Le tribunal judiciaire de Reims, statuant selon la procédure accélérée au fond le 7 janvier 2026, a condamné un copropriétaire défaillant à payer ses charges impayées. Le syndicat des copropriétaires avait assigné le propriétaire, non comparant, pour obtenir le paiement d’un arriéré de 5036,73 euros. La question de droit portait sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance de charges de copropriété. Le tribunal a fait droit à la demande en intégralité.
L’exigibilité de la créance de charges de copropriété.
Le juge a constaté que les assemblées générales avaient approuvé les comptes et le budget provisionnel. Il a relevé que “Monsieur [D] [R] reste devoir la somme de 5036,73 euros au titre des charges de copropriétés impayées” (Motifs). La créance a ainsi été jugée certaine, liquide et exigible. Cette solution est classique et rappelle que l’approbation des comptes rend la dette exigible à l’égard de chaque copropriétaire.
Le point de départ des intérêts légaux sur les charges impayées.
Le tribunal a appliqué l’article 36 du décret du 17 mars 1967 pour fixer les intérêts. Il a précisé que “les sommes dues au titre de l’article 35 porte intérêts au profit du syndicat, au taux légal, à compter de la mise en demeure” (Motifs). La mise en demeure du 16 juillet 2025 a donc servi de point de départ. Cette décision a une valeur pédagogique en rappelant l’importance de la mise en demeure pour faire courir les intérêts.
La condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens.
Le juge a condamné le copropriétaire défaillant à payer 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également mis les dépens à sa charge conformément aux articles 696 et suivants du même code. Cette solution est de droit et compense les frais engagés par le syndicat pour recouvrer sa créance. La portée de cette condamnation est de dissuader les copropriétaires de ne pas honorer leurs dettes.
La décision, réputée contradictoire et exécutoire par provision, sécurise le recouvrement des charges pour le syndicat. Elle illustre l’efficacité de la procédure accélérée au fond pour les créances certaines de copropriété.
Fondements juridiques
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
