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Le sujet est devenu urgent pour les salaries en arret maladie. Le 10 avril 2026, le Gouvernement a publie sa strategie sur les arrets de travail, avec un axe assume de controle des arrets longs, des arrets courts repetes, des prescriptions en teleconsultation et des situations de nomadisme medical. Le 28 avril 2026, une commission mixte paritaire s’est reunie au Senat sur le projet de loi relatif a la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Dans le meme mouvement, le debat parlementaire a remis au premier plan la contre-visite medicale diligentee par l’employeur et ses effets possibles sur les indemnites journalieres de securite sociale.
La question posee par beaucoup de salaries est simple : mon employeur peut-il signaler mon arret maladie, faire venir un medecin, puis provoquer la suspension de mes indemnites journalieres ? La reponse doit etre nuancee. Oui, l’employeur peut deja faire pratiquer une contre-visite lorsqu’il verse un complement de salaire. Oui, la CPAM peut suspendre les indemnites journalieres dans certains cas. Mais non, l’employeur ne decide pas lui-meme de la suppression des IJSS. Et lorsque le salarie recoit une retenue de salaire, une convocation de controle ou une decision de suspension, il existe des recours distincts.
Google Ads confirme que l’intention de recherche est forte : « controle arret maladie » atteint 1 600 recherches mensuelles moyennes en France, avec un CPC haut de 2,96 euros et une concurrence faible ; « contrevisite medicale » atteint 720 recherches ; « controle arret de travail » 480 ; « controle medical employeur » 320 avec un CPC haut de 5,41 euros ; « controle arret maladie employeur » 260. L’angle « bouton d’alerte » est encore trop recent pour avoir du volume propre, mais il se greffe sur un cluster de recherche deja actif et tres concret.
Cet article explique ce qui change dans le debat public, ce qui existe deja en droit, ce que l’employeur peut faire, ce que la CPAM peut decider et comment reagir si vos IJSS ou votre complement employeur sont suspendus. Il s’inscrit dans le prolongement de la page du cabinet consacree au droit du travail a Paris.
Le 10 avril 2026, le site officiel du Gouvernement a publie une actualite intitulee Arrets de travail : ce que prevoit la strategie du Gouvernement. Le Gouvernement y indique que les arrets de travail indemnises ont augmente de 10 % entre 2019 et 2024, pour atteindre 9,1 millions, et que les depenses d’indemnites journalieres se sont elevees a 17,9 milliards d’euros en 2025.
La strategie annoncee repose sur trois axes : prevention, accompagnement et controles. Le volet controle vise notamment les arrets longs, les arrets prescrits en teleconsultation, les arrets courts repetes et les situations de nomadisme medical. Le Gouvernement annonce aussi qu’a partir du 1er septembre 2026, la duree des prescriptions d’arret de travail sera limitee a un mois pour un premier arret et a deux mois pour une prolongation, sauf exception liee a l’etat de sante du patient.
Dans le meme contexte, l’amendement n° 197 rectifie au projet de loi relatif a la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise a donner une portee plus effective aux controles medicaux diligentes par l’employeur lorsqu’ils concluent a l’absence de justification de l’arret de travail. Le texte s’inscrit dans une procedure legislative en cours : tant que la loi n’est pas promulguee et que les textes d’application necessaires ne sont pas publies, il faut distinguer le signal politique de la regle deja applicable.
Le point pratique, lui, est immediat. Les salaries vont recevoir plus de controles. Les employeurs vont davantage signaler les situations qu’ils jugent atypiques. Les caisses vont cibler plus finement les dossiers. C’est pourquoi le salarie doit connaitre ses obligations et ses recours avant la retenue sur salaire ou la suspension des IJSS.
Le « bouton d’alerte » annonce dans le debat public est presente comme un outil permettant a l’employeur de signaler plus facilement a l’Assurance maladie un arret qu’il estime suspect. Il ne transforme pas l’employeur en medecin. Il ne lui donne pas acces au diagnostic. Il ne lui permet pas de connaitre la pathologie. Il ne l’autorise pas a harceler le salarie pendant son arret.
Le secret medical demeure. Le volet transmis a l’employeur ne contient pas le motif medical de l’arret. L’employeur peut verifier les aspects administratifs et organiser, dans certaines conditions, une contre-visite medicale. Il ne peut pas exiger que le salarie raconte sa maladie, son traitement ou ses antecedents.
