Tribunal judiciaire, le 30 mars 2026, n°25/01123

Le Tribunal judiciaire du Havre, dans un jugement rendu le 30 mars 2026 (n°25/01123), était saisi d’une demande en nullité d’une vente de véhicule d’occasion pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle. Un consommateur avait signé un bon de commande le 9 février 2024 pour l’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel. Après la signature, le contrôle technique s’est révélé défavorable, la livraison a été repoussée à une date indéterminée, et le vendeur n’a pas communiqué les informations exigées par le code de la consommation. Le consommateur a assigné le vendeur, qui ne s’est pas présenté à l’audience. Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, a prononcé l’annulation de la vente sur le fondement des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, combinés à l’article 1112-1 du code civil, estimant que le défaut d’information avait nécessairement vicié le consentement de l’acquéreur. Il a ordonné la restitution du prix et une astreinte pour la récupération du véhicule, tout en rejetant les demandes de dommages-intérêts. La question centrale était de savoir si l’absence de communication des informations précontractuelles essentielles par le professionnel pouvait entraîner la nullité de la vente pour vice du consentement, indépendamment de l’existence de défauts cachés ou d’un préjudice prouvé. La solution retenue consacre une articulation étroite entre le droit de la consommation et le droit commun des contrats, dont il convient d’abord d’analyser le sens (I), avant d’en mesurer la portée sur la protection du consommateur (II).

I. La consécration de l’obligation d’information précontractuelle comme cause autonome de nullité de la vente

A. L’articulation entre le droit de la consommation et le droit commun des contrats

Le tribunal a fondé sa décision sur une combinaison des articles L.111-1 et L.111-5 du code de la consommation et de l’article 1112-1 du code civil. Il a relevé que la société débitrice ne justifiait pas avoir communiqué avant la vente les informations relatives aux modalités de livraison, au traitement des réclamations, aux conditions de mise en œuvre de la garantie et à l’existence de la garantie légale de conformité. En vertu de l’article L.111-5, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté son obligation. Le tribunal a constaté que le bon de commande ne comportait pas ces mentions et qu’aucune condition générale n’était produite. Cette carence a été jugée constitutive d’un manquement à l’obligation d’information précontractuelle. Pour prononcer la nullité, le juge s’est appuyé sur l’article 1112-1 alinéa 6 du code civil, qui prévoit que le manquement à ce devoir peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions des articles 1130 et suivants. Il a ainsi opéré un renvoi aux vices du consentement, en l’espèce l’erreur. La décision s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle “lorsque le vendeur n’a pas satisfait aux obligations d’information précontractuelles prévues à l’article L.111-1 du code de la consommation, dès lors que le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat, le consentement du consommateur sur ces éléments a nécessairement été vicié pour procéder d’une erreur” (1ère Civ., 20 décembre 2023, pourvoi n°22-18.928, publié). Le tribunal a donc appliqué ce raisonnement, en considérant que les informations non communiquées portaient sur des éléments déterminants du contrat, sans exiger de l’acquéreur qu’il démontre l’existence d’un préjudice ou d’un vice caché.

B. Le caractère déterminant de l’information sur le consentement du consommateur

Le tribunal a estimé que l’inexécution de l’obligation d’information avait porté sur “des informations déterminantes” et avait dès lors vicié le consentement. Il a souligné que le vendeur avait mis en vente le véhicule avant d’avoir réalisé le contrôle technique requis, que la livraison avait été repoussée après un contrôle défavorable, et que l’acquéreur avait dû relancer à plusieurs reprises pour connaître la date de livraison. Ces circonstances montrent que l’information sur le délai de livraison était essentielle pour le consommateur, qui s’est trouvé dans l’incertitude. Par ailleurs, l’absence d’information sur les garanties légales et sur le traitement des réclamations a été jugée déterminante, car elle privait l’acquéreur de la connaissance de ses droits. Le tribunal a ainsi fait application de la présomption de vice du consentement consacrée par la jurisprudence de 2023. Cette solution se distingue de l’exigence classique de l’erreur ou du dol, qui requiert une preuve concrète du caractère déterminant de l’erreur. En l’espèce, le simple défaut d’information sur des éléments essentiels suffit à établir le vice. La portée de cette approche est renforcée par la comparaison avec la décision de la Cour d’appel de Poitiers, qui a rappelé que “la loyauté de la relation contractuelle imposait au vendeur […] d’attirer l’attention de son cocontractant sur [les défauts] et d’en préciser la cause” (Cour d’appel de Poitiers, 11 mars 2025, n°23/00830). Le tribunal du Havre va plus loin en considérant que l’absence même d’information sur des éléments non liés à l’état du bien (délai, garanties) constitue une cause d’annulation, indépendamment d’un défaut de la chose.

