La fraude au virement n’est plus seulement le courriel grossier d’un faux fournisseur. En 2026, elle vise les entreprises, les professions libérales, les acheteurs immobiliers, les familles qui règlent une facture importante et les particuliers qui pensent payer un vendeur identifié. Le scénario est souvent le même : un RIB modifié, une facture interceptée, un message urgent, puis un virement qui part vers un compte contrôlé par l’escroc.
Le sujet est d’actualité. Cybermalveillance.gouv.fr a mis à jour le 16 avril 2026 sa fiche sur la fraude au virement bancaire et les faux ordres de virement. Son rapport d’activité 2025, publié en mars 2026, signale une progression persistante des fraudes au virement, avec les faux RIB et les FOVI parmi les menaces les plus fortes pour les professionnels. Le bon réflexe n’est donc pas seulement de « porter plainte ». Il faut agir dans un ordre précis : bloquer le virement, organiser les preuves, déposer plainte, puis construire le dossier bancaire.
Faux RIB, FOVI, fraude au virement : de quoi parle-t-on ?
L’arnaque au faux RIB consiste à faire croire à la victime que les coordonnées bancaires communiquées sont celles du vrai créancier. L’escroc peut usurper l’adresse mail d’un fournisseur, intercepter une facture, créer une fausse conversation, modifier un PDF ou se faire passer pour le service comptable d’une société.
Le faux ordre de virement, souvent appelé FOVI, est plus large. Il peut prendre la forme d’une fausse instruction du dirigeant, d’un faux changement de coordonnées bancaires, d’une demande de paiement urgente ou d’un virement demandé après piratage d’une messagerie. La fiche officielle de Cybermalveillance.gouv.fr sur les FOVI rappelle que ces fraudes visent à faire partir des fonds vers un compte frauduleux, parfois situé à l’étranger.
La qualification pénale la plus fréquente est l’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal vise les manoeuvres frauduleuses, l’usage d’une fausse qualité ou d’un faux nom pour déterminer une personne à remettre des fonds. D’autres infractions peuvent s’ajouter selon le dossier : usurpation d’identité, faux, accès frauduleux à une messagerie, blanchiment ou recel.
Que faire dans les premières 24 heures ?
La première urgence est bancaire. Il faut contacter immédiatement la banque, par téléphone puis par écrit, pour demander le blocage du virement ou le rappel des fonds. Le terme utilisé par les établissements est souvent « recall ». Il ne garantit pas le remboursement, mais il crée une trace et peut permettre à la banque du bénéficiaire de geler les fonds si l’argent n’a pas déjà été retiré ou transféré.
Il faut ensuite neutraliser la faille. Si la fraude vient d’un échange par mail, changez le mot de passe de la messagerie, vérifiez les règles de transfert automatique, activez la double authentification et contrôlez les appareils connectés. Dans les fraudes au faux RIB, les escrocs installent parfois une règle de transfert qui copie tous les messages contenant « facture », « RIB », « virement », « banque » ou « paiement ».
Troisième réflexe : conserver les preuves avant qu’elles disparaissent. Téléchargez les mails complets avec leurs en-têtes, les factures, les RIB, les captures d’écran de conversation, l’ordre de virement, les confirmations bancaires, les numéros de téléphone, les URL, les adresses IP visibles et les échanges avec le vrai fournisseur. Ne vous contentez pas de captures partielles. Une plainte utile est une plainte documentée.
Enfin, prévenez le vrai créancier ou le vrai fournisseur. Il faut vérifier si sa messagerie a été compromise, s’il a reçu d’autres alertes et s’il peut produire son vrai RIB, ses factures originales et ses échanges antérieurs. Dans un contentieux bancaire, ces éléments peuvent montrer que l’anomalie était détectable ou que la fraude était sophistiquée.
Faut-il déposer plainte pour une arnaque au faux RIB ?
Oui. Le dépôt de plainte est utile pour trois raisons.
