contenait une clause résolutoire valide. Un commandement de payer visant cette clause avait été délivré le 3 avril 2025 pour une somme principale de 3502,38 euros. La locataire n’ayant effectué aucun règlement dans le délai de deux mois suivant cet acte, les conditions de la clause étaient réunies. Le tribunal a donc constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 4 juin 2025.

La portée de cette solution est classique mais ferme. Elle rappelle que la clause résolutoire produit ses effets automatiquement dès lors que le locataire ne purge pas le commandement dans le délai imparti. La valeur de cette décision réside dans son application mécanique du droit, sans égard aux difficultés personnelles de la débitrice à ce stade du raisonnement.

Les délais pour quitter les lieux et les conséquences financières de la résiliation.

Après avoir ordonné l’expulsion, le juge a examiné la demande de délais formulée par l’occupante. Celle-ci sollicitait un an pour libérer le logement en raison de sa situation fragile. Elle percevait une pension d’invalidité, une aide au retour à l’emploi réduite et justifiait d’un recours DALO en cours. Elle était également suivie médicalement et orientée vers un appartement thérapeutique.

Le tribunal a accordé un délai de six mois, en considération de ces éléments mais aussi des intérêts légitimes du propriétaire. Il a estimé que ce délai était suffisant pour permettre un relogement adapté, tout en évitant une prolongation excessive de l’occupation indue. Cette solution concilie l’impératif d’exécution de la décision judiciaire avec la protection due aux personnes vulnérables.

Enfin, le tribunal a condamné la locataire au paiement de l’arriéré locatif actualisé à 8872,77 euros. Il a également fixé une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer et aux charges jusqu’à la libération effective des lieux. La valeur de cette décision est de rappeler que l’indemnité d’occupation a une nature compensatoire et indemnitaire, distincte du loyer contractuel. Le sens de la solution est de garantir au bailleur la réparation du préjudice subi du fait de l’occupation sans titre.