Avocat amende forfaitaire délictuelle : contester l’AFD (495-17 CPP) à Paris

L’amende forfaitaire délictuelle, ou AFD, a été créée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et étendue à de nouveaux délits par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, dite LOPMI. Elle permet au procureur de la République d’éteindre l’action publique par le paiement d’un montant forfaitaire, sans procès, sans audience, sans débat contradictoire.

Les principaux délits aujourd’hui passibles d’AFD sont l’usage illicite de stupéfiants à 200 €, la conduite sans permis à 800 €, la conduite sans assurance à 500 €, la vente à la sauvette, le vol à l’étalage de marchandises d’une valeur inférieure à 300 €, l’occupation illicite des halls d’immeubles à 200 €, la filouterie de carburant et l’occupation des espaces publics gênant la circulation. Art. 495-17 CPPLoi n° 2019-222 du 23 mars 2019

L’article 495-17 du code de procédure pénale organise un mécanisme en trois temps. L’amende minorée s’applique en cas de paiement dans les 15 jours, avec une réduction de 20 %. L’amende forfaitaire de droit commun doit être payée dans les 45 jours qui suivent l’envoi de l’avis. Passé ce délai, le montant devient une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.

Pour l’usage de stupéfiants, le montant forfaitaire est de 200 €, minoré à 150 € et majoré à 450 €. Pour le vol à l’étalage en dessous de 300 €, l’AFD a été ajoutée par la LOPMI de 2023. Chaque infraction a sa grille propre. Art. 495-17 CPPArt. L. 3421-1 CSPArt. L. 325-1-1 Code conso

L’article 495-18 du code de procédure pénale ouvre un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire pour former une requête en exonération auprès de l’officier du ministère public. Ce délai est strict. Au-delà, l’amende devient majorée et la contestation est soumise à un régime distinct.

La requête doit être motivée et adressée à l’officier du ministère public désigné sur l’avis. Elle peut s’accompagner d’une consignation préalable du montant, selon les cas. Une fois la requête reçue, l’OMP peut classer, poursuivre devant le tribunal de police, ou maintenir l’amende. Art. 495-18 CPPArt. 495-19 CPP

Si le délai de 45 jours est dépassé, l’amende devient majorée. L’article 530 du code de procédure pénale ouvre alors un délai de 3 mois pour former une réclamation motivée auprès de l’officier du ministère public. Ce recours obéit à des conditions formelles précises et la consignation du montant peut être exigée.

La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée et d’une justification du domicile. À défaut, elle est irrecevable. Beaucoup de dossiers se perdent à ce stade par méconnaissance de cette formalité. Art. 530 CPP

L’article 529 du code de procédure pénale exclut le recours à la procédure forfaitaire lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément et que l’une d’elles ne peut donner lieu à une AFD. La Cour de cassation, dans un arrêt récent, a sanctionné ce cumul.

« Selon ce texte, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-80.227)

Tout cumul AFD et ordonnance pénale pour des faits constatés au même moment ouvre une cause de nullité que la défense peut soulever. Art. 529 CPPCass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-80.227

Payer l’amende forfaitaire éteint l’action publique mais vaut reconnaissance de la culpabilité. La condamnation est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire, accessible aux autorités judiciaires. Pour un primo-délinquant, cette inscription peut peser dans une procédure ultérieure.

Le paiement est souvent perçu comme une issue rapide et anodine. Il est en réalité une décision pénale lourde de conséquences : impact sur le permis pour les infractions routières, antécédents pour les infractions stupéfiants, traces administratives durables. Art. 495-17 CPP

La requête en exonération de l’article 495-19 du code de procédure pénale n’est pas une simple lettre de contestation. Elle doit identifier le fondement juridique de la contestation, articuler des moyens de fait précis et joindre les pièces utiles. Une requête mal rédigée ferme la porte aux moyens devant le tribunal de police.

Le cabinet rédige systématiquement la requête en distinguant les moyens de nullité, les moyens tirés de l’éligibilité à l’AFD, les contestations sur les éléments matériels, et les arguments tenant à la personnalité du mis en cause. Chaque moyen est sourcé et chaque pièce annexée. Art. 495-19 CPP

La Cour de cassation a tranché un point décisif en 2023. Une requête en exonération adressée à l’officier du ministère public ne saisit pas automatiquement le tribunal de police des moyens écrits. Si l’opposition à l’ordonnance pénale qui suit n’est pas accompagnée de nouvelles conclusions au soutien, le tribunal n’a rien à trancher.