D’abord, il déclenche une procédure pénale. Même si les auteurs sont difficiles à identifier, la plainte permet les réquisitions bancaires, téléphoniques et numériques. Ensuite, elle sert dans le dialogue avec la banque. Cybermalveillance.gouv.fr indique expressément que le dépôt de plainte augmente les chances de traitement bancaire et de récupération des fonds. Enfin, elle fixe une date, un préjudice et une chronologie.
La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. La page officielle Service-Public sur le dépôt de plainte rappelle les voies disponibles. Lorsque la fraude est purement numérique, un signalement technique peut aussi être fait via les dispositifs publics utiles, mais il ne remplace pas toujours une plainte pénale complète.
Dans la plainte, il faut être concret. Il ne suffit pas d’écrire « j’ai été victime d’une arnaque ». Il faut exposer :
- la date de réception du faux RIB ;
- le montant et la date du virement ;
- l’identité supposée du créancier ;
- l’IBAN frauduleux ;
- les noms, mails et numéros utilisés ;
- la date de découverte de la fraude ;
- les démarches immédiates auprès de la banque ;
- les pièces jointes.
Si plusieurs virements sont concernés, il faut les isoler un par un. Un tableau chronologique est souvent plus efficace qu’un récit trop long.
La banque doit-elle rembourser après un virement vers un faux RIB ?
La réponse dépend d’un point essentiel : le virement était-il non autorisé, ou a-t-il été autorisé par la victime sur la base d’informations frauduleuses ?
Lorsque l’opération de paiement n’a pas été autorisée par le client, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier pose un principe de remboursement rapide par le prestataire de services de paiement, sauf hypothèses particulières. La banque peut discuter la fraude ou la négligence grave, mais elle doit alors construire sa preuve.
Lorsque la victime a elle-même validé le virement vers l’IBAN frauduleux, la discussion est plus difficile. L’article L. 133-21 du code monétaire et financier prévoit qu’un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique fourni est réputé bien exécuté pour le bénéficiaire désigné par cet identifiant. En clair : si le client a donné l’IBAN, la banque répond souvent qu’elle n’avait pas à vérifier le nom réel du bénéficiaire.
Cette réponse n’épuise pas le débat. Plusieurs décisions récentes montrent que la responsabilité de la banque peut être discutée lorsque le dossier révèle une anomalie apparente, une intervention active de la banque, une alerte ignorée, un devoir d’information mal exécuté ou une situation dans laquelle le client avait précisément demandé une vérification.
Notion-AI a notamment identifié deux décisions utiles dans la base du cabinet : CA Paris, 14 mai 2025, n° 24/01335, sur l’anomalie visible d’un RIB, et CA Riom, 15 janvier 2025, n° 23/01428, sur la charge de la preuve et l’authentification forte. Ces références ne signifient pas que tout faux RIB sera remboursé. Elles montrent surtout qu’il faut analyser le rôle exact de la banque et les alertes disponibles au moment du virement.
Quand la banque a-t-elle commis une faute ?
Il faut rechercher les faits précis. La banque peut être critiquée si elle a rédigé elle-même l’ordre de virement à partir d’un RIB anormal, si elle a rassuré le client sans vérification suffisante, si l’IBAN contenait une incohérence visible, si le compte bénéficiaire ne correspondait pas au contexte de l’opération ou si les alertes antifraude internes ont été ignorées.
Un jugement récent indexé par Judilibre illustre l’importance de la chronologie. Le tribunal de commerce de Saint-Etienne, 12 mars 2026, a retenu des éléments relatifs à un RIB falsifié et à la vigilance bancaire dans un litige de virement frauduleux. À l’inverse, d’autres décisions refusent l’indemnisation lorsque le client a fourni l’IBAN et qu’aucune anomalie suffisamment apparente n’est démontrée, comme le montre le tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2026.
Le dossier se joue donc sur les preuves. Il faut retrouver ce que la banque savait, ce qu’elle pouvait voir, ce que le client lui a demandé et ce qu’elle a répondu. Une phrase d’un conseiller peut changer le dossier. Un mail envoyé avant le virement aussi. Une alerte de conformité ignorée également.
