Le 20 octobre 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui clarifie les règles de compétence entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Cette décision, pourvoi n° 19-26.152, a motivé son revirement par la nécessité d’éviter l’instrumentalisation du juge des enfants par les parties. Pour les justiciables, elle illustre un point concret : l’audience devant le JAF structure l’ensemble de la procédure familiale.
Pourtant, de nombreuses personnes qui comparaissent pour la première fois ignorent ce qui va se passer, combien de temps cela dure et quelles questions le juge va poser. Les recherches Google montrent une demande réelle sur « audience JAF », « durée audience JAF », « préparation audience JAF » et « questions audience JAF ». Ce ne sont pas des recherches théoriques. Ce sont des parents qui ont reçu une convocation, qui doivent saisir le juge ou qui comparaissent à une audience de référé.
La réponse courte est la suivante : une audience JAF dure généralement entre quinze minutes et une heure. Le juge commence par identifier les parties et vérifier les demandes. Il écoute chacun, pose des questions sur la situation familiale, les revenus, les enfants et les urgences. Puis il rend une décision ou fixe la suite. La qualité de la préparation détermine souvent la clarté de la décision.
Ce qui se passe exactement pendant une audience JAF
L’audience devant le juge aux affaires familiales suit un déroulement réglementé. Le juge président l’audience vérifie d’abord l’identité des parties et la représentation éventuelle par un avocat. Il constate ensuite les demandes formulées dans les conclusions écrites ou dans la requête initiale.
Le juge dispose d’un pouvoir d’investigation large. L’article 1070 du code de procédure civile confère au JAF une compétence générale en matière familiale. Cette compétence s’étend aux mesures concernant les enfants, les obligations alimentaires, l’autorité parentale et les régimes matrimoniaux. Le juge peut donc poser des questions sur tous les aspects du dossier, même ceux qui ne sont pas explicitement mentionnés dans les conclusions.
Les parties sont entendues séparément ou ensemble selon la nature du litige. Dans les affaires de violences conjugales, le juge peut décider d’auditionner séparément les époux. Dans les dossiers de garde alternée, il privilégie souvent un échange direct mais encadré. L’article 388-1 du code civil prévoit que le juge doit entendre l’enfant capable de discernement qui en fait la demande ou lorsque son intérêt le commande. Cette audition se fait en chambre du conseil si les parents en font la demande ou si le juge l’estime nécessaire.
Checklist : se préparer à une audience JAF en 10 étapes
Avant l’audience, il est utile de suivre une méthode simple pour ne rien oublier :
- Vérifier la convocation : date, heure, salle, juridiction et nature de l’audience (référé ou fond).
- Relire les conclusions : identifier les demandes de l’autre partie et préparer des réponses factuelles.
- Constituer le dossier papier : pièces d’identité, justificatifs de revenus, documents relatifs aux enfants, décisions antérieures.
- Rédiger une chronologie : dater les faits importants et les relier aux pièces disponibles.
- Préparer un tableau financier : revenus, charges, pensions, aides, loyer ou crédit immobilier.
- Anticiper les questions : scolarité, santé, organisation du quotidien, logement, violences éventuelles.
- Vérifier l’audition de l’enfant : si l’enfant est capable de discernement, évaluer s’il demande à être entendu.
- Préparer les questions au juge : mesures provisoires, calendrier, médiation, astreinte.
- Organiser le transport : arrivée trente minutes avant l’heure fixée pour le passage au guichet et la constitution du dossier.
- Prévoir un exemplaire : le juge peut demander une pièce que la partie n’a pas déposée au greffe.
Le déroulement type comprend plusieurs phases. Le greffe appelle la cause. Les parties établissent leur représentation. Chacun expose ses demandes. Le juge pose des questions sur les points litigieux. Il entend l’enfant ou les témoins si nécessaire. Le ministère public formule ses réquisitions lorsqu’il est présent. Enfin, le juge clôt les débats et fixe le délibéré.
Les questions que le juge pose le plus souvent
Les questions du juge visent à établir les faits nécessaires à une décision fondée en droit. Elles portent généralement sur cinq domaines.
La situation des enfants. Le juge demande l’âge de chaque enfant, sa scolarité, son état de santé, ses activités et ses relations avec chaque parent. Il vérifie si un suivi psychologique est en cours. Il s’enquiert des pratiques éducatives et de la capacité de chaque parent à organiser le quotidien.
Les ressources et charges. Le juge examine les revenus de chaque partie, les pensions déjà versées, les aides perçues, les frais de garde, de scolarité et de logement. Il demande les justificatifs récents lorsqu’ils ne sont pas dans le dossier.
Le logement familial. Le juge vérifie qui occupe le logement, s’il est loué ou en propriété, quel est le loyer ou le crédit, et comment les parties envisagent l’avenir. Il évalue si un relogement est possible ou nécessaire.
Les violences ou conflits graves. Lorsqu’il existe des allégations de violences, le juge demande des précisions sur les faits, les dates, les plaintes, les ordonnances de protection ou les mains courantes. Il évalue le danger actuel pour la victime et pour les enfants.
L’organisation pratique. Le juge interroge les parents sur leurs disponibilités, leurs horaires de travail, la distance entre les domiciles et la possibilité de maintenir des relations régulières avec l’autre parent.
Ces questions ne sont pas une simple conversation. Les réponses sont consignées dans le procès-verbal d’audience et le juge s’en sert pour motiver sa décision.
La durée de l’audience et les délais de décision
Une audience de référé devant le JAF, fondée sur l’article 373-2-8 du code civil, peut être très courte. Lorsqu’il existe une urgence justifiant une mesure provisoire, le juge statue rapidement. Il peut rendre une ordonnance dans les jours qui suivent l’audience.
