Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 28 janvier 2026, n°25/08085

Le tribunal judiciaire de Strasbourg a rendu un jugement réputé contradictoire le 28 janvier 2026 dans un litige opposant une société de location à une société locataire défaillante. La demanderesse avait consenti deux contrats de location longue durée portant sur des photocopieurs, puis prononcé leur résiliation pour loyers impayés. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes en paiement et en restitution de matériel, ainsi que sur le traitement fiscal de l’indemnité de résiliation. La solution retient que les créances sont établies et que l’indemnité de résiliation doit être soumise à la TVA.

L’exigibilité des loyers impayés et la validité de la résiliation sont confirmées par le juge. Le tribunal constate que deux loyers trimestriels consécutifs n’ont pas été réglés pour chaque contrat, justifiant la résiliation immédiate. Il relève que la bailleresse a respecté la procédure contractuelle de mise en demeure prévue à l’article 9 des conditions générales. La partie défaillante ne prouve aucun paiement libératoire, si bien que la créance est certaine, liquide et exigible. Cette solution s’inscrit dans la force obligatoire des contrats posée aux articles 1103 et 1104 du code civil. Elle rappelle que le créancier doit prouver l’obligation, mais que le débiteur qui se prétend libéré doit justifier du paiement.

Le sort de l’indemnité de résiliation fait l’objet d’une motivation approfondie sur son assujettissement à la TVA. Le juge considère que cette indemnité, prévue à l’article 10 des conditions générales, constitue la contrepartie d’une prestation de services individualisable. Il cite la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle “l’indemnité de résiliation anticipée doit être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et soumise à la TVA” (CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA, aff C-295/17). Cette position aligne le droit interne sur le droit de l’Union, marquant une évolution notable par rapport à la qualification antérieure de simple dommage et intérêts. La portée pratique est importante pour les contrats de location, car elle majore le montant dû par le locataire défaillant.

La demande de majoration de 10% des loyers à échoir est rejetée comme clause pénale manifestement excessive. Le tribunal applique l’article 1231-5 du code civil et estime que le préjudice de la bailleresse est déjà intégralement réparé par l’indemnité de résiliation. Cette décision illustre le pouvoir modérateur du juge qui peut réduire d’office une pénalité disproportionnée. La valeur de cette solution est de rappeler que l’indemnisation ne doit pas constituer une source d’enrichissement pour le créancier. En l’espèce, le cumul de l’indemnité principale et de la majoration aurait abouti à une double réparation excessive.

Enfin, la restitution du matériel est ordonnée sans astreinte, le juge estimant que son utilité n’est pas établie à ce stade. Cette retenue prudente évite de prononcer une mesure coercitive dont le besoin n’est pas démontré. La portée de cette décision est de rappeler que l’astreinte, bien que prévue par la loi, doit être proportionnée et nécessaire à l’exécution de la condamnation. Le tribunal privilégie ainsi une solution pragmatique, laissant à la partie gagnante la possibilité de solliciter ultérieurement une astreinte si la restitution n’intervient pas.