L’autre parent refuse de signer le passeport de l’enfant : que faire ?

Dans les recherches family law américaines, l’intention la plus fréquente n’est pas seulement « puis-je voyager avec mon enfant ? ». C’est aussi : l’autre parent refuse de signer le passeport, puis-je avancer seul, me faut-il une décision du juge, comment éviter l’enlèvement international. Le droit britannique se concentre surtout sur la permission d’emmener l’enfant à l’étranger. Le droit français, lui, ne raisonne pas exactement de la même manière.¹²

En France, le refus de « signer le passeport » est souvent un faux point de blocage et un vrai symptôme. Le faux blocage, parce que la page officielle de première demande du passeport mineur exige la présence du mineur et d’un représentant légal exerçant l’autorité parentale. Elle ne pose pas, comme règle générale, une double signature systématique des deux parents au guichet.³ Le vrai symptôme, parce qu’un conflit sur le passeport révèle en général autre chose : un désaccord sur le voyage, une peur de non-retour, une rétention matérielle du document, ou un conflit plus large sur l’exercice de l’autorité parentale.

La bonne question n’est donc pas seulement : « puis-je déposer le dossier en mairie ? ». La bonne question est : le litige porte-t-il sur l’administration du passeport, sur le départ à l’étranger, ou sur un risque d’enlèvement qui impose de saisir vite le juge aux affaires familiales ?

I. La séparation ne supprime pas l’exercice commun de l’autorité parentale

Le point de départ reste classique. L’article 372 du code civil pose que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.⁴ L’article 373-2 ajoute que la séparation des parents est sans incidence sur cette dévolution et impose à chacun de respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent.⁵

Il faut ajouter l’article 372-2 du code civil. À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il accomplit seul un acte usuel relatif à la personne de l’enfant.⁶ Ce texte ne permet pas tous les passages en force. Il explique en revanche pourquoi, dans la vie administrative ordinaire, un seul parent peut souvent faire fonctionner le dossier de l’enfant sans que l’administration exige d’emblée l’autre parent.

Autrement dit, le conflit parental n’entraîne pas automatiquement, pour l’administration, une obligation générale de double signature sur tout document. C’est la raison pour laquelle beaucoup de parents importent en France une grille américaine qui n’est pas exactement la nôtre.

II. Au guichet du passeport, le vrai critère officiel est l’exercice de l’autorité parentale

La page officielle Service-Public relative à la première demande de passeport d’un mineur en France est nette sur deux points pratiques.

D’abord, le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet.³ Ensuite, ce représentant légal doit exercer l’autorité parentale. Il peut s’agir du père, de la mère ou du tuteur.³

Cette formulation compte. Elle signifie que, dans le fonctionnement administratif ordinaire, la mairie vérifie la qualité de représentant légal exerçant l’autorité parentale. Elle ne transforme pas, par principe, chaque séparation en veto administratif de l’autre parent.

Il faut néanmoins rester précis.

• Si un parent exerce seul l’autorité parentale, il faut être en mesure de le justifier.
• Si un tuteur intervient, d’autres pièces doivent être produites.
• Si un jugement prévoit une modalité particulière sur les papiers d’identité ou sur les déplacements, ce jugement prime dans le conflit concret.

Le bon réflexe n’est donc pas de demander abstraitement si l’autre parent « doit signer ». Le bon réflexe consiste à vérifier quelle est, aujourd’hui, la situation juridique de l’autorité parentale et ce que dit exactement la décision de justice existante.

III. Le refus de signer n’est pas toujours le vrai blocage

Dans la pratique, quatre situations très différentes se cachent derrière la même phrase.

Première situation : le parent opposant ne signe pas, mais il n’existe ni décision restreignant les déplacements, ni retrait ou exercice exclusif de l’autorité parentale, ni rétention matérielle des papiers. Dans cette hypothèse, le refus peut n’avoir qu’une portée conflictuelle limitée au regard de la démarche administrative elle-même.³

Deuxième situation : le parent opposant ne refuse pas seulement « sa signature ». Il annonce qu’il s’opposera à tout départ de l’enfant à l’étranger. Là, le litige ne porte déjà plus vraiment sur le passeport. Il porte sur le voyage, sur la destination, sur la durée du séjour, sur le risque de non-retour.

Troisième situation : l’autre parent détient déjà le passeport ou menace de le conserver pour empêcher tout déplacement. Ici, le problème devient matériel et contentieux. Il faut raisonner en restitution du document, en organisation des remises, et parfois en saisine du juge.

Quatrième situation : le parent opposant invoque un risque d’enlèvement ou un projet d’installation durable à l’étranger. À ce stade, la discussion sur la signature du passeport est secondaire. Le vrai sujet devient l’OST, l’IST ou, plus largement, la fixation judiciaire des modalités d’exercice de l’autorité parentale.⁷

IV. Le passeport ne vaut ni autorisation générale de voyager ni victoire sur l’autre parent

Il faut ici dissiper deux confusions.

