Depuis le 27 juin 2026, un arrêt de travail obtenu en téléconsultation doit être regardé de beaucoup plus près. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a modifié l’article L. 6316-1 du code de la santé publique. Deux situations deviennent particulièrement sensibles : l’arrêt prescrit par un professionnel exerçant principalement à l’étranger et l’arrêt obtenu via un service en ligne sans véritable échange oral avec le médecin.
Pour le salarié, la question est immédiate : l’arrêt sera-t-il indemnisé par la CPAM ? L’employeur peut-il retenir le salaire ou refuser le complément maladie ? Faut-il parler de faux arrêt, d’arrêt irrégulier, de simple erreur de parcours médical ou de litige administratif ? La réponse dépend du document, du prescripteur, du mode de consultation et du motif écrit du refus.
Un arrêt de travail en téléconsultation n’est pas nul par principe. Mais depuis la réforme, il ne suffit plus de dire qu’un médecin a coché un formulaire en ligne. Il faut pouvoir démontrer qu’il y a eu un acte médical réel, que le prescripteur était habilité, que la durée respecte la règle applicable, et que les pièces ont été transmises dans les délais.
Arrêt de travail en téléconsultation : la règle des trois jours
L’article L. 6316-1 du code de la santé publique prévoit qu’une prescription ou un premier renouvellement d’arrêt de travail par télémédecine ne peut pas dépasser trois jours ni porter la durée totale de l’arrêt en cours au-delà de trois jours. Il ajoute qu’aucun renouvellement ultérieur ne peut être prescrit par un acte de télémédecine.
Cette règle connaît toutefois des exceptions. Elle ne s’applique pas de la même manière lorsque l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant, par la sage-femme référente, ou lorsque le patient justifie l’impossibilité de consulter physiquement un professionnel médical compétent pour obtenir la prolongation. En pratique, l’exception doit pouvoir être expliquée et documentée.
Le salarié doit donc éviter les raisonnements trop rapides. Un arrêt de trois jours obtenu après une vraie téléconsultation peut être régulier. Un arrêt plus long peut être justifié s’il vient du médecin traitant. À l’inverse, une succession d’arrêts à distance, sans médecin référent et sans consultation en présentiel, expose à un contrôle et à un refus d’indemnisation.
Médecin exerçant principalement à l’étranger : pourquoi le risque est fort
Le nouveau texte est très clair sur ce point : un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l’étranger ne peut pas donner lieu à la prescription ou au renouvellement d’un arrêt de travail, quelle qu’en soit la durée.
Le problème peut surgir lorsque le salarié a utilisé une plateforme en ligne sans identifier précisément le statut du médecin. Le site peut paraître francophone, le paiement peut être en euros, le formulaire peut ressembler à un arrêt français, mais le prescripteur peut exercer principalement hors de France. Dans ce cas, le risque ne porte pas seulement sur la durée de l’arrêt : il porte sur la possibilité même de prescrire un arrêt de travail indemnisable.
Si la CPAM bloque les indemnités journalières, il faut demander le motif exact. La caisse peut viser le prescripteur, la durée, l’absence de consultation réelle, le formulaire utilisé, un retard d’envoi, ou une suspicion de faux document. Le recours ne se prépare pas de la même façon selon le motif retenu.
Service en ligne sans vidéo ni téléphone : ce qui peut poser problème
L’article L. 6316-1 encadre aussi les services de communication au public en ligne. Lorsqu’un service fournit principalement des prescriptions d’arrêts de travail, de produits de santé, de prestations ou d’actes, la prescription doit avoir fait l’objet au préalable d’une communication orale synchrone entre le prescripteur et le patient. Cette communication peut être en vidéotransmission ou par téléphone.
Autrement dit, un simple questionnaire rempli en ligne peut devenir très fragile s’il n’y a pas eu de vraie discussion médicale. Le salarié doit pouvoir expliquer comment la consultation s’est déroulée : date, heure, canal utilisé, identité du médecin, compte rendu, ordonnance ou arrêt transmis, et éventuels échanges complémentaires.
Cette exigence ne transforme pas tous les outils numériques en fraude. Elle rappelle seulement qu’un arrêt de travail reste un acte médical. Le numérique peut faciliter l’accès au médecin, mais il ne remplace pas l’examen professionnel de la situation du patient.
