Astreinte sur droit de visite et non-représentation d’enfant (art. 373-2-6 C. civ., 227-5 C. pén.)

Le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir général pour garantir la continuité des liens entre l’enfant et chacun de ses parents. L’astreinte est l’un des outils explicitement reconnus par la loi.

Code civil, article 373-2-6 : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. »

L’astreinte sanctionne pécuniairement chaque infraction à l’obligation de remettre l’enfant. Elle se cumule avec les autres mesures (interdiction de sortie du territoire, médiation imposée). Art. 373-2-6 C. civ.Art. 1071 CPC

L’article 227-5 du Code pénal réprime le refus de remettre l’enfant au parent qui en a le droit en application d’une décision de justice ou d’une convention judiciairement homologuée.

Code pénal, article 227-5 : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Trois éléments doivent être réunis : l’existence d’un droit de réclamer l’enfant fixé par décision exécutoire, le refus de remise (matériel), et le caractère indu de ce refus (intention). Art. 227-5 C. pén.

Deux circonstances aggravantes portent la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, indépendamment de toute récidive.

Code pénal, article 227-9 : « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer sa résidence sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. »

Le déplacement à l’étranger transforme automatiquement le délit ordinaire en délit aggravé, même sans dissimulation. Cette qualification ouvre l’émission d’un mandat d’arrêt européen et l’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Art. 227-9 C. pén.

Le juge français est compétent dès lors que le lieu de remise de l’enfant ou, à défaut, le domicile du parent en droit de le réclamer est situé en France. Peu importe que le parent gardien réside à l’étranger ou que l’enfant y soit retenu.

Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031, Publié au Bulletin : « Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d’enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l’endroit où est indûment retenu l’enfant se trouve, ou non, sur le territoire national. »

La règle est essentielle dans les configurations internationales. Un parent retenant l’enfant à l’étranger reste pénalement justiciable en France si le parent demandeur y a son domicile. Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031

Oui. Le parent qui quitte son domicile en emportant les enfants pour faire échec à une ordonnance fixant leur résidence chez l’autre parent commet le délit de soustraction d’enfant prévu à l’article 227-7 du Code pénal, distinct mais voisin de la non-représentation.

Code pénal, article 227-7 : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

La chambre criminelle a confirmé la condamnation d’un père ayant quitté son domicile avec ses deux enfants après ordonnance fixant leur résidence chez la mère, puis géolocalisé dans plusieurs communes avant interpellation. Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 21-86.595

Oui. L’astreinte est une mesure civile coercitive, sans nature de peine. La poursuite pénale du chef de non-représentation d’enfant se cumule pleinement avec la liquidation de l’astreinte civile. Aucune règle de cumul ne joue, ni en droit interne ni au regard de la jurisprudence européenne.

La stratégie offensive consiste à saisir le JAF en astreinte sous quinzaine, puis à déposer plainte au commissariat dès le second refus. La procédure pénale dissuade, la procédure civile génère un titre exécutoire chiffré. Art. L. 131-1 CPCEArt. 227-5 C. pén.

La requête est formée par avocat devant le JAF du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant. Elle peut intervenir à l’occasion d’une demande de modification du droit de visite ou par requête autonome fondée sur l’article 373-2-6 alinéa 2 du Code civil.

La requête doit articuler l’effectivité initiale du droit, le refus opposé par le parent gardien, le préjudice subi par l’enfant et le parent évincé, et chiffrer un quantum journalier d’astreinte. La pratique retient des montants entre 100 et 500 euros par infraction. Art. 1071 CPCArt. L. 131-1 CPCE

L’astreinte n’est exigible qu’après liquidation par le juge qui l’a prononcée ou par le juge de l’exécution. La liquidation chiffre le montant dû en fonction du nombre d’infractions constatées et de leur durée.

Code des procédures civiles d’exécution, article L. 131-3 : « L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. »

La preuve du non-respect repose sur les attestations de présence, mains courantes, échanges écrits et constats. Plus la chronologie est précise, plus la liquidation est élevée. Art. L. 131-3 CPCE

Trois voies coexistent. La plainte simple déposée au commissariat ou au procureur, la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction sur le fondement de l’article 85 du Code de procédure pénale, la citation directe par avocat devant le tribunal correctionnel.

