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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 6 février 2024, a examiné un litige relatif à des désordres survenus sur une construction. Le propriétaire poursuivait l’entreprise ayant réalisé des travaux de reprise en sous-œuvre et son assureur décennal. La juridiction a condamné l’entreprise mais a débouté le demandeur de son action contre l’assureur. Elle a ainsi précisé les conditions de la reconnaissance implicite de responsabilité décennale et le champ strict de la garantie obligatoire.
La reconnaissance implicite de la responsabilité décennale
L’arrêt consacre d’abord une conception pragmatique de l’aveu de responsabilité. Il admet qu’une reconnaissance puisse résulter de comportements non équivoques, sans déclaration formelle. La décision retient que l’exécution gratuite de travaux correctifs vaut aveu. En l’espèce, l’entreprise est intervenue sans facturation après avoir investigué les désordres. “En effectuant des travaux de reprise en 2022 après avoir réalisé des investigations […] et sans exiger le moindre paiement, la SARL Arso France a implicitement mais nécessairement reconnu sa responsabilité” (Motifs). Cette analyse facilite la preuve pour le maître d’ouvrage lésé. Elle écarte toute exigence d’un écrit ou d’une parole expresse pour engager la garantie.
La solution opère ensuite une distinction essentielle entre désordre décennal et dommage consécutif. Seuls les premiers engagent la garantie de plein droit de l’article 1792 du code civil. La cour écarte ici la nature décennale directe des désordres invoqués, qualifiés d’esthétiques. Elle les rattache cependant à la responsabilité du constructeur comme conséquences d’un vice initial. “Les dommages […] ne sont pas en eux-mêmes de nature décennale puisqu’il s’agit de désordres esthétiques. En revanche, ils sont susceptibles d’engager la responsabilité décennale […] s’ils sont des dommages consécutifs à des désordres décennaux” (Motifs). Cette approche étend la réparation aux préjudices dérivés d’un vice de solidité, protégeant pleinement le maître d’ouvrage.
Le champ strictement délimité de la garantie assurantielle
L’arrêt rappelle ensuite le principe d’une couverture liée à l’activité déclarée. La garantie décennale obligatoire ne couvre que le secteur d’activité précisé au contrat. Le tribunal examine la nature exacte des travaux réalisés par l’entreprise. Il les compare avec les définitions contractuelles et le référentiel des activités. Les travaux de reprise par picots d’injection et d’agrafage de fissures sont exclus. “La mise en place de picots d’injection ne correspond pas à une activité de sondage ou de forage. Il en est de même des travaux d’ancrage ou d’agrafage de fissures” (Motifs). Cette interprétation littérale protège l’assureur des risques non déclarés et non tarifés.
La décision s’appuie enfin sur les exclusions claires du référentiel professionnel. Elle relève que les techniques de fondation profonde ou de traitement des sols sont expressément exclues. Les travaux litigieux entrent dans ces catégories techniques non garanties. “Le référentiel des activités RCD exclut expressément du champ de la garantie […] le traitement, renforcement et comportement des sols en place” (Motifs). Cette application rigoureuse des clauses limite la portée de la garantie obligatoire. Elle impose aux constructeurs une déclaration d’activité extrêmement précise et complète pour être couverts.
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