IJSS refusées : demander d’abord le motif écrit
Si les indemnités journalières ne sont pas versées, la première erreur consiste à répondre oralement ou dans l’urgence. Le salarié doit demander une décision ou un motif écrit à la CPAM ou à la MSA. Sans ce motif, il est difficile de savoir si le blocage vient de la téléconsultation, d’un problème d’attestation employeur, d’un retard d’envoi, d’une règle de durée, d’une absence à contrôle ou d’une suspicion de faux document.
Lorsque la décision vient de la caisse, la contestation relève en principe de la commission de recours amiable, puis du pôle social du tribunal judiciaire si le litige persiste. Le dossier doit être construit autour de la règle contestée : validité du prescripteur, réalité de la consultation, exception liée au médecin traitant, impossibilité de consulter en présentiel, ou erreur matérielle dans le traitement du dossier.
Il faut aussi vérifier l’attestation de salaire. Une absence de versement peut venir d’un document employeur non transmis, incomplet ou tardif. Dans ce cas, le débat principal n’est pas la téléconsultation mais la paie et les diligences de l’employeur.
Employeur : ce qu’il peut faire et ce qu’il ne peut pas exiger
L’employeur reçoit le volet qui lui est destiné. Il peut vérifier les dates, la période d’absence, le respect du délai d’envoi, l’adresse de repos si elle est utile au contrôle, et la cohérence des pièces nécessaires à la paie. Il ne peut pas exiger le diagnostic ni les détails médicaux de la consultation.
S’il verse un complément de salaire, il peut organiser une contre-visite dans les conditions prévues par le code du travail. Cette contre-visite peut avoir des conséquences sur le complément employeur. Elle ne donne pas automatiquement à l’employeur le pouvoir de supprimer les IJSS, qui relèvent de la caisse.
En revanche, si l’employeur assimile trop vite l’arrêt à une fraude, retient le salaire sans explication, refuse de transmettre l’attestation de salaire ou sanctionne le salarié sans base solide, le litige peut relever du conseil de prud’hommes. Le salarié doit alors conserver les bulletins de paie, les mails RH, les justificatifs d’envoi de l’arrêt, les échanges avec la caisse et toute décision écrite.
Les pièces à réunir avant de contester
Le dossier doit être simple et chronologique. Il faut réunir l’arrêt initial, le renouvellement éventuel, la preuve d’envoi à l’employeur et à la caisse, le nom du prescripteur, le support de téléconsultation, le compte rendu disponible, les justificatifs de paiement de la consultation, les échanges avec la plateforme, le relevé IJSS, les bulletins de paie et la décision de refus ou de suspension.
Si l’arrêt a été prescrit par le médecin traitant, cette information doit être mise en avant. Si le salarié n’a pas pu consulter en présentiel, il faut garder les preuves : demandes de rendez-vous, indisponibilités, échanges avec un cabinet, orientation par un service de soins, impossibilité de déplacement liée à l’état de santé, ou urgence médicale.
Si le doute porte sur un service en ligne, il faut éviter de modifier ou supprimer les traces. Captures d’écran, emails, facture, compte patient et identité du médecin peuvent permettre de comprendre si l’arrêt est défendable ou si le salarié a été exposé à un service irrégulier.
Paris et Île-de-France : agir vite si la paie est touchée
À Paris et en Île-de-France, les litiges apparaissent souvent dans des secteurs où l’absence désorganise immédiatement l’entreprise : commerce, restauration, sécurité, nettoyage, santé, conseil, transport, plateformes et services à domicile. Une retenue de salaire peut arriver avant même que la CPAM ait formalisé sa position.
Le cabinet intervient en droit du travail à Paris pour distinguer le recours social contre la caisse du recours prud’homal contre l’employeur. Cette distinction est décisive : une demande mal adressée fait perdre du temps et peut laisser passer un délai utile.
Si votre difficulté porte plus largement sur le renouvellement d’un arrêt en téléconsultation, vous pouvez aussi consulter notre analyse dédiée : arrêt de travail en téléconsultation, renouvellement refusé et IJSS.
Sources utiles
- Legifrance : article L. 6316-1 du code de la santé publique.
- Legifrance : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
- Service-Public : télésanté, télémédecine et téléconsultation.
- Gouvernement : arrêts de travail et stratégie de contrôle.
- Legifrance : article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.
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