À partir du 1er septembre 2026, les arrêts de travail entrent dans une phase de contrôle plus structurée.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 impose un plafond de durée pour les prescriptions d’arrêt de travail. Elle prévoit aussi que le prescripteur indique davantage d’informations utiles au contrôle médical. Un décret du 12 juin 2026 vient préciser un point pratique important : lorsqu’un arrêt est renouvelé au-delà d’une certaine durée, le médecin peut solliciter l’avis du service du contrôle médical.
Pour un salarié, la question n’est donc pas seulement de savoir si son arrêt reste valable. Il faut aussi comprendre ce que l’employeur peut demander, ce que la CPAM peut contrôler, quels justificatifs conserver et comment réagir si les indemnités journalières ou le complément de salaire sont suspendus.
Pour l’employeur, le sujet n’est pas de contester mécaniquement tout arrêt long. Il s’agit d’organiser la paie, la prévoyance, la visite de préreprise, la reprise effective et les échanges avec le salarié sans franchir la limite du secret médical.
Quelle est la nouvelle règle de durée des arrêts de travail ?
La loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie le régime de prescription des arrêts de travail.
À compter du 1er septembre 2026, la durée de l’arrêt ne pourra pas dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d’État. La loi précise que ce plafond ne peut pas être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation.
En pratique, cela ne signifie pas qu’un salarié malade devra reprendre automatiquement au bout d’un mois. Cela signifie que l’arrêt devra être renouvelé, justifié et prescrit dans un cadre plus contrôlable.
Le médecin pourra déroger au plafond lorsqu’une durée plus longue est nécessaire au regard de la situation du patient. Cette dérogation devra être justifiée sur la prescription, en tenant compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Le point à retenir est simple : un arrêt long ne disparaît pas. Il devient plus fractionné, plus documenté et plus exposé au contrôle.
Source officielle : article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
Que change le décret du 12 juin 2026 ?
Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 crée un nouvel article D. 323-3-1 dans le Code de la sécurité sociale.
Il fixe à trois mois la durée de renouvellement d’un arrêt de travail à partir de laquelle le prescripteur peut demander l’avis du service du contrôle médical.
Ce point est important pour les arrêts qui s’enchaînent. Après plusieurs renouvellements, le médecin n’est pas seul face à la durée globale de l’arrêt. Il peut saisir le service du contrôle médical afin d’obtenir un avis sur la poursuite de l’arrêt, sa justification médicale ou les suites à organiser.
Pour le salarié, cela veut dire qu’un arrêt prolongé peut donner lieu à des échanges avec le médecin-conseil de l’Assurance maladie. Pour l’employeur, cela ne donne pas accès au diagnostic. L’employeur reste extérieur au contenu médical, mais il peut constater les conséquences administratives : maintien ou arrêt des IJSS, maintien ou suspension éventuelle du complément employeur, organisation d’une visite de préreprise ou de reprise.
Source officielle : décret n° 2026-499 du 12 juin 2026.
La CPAM peut-elle contrôler un arrêt maladie ?
Oui. L’Assurance maladie peut contrôler un arrêt de travail pour vérifier qu’il est médicalement justifié et que le salarié respecte les obligations attachées à son arrêt.
Depuis décembre 2025, ce contrôle peut aussi être réalisé à distance, par visioconférence. Service-Public précise que le salarié reçoit les informations de rendez-vous, puis échange avec le médecin-conseil. Si le salarié ne peut pas participer à la visioconférence ou ne souhaite pas utiliser ce mode, un rendez-vous en présentiel doit être proposé.
Si le médecin-conseil estime que l’arrêt n’est pas justifié, le salarié en est informé. Son médecin traitant l’est également. En cas d’indemnités versées à tort, l’Assurance maladie peut demander le remboursement.
Source officielle : Service-Public, arrêt de travail et télécontrôle médical.
L’employeur peut-il contrôler lui-même le salarié ?
L’employeur ne peut pas accéder au dossier médical du salarié. Il ne peut pas exiger le diagnostic, les traitements, les comptes rendus médicaux ou les détails de la pathologie.
En revanche, lorsqu’il verse un complément de salaire, il peut, sous conditions, organiser une contre-visite médicale patronale. Cette contre-visite sert à vérifier si l’arrêt justifie le maintien de l’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur.
Le salarié doit donc distinguer deux contrôles.
Le contrôle CPAM concerne les indemnités journalières de sécurité sociale.
La contre-visite patronale concerne surtout le complément de salaire versé par l’employeur, lorsqu’il existe.
Si un contrôle patronal échoue parce que le salarié n’était pas joignable, l’employeur ne peut pas en tirer n’importe quelle conséquence. Il doit pouvoir établir les conditions du contrôle, la convocation, l’absence ou l’opposition du salarié et le lien avec le complément qu’il suspend.
Un salarié en arrêt doit donc vérifier les horaires de sortie autorisés, l’adresse indiquée sur l’arrêt, les modalités de présence et les échanges reçus de l’employeur ou de l’organisme de prévoyance.
Que risque le salarié si l’arrêt est jugé injustifié ?
Le risque principal porte sur l’argent déjà versé.
La CPAM peut suspendre les IJSS pour l’avenir. Elle peut aussi réclamer un indu lorsque des indemnités ont été versées alors que les conditions n’étaient pas remplies.
La Cour de cassation rappelle que le versement des indemnités journalières suppose le respect des obligations de l’assuré. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle a jugé que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402).