La première concerne l’AST. L’autorisation de sortie du territoire ne sert que lorsque le mineur quitte la France sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.⁸ Service-Public précise expressément qu’un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST, même si les parents sont séparés ou divorcés.⁸

La seconde concerne le lien entre passeport et départ. Avoir un passeport valable n’épuise pas le dossier. Si une interdiction de sortie du territoire a été prononcée, l’enfant ne peut pas quitter la France malgré le passeport. L’article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales d’ordonner une IST sans l’autorisation des deux parents afin de garantir la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun d’eux.⁷

Le raisonnement utile est donc le suivant :

• le passeport traite la capacité documentaire de voyager ;
• l’AST traite le cas du mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale ;
• l’OST et l’IST traitent le risque de départ illicite ou de non-retour ;
• le jugement du JAF traite le conflit parental de fond.

Confondre ces quatre plans produit l’essentiel des erreurs pratiques.

V. Quand faut-il saisir le juge aux affaires familiales ?

Il faut saisir le juge quand le conflit dépasse la simple tension verbale et devient un litige sur l’exercice de l’autorité parentale ou sur la sécurité du départ.

En premier lieu, si le projet n’est pas un simple voyage mais un déplacement qui modifie l’exercice de l’autorité parentale, l’article 373-2 impose une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le JAF, qui statue selon l’intérêt de l’enfant.⁵

En deuxième lieu, si vous craignez un départ illicite, la fiche officielle sur le conflit parental de sortie du territoire prévoit l’OST en urgence et l’IST devant le JAF.⁹ L’IST empêche précisément la sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents.⁹

En troisième lieu, si le passeport est retenu, si les remises sont conflictuelles, ou si le juge doit organiser très concrètement qui remet quoi, quand et comment, il faut demander une décision opérationnelle. L’article 373-2-9 autorise le juge à organiser les modalités de remise de l’enfant lorsqu’un danger existe ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.¹⁰ La Cour de cassation a rappelé le 14 avril 2021 que, lorsqu’un espace de rencontre ou une modalité encadrée est ordonné, le juge doit en fixer lui-même la durée, la périodicité et les rencontres. Il ne peut pas laisser ce point dans le flou.¹¹ Cette logique vaut bien au-delà des espaces de rencontre : en matière familiale, les décisions vagues protègent mal.

En quatrième lieu, si un jugement existe déjà et prévoit une conservation des passeports, une interdiction territoriale, une remise des documents à certaines dates ou un accord préalable pour certains voyages, il faut agir dans le cadre de ce titre. Ce n’est plus une question de pratique administrative. C’est une question d’exécution.

VI. Le benchmark international aide à voir le vrai besoin du parent français

L’intérêt du benchmark américain et britannique n’est pas d’importer leurs solutions. Il est d’identifier la peur réelle du justiciable.

Aux États-Unis, la requête la plus chaude est souvent : l’autre parent refuse de signer le passeport, comment sortir du veto. Le Département d’État rappelle d’ailleurs que, pour les mineurs de moins de 16 ans, la règle générale est la signature des deux parents ou représentants légaux, sauf décision de justice ou situation particulière.² C’est une architecture très différente de la logique administrative française.

Au Royaume-Uni, l’entrée par la recherche est un peu différente : il faut la permission des titulaires de la parental responsibility ou du juge pour emmener l’enfant à l’étranger, sauf hypothèses particulières liées aux child arrangements orders.¹

L’inférence utile, en France, est la suivante : quand un parent tape « il refuse de signer le passeport », il ne demande pas seulement une réponse de guichet. Il demande si l’autre parent peut le bloquer, si le voyage sera contesté, si le juge devra être saisi, et comment éviter un futur dossier d’enlèvement parental.

VII. Que faire, concrètement, si l’autre parent refuse ?

La méthode utile tient en cinq temps.

• Vérifier qui exerce aujourd’hui l’autorité parentale et relire le jugement existant, s’il y en a un.
• Distinguer la demande de passeport du projet de voyage : destination, dates, durée, retour, éventuel changement d’école ou d’installation.
• Constituer un dossier propre : pièce d’identité, justificatifs relatifs à l’enfant, décision judiciaire, traces écrites d’information ou d’opposition.
• Si le départ est proche et qu’un risque d’enlèvement est invoqué, raisonner immédiatement en OST ou IST, pas en simple échange de messages.⁹
• Si le conflit persiste, saisir le JAF pour obtenir une décision claire sur les déplacements, la remise des documents et, si besoin, la conservation du passeport.

Conclusion pratique

En France, le refus de l’autre parent de « signer le passeport » ne bloque pas automatiquement, à lui seul, la démarche administrative du parent qui exerce l’autorité parentale. Mais il serait imprudent d’en conclure que le dossier est simple.

Le vrai sujet est presque toujours ailleurs : un désaccord sur le voyage, une crainte de non-retour, une rétention matérielle du document, ou une décision de justice à faire respecter. C’est pourquoi il faut traiter le passeport comme un indice du conflit, pas comme l’unique conflit.

Pour une approche structurée, il faut relier la question du passeport à celle de l’autorité parentale, de la résidence de l’enfant, du droit de la famille et, lorsque le risque de départ illicite existe, de l’enlèvement parental.

Notes et sources

À lire aussi sur les voyages d’enfant après séparation

Lorsque le blocage ne porte plus seulement sur le passeport mais sur le départ lui-même, consultez notre guide sur l’autorisation de sortie du territoire entre parents séparés et sa déclinaison locale sur la saisine du JAF à Paris et en Île-de-France.