La plainte simple est rapide mais classée sans suite dans près d’un cas sur deux. La citation directe est la voie la plus rapide pour obtenir un jugement, sous réserve d’une preuve solide. La plainte avec constitution de partie civile est utile lorsqu’une instruction est nécessaire (déplacement international, complicité de tiers). Art. 85 CPPArt. 392 CPP

L’élément matériel se prouve par la décision judiciaire fixant le droit de visite et l’établissement du refus. L’élément intentionnel se déduit des circonstances : nombre de refus, motifs invoqués, conformité aux instructions médicales, communication avec le parent demandeur.

Documents utiles : ordonnance JAF ou jugement, attestations de témoins présents aux points de remise, courriels et SMS, mains courantes, attestations scolaires de présence de l’enfant les jours où il aurait dû être remis, signalements à la gendarmerie. Art. 427 CPP

Le caractère « indu » du refus est l’élément central. La défense établit que le refus était fondé sur un motif légitime sérieusement justifié : danger pour l’enfant, expression libre du mineur capable de discernement, état de santé empêchant la remise, décision judiciaire postérieure suspendant le droit, ordonnance de protection en cours.

L’absence d’élément intentionnel se démontre par la diligence du parent gardien : communication écrite préalable, proposition d’alternative, signalement à la gendarmerie ou aux services sociaux. La Cour de cassation contrôle la motivation des juges du fond sur ces faits justificatifs. Art. 122-7 C. pén.

La pratique retient un séquençage à trois temps. D’abord la requête JAF en astreinte sous quinze jours du premier refus, audience sous deux à six mois. Ensuite la plainte simple ou la citation directe pénale sous un mois du second refus, audience correctionnelle entre six et douze mois.

Enfin la liquidation de l’astreinte, généralement après plusieurs refus documentés, devant le JAF ou le juge de l’exécution. Le titre exécutoire chiffré obtenu permet de procéder à des saisies sur compte ou sur salaire si le parent gardien ne s’acquitte pas spontanément. Art. R. 121-1 CPCE

Non. La voie civile et la voie pénale sont indépendantes. Une plainte peut être déposée dès le premier refus si une décision exécutoire de droit de visite existe déjà. Cumuler les deux procédures est même la stratégie la plus efficace : l’astreinte contraint financièrement, la procédure pénale dissuade.

La jurisprudence admet que le refus exprimé par un adolescent capable de discernement peut constituer un motif légitime, à condition que le parent gardien démontre avoir tenté de persuader l’enfant et n’ait pas instrumentalisé son refus. La Cour de cassation contrôle la motivation des juges sur ce point.

L’article 227-9 du Code pénal porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le parent évincé peut cumuler la plainte pénale en France, la demande de retour immédiat fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 devant le bureau de l’entraide civile et commerciale, et l’émission d’un mandat d’arrêt européen si la rétention est intentionnelle.

Le quantum est apprécié par le JAF en fonction de la résistance opposée, des capacités financières du parent gardien et du préjudice subi. La pratique récente retient des montants compris entre 100 et 500 euros par infraction. Une infraction répétée sur plusieurs week-ends peut générer une liquidation de plusieurs milliers d’euros.

Oui. Il s’agit d’un délit, prescrit par six ans à compter du jour de la commission, par application de l’article 8 du Code de procédure pénale. Chaque refus distinct fait courir un nouveau délai. La pratique commande d’agir rapidement, sans attendre l’accumulation, pour éviter les contestations sur la matérialité du fait initial.

Oui. Le parent évincé se constitue partie civile et sollicite l’indemnisation du préjudice moral subi par lui-même et, le cas échéant, par l’enfant représenté par son parent. La pratique retient une fourchette de 1 000 à 5 000 euros par parent évincé pour un cycle de refus prolongé, indépendamment de l’astreinte civile.