Dans cette affaire, l’assurée avait exercé une activité physique et sportive pendant son arrêt. La Cour a retenu que cette activité n’avait pas été expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur. Le recours de l’assurée a donc été rejeté.
Lien officiel : Cour de cassation, 16 mai 2024, n° 22-14.402.
Cette décision ne signifie pas qu’aucune activité n’est possible pendant un arrêt maladie. Elle signifie qu’une activité doit être compatible avec l’arrêt et, lorsqu’elle sort du cadre ordinaire, expressément autorisée avant d’être pratiquée.
Que faire si la CPAM suspend les IJSS ?
Le salarié doit d’abord identifier la raison exacte de la suspension.
Il peut s’agir d’un arrêt transmis hors délai, d’une prolongation non enregistrée, d’une absence à un contrôle, d’une activité considérée comme non autorisée, d’une contestation médicale de l’incapacité de travail ou d’une difficulté administrative.
Il faut ensuite réunir les pièces.
Le salarié doit conserver les arrêts de travail initiaux et les prolongations, les preuves d’envoi à la CPAM et à l’employeur, les courriers de la CPAM, les convocations au contrôle médical, les justificatifs d’hospitalisation ou d’impossibilité de se présenter, les échanges avec le médecin traitant et les bulletins de salaire faisant apparaître la perte.
La contestation passe en général par la commission de recours amiable de la CPAM lorsque la décision relève de l’organisme. Lorsque la contestation porte sur l’appréciation médicale de l’état de santé, une procédure spécifique peut s’appliquer.
Il ne faut pas répondre uniquement par téléphone. Une contestation utile doit être écrite, datée, accompagnée des pièces et envoyée dans les délais mentionnés sur la décision contestée.
Que faire si l’employeur suspend le complément de salaire ?
Le salarié doit demander à l’employeur de préciser la base de la suspension.
L’employeur doit expliquer s’il se fonde sur une contre-visite patronale, sur l’absence de versement des IJSS, sur une condition conventionnelle, sur une carence, sur l’ancienneté ou sur une difficulté de justificatif.
Le salarié doit ensuite relire son contrat de travail, la convention collective, les accords d’entreprise et les bulletins de salaire. Certains régimes prévoient une garantie de maintien de salaire plus favorable que le minimum légal. D’autres impliquent un organisme de prévoyance.
Lorsque l’employeur suspend le complément sans explication suffisante, le salarié peut le mettre en demeure de régulariser. Si la retenue persiste, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour obtenir le rappel de salaire, les congés payés afférents le cas échéant, et parfois des dommages et intérêts si la suspension a été brutale ou abusive.
Dans un contentieux de ce type, les juges regardent les pièces : arrêt de travail, bordereaux IJSS, bulletins de paie, courrier de contre-visite, convention collective, décompte exact des sommes retenues.
L’arrêt maladie peut-il déboucher sur une visite de préreprise ?
Oui. Un arrêt long doit aussi être pensé comme une question de maintien dans l’emploi.
La visite de préreprise peut permettre d’anticiper un aménagement de poste, un temps partiel thérapeutique, une adaptation temporaire ou une reprise progressive. Elle ne met pas fin à l’arrêt. Elle prépare la suite.
Pour un salarié dont l’arrêt se prolonge, cette étape peut être décisive. Elle évite de découvrir au dernier moment que le poste n’est plus compatible avec l’état de santé ou que l’employeur n’a rien préparé.
Pour l’employeur, la préreprise permet d’anticiper sans imposer une reprise prématurée. Elle doit rester encadrée par la médecine du travail. Le salarié ne doit pas être sollicité comme s’il était déjà revenu au poste.
Paris et Île-de-France : quels réflexes pratiques ?
À Paris et en Île-de-France, les dossiers d’arrêt maladie donnent souvent lieu à des difficultés très concrètes : délais de traitement CPAM, employeurs multisites, sièges sociaux distincts du lieu de travail, organismes de prévoyance externalisés, salariés travaillant à distance ou en horaires décalés.
Le salarié doit garder une trace complète de ses envois. Lorsque l’employeur conteste la réception de l’arrêt ou suspend le complément, les preuves d’envoi et les bulletins de salaire deviennent centrales.
Si un litige prud’homal naît de la suspension du complément de salaire, du maintien de salaire ou d’une sanction liée à l’arrêt, la compétence dépendra notamment du lieu de travail, du siège de l’employeur et des règles du conseil de prud’hommes applicable.
Un salarié parisien ou francilien a donc intérêt à préparer un dossier simple : contrat, avenants, convention collective, arrêts, prolongations, courriers CPAM, bulletins, décomptes IJSS, messages de l’employeur, convocation à contre-visite et preuves de présence ou d’empêchement.
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Les erreurs à éviter
La première erreur consiste à laisser passer les délais de recours. Une décision CPAM ou une retenue salariale doit être traitée rapidement, même si le salarié est encore malade.
La deuxième erreur consiste à pratiquer une activité sans autorisation claire. Une activité jugée incompatible avec l’arrêt peut exposer le salarié à un remboursement d’IJSS ou à une contestation du complément.
La troisième erreur consiste à changer d’adresse de repos sans actualiser les informations utiles. Un contrôle manqué peut créer un litige évitable.
La quatrième erreur consiste à confondre l’employeur et la CPAM. L’employeur ne décide pas des IJSS. La CPAM ne décide pas toujours du complément conventionnel. Les deux sujets se croisent, mais ils ne se contestent pas toujours devant la même autorité.
La cinquième erreur consiste à ne conserver que les captures d’écran. Il faut garder les PDF, courriers, accusés de réception et bulletins de paie.
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