Une audience au fond suit un rythme différent. Le délai moyen entre l’audience et le jugement varie de quelques semaines à plusieurs mois selon la charge du tribunal et la complexité du dossier. Les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil connaissent des délais plus longs en raison du volume de dossiers.
Le juge peut aussi décider de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure s’il manque des pièces, si une expertise est nécessaire ou si une médiation familiale paraît opportune. Ce renvoi ne constitue pas un échec. Il permet souvent de mieux préparer la suite de la procédure.
Les pièces à préparer avant de comparaître
La préparation de l’audience commence plusieurs semaines avant la date fixée. Les pièces essentielles sont au nombre de dix. Il faut d’abord une copie de la convocation ou de l’assignation. Les conclusions écrites de chaque partie sont indispensables. Les justificatifs de revenus des trois derniers mois doivent être à jour. L’avis d’imposition ou de non-imposition est requis. Les bulletins de salaire et attestations de paiement complètent le tableau. Les documents relatifs aux enfants sont centraux : carnet de santé, bulletins scolaires, justificatifs d’inscription, attestations d’activités. Les pièces médicales ou psychologiques éclairent la situation lorsqu’elles existent. Les messages, courriels ou SMS pertinents, obtenus loyalement, peuvent être utiles. Les attestations de témoins sont produites si elles sont autorisées. Enfin, les décisions antérieures du JAF ou de la cour d’appel complètent le dossier.
Un tableau récapitulatif des pièces, classées par thème et datées, facilite le travail du juge. Il montre aussi que la partie qui se présente a préparé son dossier avec sérieux.
Les erreurs à éviter le jour de l’audience
Plusieurs comportements nuisent à la crédibilité d’une partie devant le JAF.
Arriver sans pièces. Même si les documents ont été déposés au greffe, il est prudent d’en avoir un exemplaire. Le juge peut demander un justificatif que la partie n’a pas prévu d’apporter.
Parler en même temps que l’autre partie. Le juge contrôle le déroulement de l’audience. Interrompre l’autre parent ou répondre à sa place crée une mauvaise impression. Il vaut mieux attendre son tour et répondre calmement aux questions.
Dénigrer l’autre parent devant les enfants. Le juge évalue la capacité de chaque parent à préserver les liens de l’enfant avec l’autre. Les propos hostiles, même fondés, doivent être présentés avec retenue et accompagnés de preuves.
Mentir ou dissimuler un élément. Le juge dispose de moyens d’investigation. Une information cachée qui émerge plus tard dans la procédure décrédibilise celui qui l’a dissimulée.
Négliger l’aspect financier. Même dans un dossier qui porte principalement sur les enfants, le juge doit évaluer les ressources pour fixer la pension alimentaire ou la prestation compensatoire. Ignorer cette dimension expose à une décision défavorable.
La compétence du JAF et celle du juge des enfants
Un point de procédure mérite d’être clarifié depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021. Dans cette décision, pourvoi n° 19-26.152, la Haute Juridication a précisé que le juge des enfants ne peut modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixées par le JAF que si une mesure de placement a été ordonnée et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger s’est révélé postérieurement à la décision du JAF. Elle a motivé ce revirement par la nécessité d’éviter l’instrumentalisation du juge des enfants par les parties.
La Cour a notamment rappelé que la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d’assistance éducative. Elle a précisé que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant. Elle a aussi confirmé sa jurisprudence antérieure sur la compétence du JAF pour fixer les modalités des relations entre l’enfant et un tiers.
Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 19-26.152 (décision), motifs : « il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3 ».
Cette solution s’appuie sur deux arrêts antérieurs. Dans un arrêt du 14 novembre 2007, la Cour de cassation avait déjà jugé que la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d’assistance éducative. Elle avait aussi précisé que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant. En conséquence, en cas de non-lieu à assistance éducative, le juge des enfants ne peut remettre l’enfant qu’au parent chez lequel la résidence a été fixée par le juge aux affaires familiales.
Cass. 1re civ., 14 novembre 2007, n° 06-18.104 (décision), motifs : « la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d’assistance éducative et que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant, de sorte qu’en cas de non-lieu à assistance éducative, le juge des enfants ne peut remettre l’enfant qu’au parent chez lequel la résidence a été fixée par le juge aux affaires familiales ».
Dans un arrêt du 9 juin 2010, la Cour avait également précisé que le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités des relations entre l’enfant et un tiers. Cette compétence s’exerce dans l’intérêt de l’enfant, sauf si le juge des enfants a ordonné un placement sur le fondement de l’article 375-3 du code civil.
Cass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-13.390 (décision), motifs : « le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer, dans l’intérêt de l’enfant, les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, sauf à ce que juge des enfants ait ordonné un placement sur le fondement de l’article 375-3 du code civil ».
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En pratique, cela signifie que les parents doivent d’abord saisir le JAF pour modifier une résidence ou un droit de visite. Le juge des enfants n’est compétent que dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. Cette distinction évite les délais et les coûts d’une saisine devant une juridiction incompétente.
Paris et Île-de-France : particularités des audiences JAF
Les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry-Courcouronnes, Meaux et Melun connaissent un volume important de dossiers familiaux. Les délais d’audience peuvent être longs, notamment à Paris où la charge est très élevée.
Dans ces juridictions, la préparation est encore plus importante. Le juge dispose de moins de temps pour chaque dossier. Les parties doivent donc être précises et concises. Un tableau récapitulatif, une chronologie des faits et un calcul clair des ressources facilitent l’audience.
Certains tribunaux disposent de services de médiation familiale ou de conciliation. Le juge peut proposer une orientation vers ces services avant ou pendant l’audience. Cette orientation n’est pas une condamnation. Elle vise à permettre aux parents de trouver un accord sur l’organisation de la vie familiale après séparation.
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