Tribunal judiciaire de Paris, le 6 février 2026, n°23/10498

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 6 février 2026, a statué sur les conséquences de la dépose d’une canalisation d’évacuation par des copropriétaires. Une propriétaire du cinquième étage se plaignait d’infiltrations provenant de l’appartement du sixième étage. La question de droit portait sur la responsabilité de ce trouble anormal de voisinage et l’indemnisation des préjudices subis. Le tribunal a retenu la responsabilité des propriétaires auteurs de la dépose pour les désordres subis.

I. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est engagée

A. L’anormalité du trouble est caractérisée par les infiltrations subies

Le tribunal rappelle que tout trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ouvre droit à réparation. Il considère que les infiltrations d’eau, même accidentelles, constituent un trouble anormal. Il affirme que « tout occupant d’un logement peut légitimement prétendre à ne pas subir d’infiltrations, quand bien même celles-ci seraient isolées et accidentelles » (Motifs, 3-B). La matérialité des désordres est établie par le constat amiable et le rapport d’expertise.

B. Le lien de causalité est établi par l’expertise judiciaire

Le tribunal se fonde sur le rapport d’expertise pour lier les infiltrations à la suppression de la canalisation. Il relève que « l’expert judiciaire indique dans son rapport que les désordres subis par Mme [C] ont pour origine la suppression par les consorts [O] de la canalisation d’évacuation des sanitaires de Mme [J] » (Motifs, 3-B). Ce lien de causalité n’est pas remis en cause par un rapport non contradictoire produit par les défendeurs.

II. L’indemnisation des préjudices est limitée et différenciée

A. La propriétaire du cinquième étage obtient une indemnisation partielle

Le tribunal reconnaît un préjudice matériel à hauteur du devis de reprise du plafond du salon, soit 1 935,74 euros. Il évalue le préjudice de jouissance à 2 000 euros, les désordres étant uniquement esthétiques. En revanche, il déboute la demanderesse de sa demande de travaux sous astreinte, la cause des désordres ayant été supprimée. Il refuse également toute indemnisation pour préjudice moral, faute de justificatifs suffisants.

B. La propriétaire du sixième étage est indemnisée pour des préjudices plus étendus

Le tribunal retient un préjudice moral de 4 000 euros, justifié par l’impact de la privation de sanitaires sur sa santé. Il évalue le préjudice de jouissance à 29 365 euros pour la période passée et à 280 euros par mois jusqu’à la réalisation des travaux. Les frais de remise en état du plancher sont également indemnisés, mais pas ceux de la salle de bains, faute de lien avec le sinistre.