Pour le salarie, le risque du bouton d’alerte est surtout procedural. Un signalement peut declencher un controle plus rapide ou plus cible. Si le salarie ne respecte pas ses obligations, la CPAM peut en tirer des consequences. Si le salarie respecte ses obligations, le signalement ne suffit pas a etablir une fraude.
Il faut donc raisonner en preuves. Adresse de repos correcte. Horaires de sortie respectes. Arret transmis dans les delais. Rendez-vous medicaux justifies. Absence d’activite non autorisee. Echanges ecrits conserves. Le dossier se defend rarement avec une indignation generale. Il se defend avec une chronologie et des pieces.
L’article L. 1226-1 du Code du travail prevoit que le salarie ayant une annee d’anciennete beneficie, sous conditions, d’une indemnite complementaire a l’allocation journaliere de securite sociale en cas d’absence justifiee par une maladie ou un accident. Ce texte mentionne aussi la contre-visite « s’il y a lieu ».
En pratique, lorsque l’employeur verse un complement de salaire, il peut mandater un medecin pour controler la justification de l’arret. Le controle peut avoir lieu au domicile ou au lieu de repos declare. Il peut aussi se faire sur convocation dans un cabinet medical. Le salarie doit donc informer l’employeur de son lieu de repos s’il est different de son domicile et, en cas de sorties libres, communiquer les horaires auxquels la contre-visite peut etre effectuee.
Si le medecin controleur estime que l’arret n’est pas justifie, ou si le controle n’a pas pu avoir lieu en raison du comportement du salarie, l’employeur peut suspendre le complement employeur. C’est le premier risque financier.
Cette suspension ne signifie pas automatiquement que les IJSS sont supprimees. Elle ne signifie pas non plus que le salarie est licencie. Elle ne vaut pas preuve definitive de fraude. Elle permet a l’employeur de contester le versement de son complement, sous reserve de pouvoir justifier les conditions du controle, la periode visee et le calcul opere sur la paie.
Les indemnites journalieres de securite sociale obeissent au Code de la securite sociale. L’article L. 323-6 subordonne leur versement a plusieurs obligations : respecter les prescriptions du praticien, se soumettre aux controles organises par le service du controle medical, respecter les heures de sortie autorisees, s’abstenir de toute activite non autorisee et informer la caisse de toute reprise anticipee.
L’article L. 315-1 du Code de la securite sociale organise le role du controle medical. Lorsqu’un medecin mandate par l’employeur conclut a l’absence de justification de l’arret, son avis peut etre transmis au service du controle medical de la caisse. La caisse peut ensuite suspendre les indemnites journalieres apres sa propre analyse ou organiser un nouvel examen selon la procedure applicable.
Le point central est donc le suivant : il y a deux niveaux.
Si vous recevez une retenue de salaire de l’employeur, le recours est prud’homal. Si vous recevez une decision de suspension des IJSS par la CPAM, le recours releve de la securite sociale. Dans beaucoup de dossiers, il faut mener les deux raisonnements en parallele.
Beaucoup de litiges naissent d’une absence au controle. Le medecin passe, le salarie n’est pas present, l’employeur suspend le complement, puis le salarie decouvre une baisse de paie.
Il faut verifier les faits avant de conclure. Le salarie etait-il dans une plage de sortie autorisee ? Avait-il des sorties libres ? Avait-il communique une autre adresse de repos ? Avait-il un rendez-vous medical ? Le medecin est-il passe a la bonne adresse ? La convocation est-elle arrivee trop tard ? L’employeur disposait-il du bon document ?
Une absence peut etre justifiee. Elle doit etre prouvee. Le justificatif de rendez-vous medical, le ticket de pharmacie, la convocation administrative, le message adresse a l’employeur ou a la CPAM, la preuve d’un sejour au lieu de repos declare peuvent changer l’analyse.
Il ne faut pas attendre la prochaine paie. Des que l’employeur annonce une suspension ou qu’un medecin laisse un avis de passage, il faut ecrire. Demandez la date et l’heure du controle, le lieu retenu, les conclusions communicables du medecin, la periode de suspension du complement et le detail de calcul de la retenue.
L’Assurance maladie a annonce le 20 mars 2025 avoir detecte et stoppe 42 millions d’euros de fraudes liees aux arrets de travail en 2024, avec une hausse importante des faux arrets vendus en ligne. Elle indique aussi avoir mene 230 000 controles cibles avec examen medical, l’arret etant juge medicalement non justifie dans 33 % des cas.