Quelles preuves préparer contre l’escroc et pour la banque ?
La victime doit préparer deux dossiers distincts.
Le dossier pénal vise l’auteur de l’escroquerie. Il doit contenir les messages frauduleux, les identités usurpées, les faux RIB, les numéros utilisés, les traces de piratage, les captures et l’ordre de virement.
Le dossier bancaire vise la restitution ou l’indemnisation. Il doit contenir les échanges avec le conseiller, la demande de recall, la réponse écrite de la banque, les preuves d’alerte, les éléments montrant l’anomalie du RIB, les justificatifs du vrai créancier et la plainte.
Il faut éviter une erreur fréquente : expliquer trop vite à la banque que « j’ai validé le virement ». La validation n’interdit pas toute action, mais elle déplace le débat. Il faut plutôt décrire factuellement l’opération, demander le rappel des fonds, solliciter la communication des diligences accomplies et exiger une réponse écrite sur le fondement du refus.
Entreprise victime : que faire avec le fournisseur ?
La fraude au faux RIB crée souvent un second litige : le vrai fournisseur réclame toujours le paiement. Juridiquement, le virement vers l’escroc n’éteint pas automatiquement la dette envers le créancier réel. Il faut donc traiter en parallèle la relation commerciale.
La stratégie dépend du contrat, des échanges et de l’origine de la faille. Si la messagerie du fournisseur a été compromise, sa responsabilité peut être discutée. Si la victime a changé le RIB sans contre-appel alors que la procédure interne l’interdisait, sa position est plus fragile. Si le faux RIB a été transmis dans une chaîne de messages déjà compromise, il faut faire expertiser la chronologie numérique.
Pour une entreprise, l’enjeu n’est pas seulement pénal. Il faut préserver les relations commerciales, l’assurance cyber, la déclaration interne, la continuité comptable et la preuve pour l’expert-comptable. Le dépôt de plainte ne règle pas tout.
Paris et Île-de-France : quel réflexe pratique ?
À Paris et en Île-de-France, la plainte peut être déposée dans un commissariat ou une brigade compétente, ou adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire territorialement compétent. Lorsque le virement est important, que la banque bénéficiaire est identifiable ou que plusieurs victimes existent, il faut préparer un dossier exploitable dès le premier dépôt.
Le cabinet peut intervenir rapidement pour structurer la plainte, rédiger le courrier à la banque, demander les diligences de rappel des fonds et examiner la responsabilité bancaire. Pour un dossier d’entreprise, l’analyse doit aussi inclure les procédures internes de validation des virements, les délégations de signature et les échanges avec le fournisseur.
Pour les dossiers les plus urgents, vous pouvez aussi consulter la page du cabinet consacrée à l’avocat en escroquerie à Paris, notamment lorsque la fraude au virement s’accompagne d’une usurpation d’identité, d’un piratage de messagerie ou d’un préjudice professionnel.
Ce qu’il faut retenir
Après une arnaque au faux RIB, les premières heures comptent. Il faut prévenir la banque, demander le recall, conserver les preuves, déposer plainte et exiger une réponse écrite. Le remboursement n’est pas automatique, surtout si le client a validé le virement. Mais il ne faut pas renoncer trop vite : la responsabilité de la banque peut être discutée lorsque l’ordre, le RIB ou le comportement bancaire révèle une anomalie ou un manquement.
La bonne approche consiste à séparer trois objectifs : récupérer les fonds si c’est encore possible, faire avancer l’enquête pénale, puis construire le dossier de responsabilité ou d’indemnisation. C’est ce travail méthodique qui permet d’éviter le réflexe fatal : attendre une réponse vague de la banque pendant que les preuves disparaissent.
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Nous analysons le virement, les échanges avec la banque, la plainte à déposer et les chances de recours en remboursement ou en indemnisation.
Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact. Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les dossiers d’escroquerie, de fraude au virement, de faux RIB et de contentieux bancaire lié à une infraction pénale.