II. La protection effective du consommateur par l’annulation et ses limites

A. Les restitutions et leur exécution forcée par l’astreinte

Le tribunal a logiquement ordonné la restitution du prix de vente de 4 200 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2024, conformément à l’article 1178 du code civil. Il a également organisé la restitution du véhicule en prononçant une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard pendant trois mois, passé un délai de quinze jours après signification, à charge pour le consommateur de tenir le véhicule à disposition. Ce dispositif est particulièrement protecteur pour le consommateur, car il anticipe les difficultés d’exécution en l’absence de comparution du professionnel. L’astreinte vise à contraindre le vendeur à récupérer le véhicule à ses frais, évitant ainsi que l’acquéreur ne reste en possession d’un bien dont la vente est annulée. La décision utilise l’article 1352-6 du code civil pour inclure les intérêts. Cette exécution forcée est cohérente avec l’esprit du droit de la consommation qui entend rétablir le consommateur dans sa situation antérieure. Toutefois, on peut s’interroger sur l’effectivité de cette mesure si le vendeur reste inactif ; le tribunal n’a pas prévu une alternative comme l’autorisation de destruction ou de conservation du véhicule. Cela relève de la prudence du juge, qui a sans doute estimé que l’astreinte serait suffisamment dissuasive.

B. L’appréciation restrictive des préjudices accessoires

En revanche, le tribunal a rejeté les demandes de dommages-intérêts pour préjudice matériel (frais d’assurance) et pour préjudice moral et de jouissance. Il a estimé que le consommateur ne rapportait pas la preuve des défauts ou vices cachés qu’il invoquait, ni que le véhicule serait inutilisable. S’agissant des frais d’assurance, le juge a considéré que l’acquéreur avait fait usage du véhicule et qu’il se devait de l’assurer. Cette position est logique : l’annulation pour défaut d’information n’implique pas nécessairement que le bien était impropre à l’usage, et le préjudice de jouissance suppose une privation de jouissance qui n’est pas démontrée. Le tribunal distingue ainsi clairement le fondement de la nullité (vice du consentement) de celui de la responsabilité contractuelle ou des vices cachés. Il aurait pu admettre un préjudice moral lié aux tracas subis, mais il a estimé que ce préjudice n’était pas établi. Cette rigueur dans l’appréciation de la preuve des préjudices accessoires est conforme au droit commun de la responsabilité civile, qui exige un lien de causalité certain. On peut y voir une volonté de ne pas étendre la protection au-delà de ce qui est nécessaire : la nullité rétablit l’équilibre contractuel, mais ne donne pas lieu à une indemnisation automatique. Cette position se rapproche de celle de la Cour d’appel de Bordeaux, qui rappelle qu’une expertise non contradictoire ne peut suffire à établir la réalité d’un défaut sans autres éléments (Cour d’appel de Bordeaux, 27 février 2025, n°21/05825). Le tribunal privilégie ici une approche stricte de la preuve, limitant les dommages-intérêts aux seuls cas où le consommateur démontre un préjudice distinct de l’annulation.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

• Cour d'appel de Bordeaux, le 27 février 2025, n°21/05825
• Cour d'appel de Poitiers, le 11 mars 2025, n°23/00830