Depuis le 1er juillet 2025, le formulaire papier securise est obligatoire pour les arrets de travail au format papier. Les scans et photocopies sont rejetes. Ameli rappelle aussi que les arrets prescrits en teleconsultation sont strictement encadres, sauf exception, lorsque le prescripteur n’est pas le medecin traitant ou la sage-femme referente.
Ces regles ne concernent pas seulement les fraudes organisees. Elles touchent des situations ordinaires : document scanne, volet envoye en retard, prolongation mal prescrite, adresse de repos oubliee, confusion entre sorties libres et sorties autorisees. Un dossier mal tenu peut produire les memes effets pratiques qu’un dossier suspect : suspension, retard de paiement, retenue de salaire.
La premiere etape consiste a demander un ecrit. Une menace orale ou une phrase sur le bulletin de paie ne suffit pas. Il faut connaitre le fondement de la decision.
Le message peut etre simple :
Je constate une retenue liee a mon arret maladie et a une contre-visite medicale. Je vous remercie de me transmettre la date, l’heure et le lieu du controle, les conclusions communicables du medecin controleur, la periode visee par la suspension et le detail du calcul opere sur ma paie.
Ensuite, il faut produire les justificatifs utiles. Si vous aviez un rendez-vous medical, joignez l’attestation. Si vous aviez declare un autre lieu de repos, joignez la preuve d’envoi. Si l’employeur a controle une mauvaise adresse, signalez-le. Si vous aviez des sorties libres, demandez a verifier ce qui figurait sur l’arret et ce qui a ete transmis.
Si l’employeur maintient la retenue sans justification suffisante, le recours peut etre porte devant le conseil de prud’hommes. Selon l’urgence et le montant, un refere peut etre discute. Le dossier doit alors distinguer le salaire, le complement employeur, les IJSS, la prevoyance eventuelle et les dommages-interets si un prejudice distinct est etabli.
La reaction est differente. Il faut d’abord obtenir la decision ecrite de la caisse. Elle doit permettre d’identifier le motif : absence au controle, arret juge non justifie, activite non autorisee, non-respect des heures de sortie, probleme administratif, formulaire irregulier ou reprise non declaree.
Ensuite, il faut respecter les delais de recours. En pratique, la contestation d’une decision de caisse passe souvent par la commission de recours amiable, puis par le pole social du tribunal judiciaire si le litige persiste. Lorsque la decision repose sur un avis medical, le volet medical doit etre traite avec prudence et les documents doivent etre demandes rapidement.
Le salarie ne doit pas se limiter a ecrire que son medecin traitant a prescrit l’arret. C’est utile, mais rarement suffisant. Il faut repondre au motif precis de suspension. Si la caisse reproche une absence, il faut justifier l’absence. Si elle reproche une activite, il faut expliquer la nature exacte de l’activite et verifier si elle etait autorisee. Si elle reproche un document, il faut produire la version conforme.
Les contenus d’actualite expliquent souvent le durcissement des controles ou le debat sur la suspension des IJSS. Le point insuffisamment traite est plus pratique : le salarie peut perdre deux flux d’argent differents, par deux decisions differentes, avec deux recours differents.
Le complement employeur se discute avec l’employeur et, si besoin, devant les prud’hommes. Les IJSS se discutent avec la caisse et, si besoin, devant le contentieux de la securite sociale. La prevoyance peut ajouter un troisieme niveau. Le bulletin de paie, le releve CPAM et le contrat de prevoyance doivent donc etre lus ensemble.
Cette distinction evite deux erreurs. Saisir seulement les prud’hommes alors que la perte principale vient de la CPAM. Ou contester seulement la caisse alors que l’employeur a opere une retenue injustifiee sur le complement de salaire.
A Paris et en Ile-de-France, le contentieux prud’homal depend en principe du lieu de travail, du domicile lorsque le travail est accompli hors etablissement, ou du siege de l’employeur selon les cas. Pour le volet CPAM, il faut aussi identifier la caisse competente et conserver la decision contestee.
Preparez un dossier court :
Le cabinet intervient en droit du travail a Paris pour verifier la chronologie, qualifier les sommes perdues et choisir le bon recours.
Vous venez de recevoir une convocation de controle, une retenue de salaire, une suspension d’indemnites journalieres ou une menace liee a votre arret maladie. Le cabinet peut verifier rapidement les pieces, distinguer le recours contre l’employeur du recours contre la CPAM et preparer la reponse utile.
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