« Les contestations écrites adressées à l’officier du ministère public à l’occasion de sa requête en exonération de l’amende forfaitaire mais non au soutien de son opposition à l’ordonnance pénale, ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l’article 459 du code de procédure pénale, le tribunal de police n’étant saisi d’aucune contestation qu’il aurait dû trancher. » (Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-83.494)

Conséquence pratique : redéposer systématiquement les moyens devant le tribunal de police, par conclusions écrites visées à l’audience. Art. 459 CPPCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-83.494

Lorsque le procès-verbal initial constate plusieurs infractions simultanées et que l’une d’elles n’est pas éligible à l’AFD, la procédure forfaitaire est viciée. L’arrêt de la chambre criminelle du 18 novembre 2025 (n° 25-80.227) a cassé une procédure dans cette configuration.

Le moyen doit être présenté dès la requête en exonération et repris au soutien de l’opposition. La défense produit le procès-verbal complet, démontre la simultanéité des constats et établit l’inéligibilité de l’une des infractions à la procédure forfaitaire. Art. 529 CPPCass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-80.227

Contester n’est pas neutre. L’article 530-1 du code de procédure pénale fixe une règle dissuasive : en cas de condamnation après requête en exonération ou réclamation, le montant de l’amende prononcée par le tribunal ne peut être inférieur à celui qui aurait été dû en l’absence de recours.

Ce plancher décourage les contestations purement dilatoires. La stratégie de défense doit donc être réelle : moyens de droit solides, contestation matérielle étayée, ou perspective d’une relaxe. Une opposition bâclée expose à une peine supérieure à l’amende d’origine. Art. 530-1 CPP

Le procureur garde la maîtrise du choix entre AFD, alternative aux poursuites et poursuite correctionnelle classique. La Cour de cassation a validé cette dualité, notamment pour l’usage de stupéfiants, dans un arrêt du 23 juillet 2025 (n° 25-83.842) refusant le renvoi d’une QPC sur l’article L. 3421-1 du code de la santé publique.

« L’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République, dont le pouvoir de choisir les modalités de mise en œuvre de l’action publique ou les alternatives aux poursuites ne méconnaît pas le principe d’égalité. » (Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.842)

Pratique du cabinet : dans certains dossiers, ouvrir un dialogue avec l’OMP pour réorienter le dossier vers une alternative aux poursuites ou un classement sous condition, plutôt que vers une audience correctionnelle. Art. L. 3421-1 CSPCass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.842

L’AFD peut être suivie, en cas de contestation, d’une ordonnance pénale. La défense doit alors s’inscrire dans le régime de l’article 495 du code de procédure pénale, avec un nouveau délai d’opposition de 45 jours. Cette articulation procédurale est délicate et perd beaucoup de mis en cause non assistés.

Pour approfondir ce volet, voir notre dossier sur l’opposition à l’ordonnance pénale (article 495 CPP). Art. 495 CPP

Le paiement éteint l’action publique mais vaut reconnaissance de culpabilité. La condamnation est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Cette inscription est durable et peut peser sur une procédure pénale ultérieure, sur certaines candidatures professionnelles ou sur le permis pour les infractions routières.

45 jours à compter de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire pour former une requête en exonération auprès de l’officier du ministère public (article 495-18 du code de procédure pénale). Si vous avez laissé passer ce délai et reçu une amende majorée, vous disposez de 3 mois pour former une réclamation motivée (article 530).

Selon la procédure et le type de recours, une consignation préalable du montant peut être exigée. Elle n’équivaut pas à un paiement et ne vaut pas reconnaissance de culpabilité. Le cabinet vérifie au cas par cas les exigences de consignation et accompagne la formalité.

Oui. L’article 530-1 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal ne peut prononcer une amende inférieure au montant qui aurait été dû sans recours. Une contestation mal préparée expose à une condamnation supérieure à l’AFD initiale. C’est pourquoi la stratégie doit être réelle : nullité, contestation matérielle ou perspective de relaxe.

Oui dans certaines configurations. L’article 529 du code de procédure pénale exclut la procédure forfaitaire lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément et que l’une d’elles n’est pas éligible à l’AFD. La Cour de cassation l’a rappelé le 18 novembre 2025 (n° 25-80.227). Ce moyen doit être soulevé dès la requête en exonération.

L’avis d’amende forfaitaire ou l’avis d’amende majorée, le procès-verbal si vous l’avez, tout courrier reçu de l’officier du ministère public, et toute pièce utile à la défense (justificatifs, attestations, contexte). Le dépôt sécurisé accepte jusqu’à 1 Go.